II.1.5 Recommandations.
Les analyses faites jusqu'ici de la situation
des enfants nés hors mariage, révèlent que l'enfant
adultérin est toujours victime d'une certaine discrimination. Il importe
alors que la loi corrige cette situation en lui permettant d'établir
normalement sa filiation et de jouir totalement des droits qui lui reviennent
en tant qu'enfant.
Au lieu de s'en prendre à des innocents, elle devrait
veiller à prévoir des normes assez sévères pour
décourager toute personne tentée de commettre l'adultère
ou l'inceste. Non seulement cela éviterait les injustices, mais ce
serait la meilleure façon de combattre le mal à la racine. Il
s'agit pour nous au travers ces suggestions d'apprécier le principe
d'égalité prôné par la Constitution haïtienne
de 1987 et de nous projeter dans l'avenir afin d'examiner ce que serait sa mise
en oeuvre concrète.
Demeurant dans le cadre des recommandations, les mesures
discriminatoires faites à l'égard de l'enfant adultérin
méritent d'être abolies. Il est plus que temps de mettre en marche
le processus de réforme véritable. Il est inadmissible qu'en ce
siècle, nous continuons de fonctionner d'après des lois si
dépassées.
Par respect pour les droits de l'homme et au nom de
l'intérêt supérieur de l'enfant haïtien, nous devons
aller vers une vision de justice à l'égard de l'enfant
adultérin, en passant par une rénovation du droit des personnes
en ne perdant pas de vue qu'il faut une équité de la loi envers
l'enfant adultérin. S'il existe tant de privilèges autour de
l'enfant né légitime, pourquoi pas l'enfant adultérin. Les
qualificatifs attribués ne sont que des moyens créés par
les législateurs afin de rendre flagrante la discrimination. A cet
effet, le législateur devra supprimer toutes divergences du droit en la
matière. Aussi, souhaitons- nous vivement que les propositions qui
suivent soient réellement prises en compte.
- Abroger toutes les lois en contradiction avec la Convention
aux Droits de l'Enfant
- Rédiger l'acte de naissance aussi bien en
français qu'en créole
- Rendre l'acte de naissance accessible à tous
- Abolir l'article 306 du code civil
- Conserver la présomption de paternité du
mari pour donner un sens au mariage.
- Réduire dans un but de simplification le nombre des
actions judiciaires relatives à la filiation.
- Valoriser l'établissement volontaire de la
filiation
- Implantation d'une politique familiale
- Elaboration d'un code de la famille.
- Le passage dans les maternités de l'officier
d'état civil ou de son représentant, serait une solution à
promouvoir.
- Elargir les conditions d'un établissement
forcé de la paternité et conserver une solution de substitution
lorsque l'établissement de la filiation est impossible.
- A titre d'innovation, dans le cadre d'une réforme du
code civil, favoriser les reconnaissances prénatales.
- Conserver la reconnaissance comme mode
d'établissement volontaire de la filiation hors mariage.
- Simplifier l'établissement de la maternité
- Il appartiendra aux responsables politiques de veiller
à éviter tout décalage entre loi morale et loi civile,
avec les graves conséquences présentes et futures qui en
découlent tout en conservant, la valeur éducative et culturelle
de l'ordre juridique.
- Admettre l'établissement de la filiation maternelle
par la seule indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de
l'enfant
- Conserver la transmission du nom du père comme
dénominateur commun des filiations établies conjointement par les
parents
- Insérer dans le code civil des dispositions visant
à contraindre les parents liés par le mariage de
reconnaître les enfants qu'ils auraient eus en dehors du mariage sous
peine d'amende.
- Organiser des séances de sensibilisation, et des
actions de réprimande à tous contrevenants à la loi.
- Initier des projets dans le but de renforcer la conscience
et le respect des droits des enfants.
- Former les groupes sociaux, dans le but de prendre
connaissance de leurs droits fondamentaux, avec l'appui et la participation de
toutes les Institutions tant publiques que privées afin de travailler
à l'établissement d'un véritable Etat de droit.
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