Le statut juridique de l'enfant adultérin dans le Code civil haà¯tien

II.1.4 Le cas de la République Démocratique du Congo.

Le Code de la famille congolais, dans sa version rénovée, touche les droits de la personne au travers des règles adaptées à la mentalité congolaise. En matière de filiation et de parenté, la jurisprudence de Kinshasa présente un ensemble de notions et de règles étroitement influencées par le code civil.^151(*) Le droit de paternité équivalent à l'autorité paternelle du droit écrit, en est le principe fondamental. Ce droit appartient au père d'enfants légitimes, donc nés de l'épouse. Toutefois il lui est loisible de désavouer des enfants adultérins par simple déclaration devant les juges, sans rencontrer une seule des entraves que le droit écrit y met.^152(*) En outre, le père d'un enfant né avant le versement de la dot (sans versement d'une dot, il n'y a pas de mariage coutumier selon les normes traditionnelles) peut acquérir ce même droit de paternité à leur égard à partir du moment où il épouse leur mère (légitimation).^153(*) Soulignons qu'en matière de mariage selon le droit congolais, les droits et devoirs des époux sont sanctionnés par les actions en justice pour adultère et par la pension alimentaire. Actuellement l'adultère est puni de servitude pénale (30 à 60 jours de détention). Aucune distinction n'est faite entre homme ou femme ni entre coupable et complice. Malgré cette possibilité de désavouer un enfant adultérin, la connotation d'enfant adultérin n'existe pas en droit congolais.

Il est stipulé à l'art. 591 du code de la famille congolais que :^154(*)

« Tout enfant congolais doit avoir un père. Nul n'a le droit d'ignorer son enfant, qu'il soit né en ou hors mariage. »

Les articles 592 et 593 essentiellement basés sur l'intérêt porté à l'enfant et la non discrimination stipulent respectivement que :

 « L'intérêt supérieur de l'enfant prévaudra dans l'établissement et les contestations relatives à sa filiation. » (Art 592 code de la famille congolaise)^155(*)

« Toute discrimination basée sur les circonstances dans lesquelles, leur filiation est établie, est interdite. » (Art 593 code de la famille congolaise)^156(*)

En matière successorale le code de la famille congolais consacre un régime totalement particulier vu que toutes les filiations se valent et qu'il n'existe pas à proprement parler un type de partage destiné à un type de filiation comme cela se passe dans le régime des successions dans certaines législations civiles occidentales.

Néanmoins, l'empreinte du droit écrit y est particulièrement évidente. Les tribunaux congolais ont longtemps hésité avant d'abandonner l'ordre successoral traditionnel. Celui-ci favorise les frères, neveux du défunt au détriment des enfants et exclue totalement la veuve de la succession. Si le défunt laisse une parcelle, sa veuve en obtient l'usufruit et ses enfants légitimes la nue-propriété. En droit congolais la succession est divisée en trois catégories. A cet effet l'art.758 du code de la famille congolais stipule que : « Les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant, ainsi que les enfants qu'il a adopté, forment la première catégorie des héritiers de la succession. »^157(*) L'article 759 énonce que : « Les héritiers de la première catégorie reçoivent les trois quarts de la succession. Le partage s'opère par égales portions entre eux et par représentation entre leurs descendants. » ^158(*)

* 151 ^_ « Le droit urbain de Kinshasa » par Johan PAUWELS. http://jlp.bham.ac.uk/ pauwels-art.htm

* 152 ^_ Ibid.

* 153 ^_ Ibid.

* 154 ^_ Code de la famille, Journal officiel de la République Démocratique du Congo.

* 155 ^_ Ibid.

* 156 ^_ Ibid.

* 157 ^_ Ibid.

* 158 ^_ Ibid.