De la saisine des juridictions militaires au regard de l'absence de la procédure de citation directe en procédure pénale militaire de la RDC

Paragraphe 2. La justification de l'intégration de la citation directe en droit judiciaire militaire

Ainsi que nous venons de le voir tout au long de cette dissertation, les juridictions militaires ne peuvent être saisies par citation directe et cela pour des raisons évoquées. Les tenants de cette exclusion de la citation directe invoquent par exemple le secret d'Etat qui doit être protégé même dans le cadre d'un procès, l'influence désastreuse de la citation directe sur la discipline militaire...

Ceux qui soutiennent le rejet de ce mode de saisine pour les juridictions militaires font valoir le risque d'indiscipline qui peut miner l'armée si l'on permet que des subalternes saisissent directement le juge pour des faits qu'ils reprocheraient à leurs chefs et cela sans passer par leur hiérarchie administrative ni par le parquet militaire censé travailler en étroite collaboration avec le commandement.

En dépit de ces éléments qui militent pour l'exclusion de la citation directe devant les juridictions militaires, il faudra retenir que la citation directe demeure la seule modalité qui permet véritablement aux justiciables de quelque juridiction que se soit de saisir directement le juge. Malheureusement, les juridictions militaires ne reconnaissent pas la citation directe parmi ses modalités de saisine.

Cette situation, et même les arguments qui la soutiennent, bien qu'ils soient pertinents, s'effritent de plus en plus devant l'évolution des mentalités et les préoccupations de ces dernières décennies qui mettent davantage en exergue la nécessité de protéger les victimes de multiples violations des droits de l'homme.

En outre, il convient de faire remarquer, indique le magistrat Freddy MUKENDI, qu'un militaire lésé par une infraction commise par son chef peut valablement assigner en justice ce supérieur au civil. Et la loi n'a pas prévu d'autorisation préalable de sa hiérarchie pour la recevabilité d'une telle action.^88(*)

Cela étant, les arguments suivants justifient l'intégration de la citation directe en droit judiciaire militaire. Pour les étaler, la méthode dualiste nous permet d'étudier succinctement la position du droit posé et de l'actuel projet du code de justice militaire face à l'argument tenant aux caractéristiques fondamentales de l'armée et les arguments tenant à la lutte contre l'impunité et à la protection des droits subjectifs par le juge militaire.

A. position du droit posé et de l'actuel projet du code de justice militaire face à l'argument tenant aux caractéristiques fondamentales de l'armée

En droit de procédure pénale militaire, le ministère public est seul habilité à saisir un juge des faits qui sont de sa compétence matérielle et territoriale et cela contrairement au droit commun où même la partie victime ou à tout le moins toute personne justifiant d'un intérêt peut saisir le juge des faits infractionnels et forcer le ministère public à les poursuivre.

Pour ceux qui soutiennent cet aspect de chose, la discipline militaire, fondement d'une armée moderne, subirait un coup fatal si les subalternes auraient la possibilité de saisir directement un juge contre leur supérieur pour les actes que ce dernier pourrait avoir commis. L'on estime en effet que se serait un moyen de légitimer l'insubordination et l'indiscipline dans une société où ne peuvent régner que la discipline e le strict respect de l'autorité hiérarchique. Toujours dans le même sens, ils affirment que l'armée étant un des services publics régaliens de l'Etat, il ne serait pas indiquer de laisser à chaque personne de décider de quand empêcher ses préposés à faire leur travail en créant un vide dans la chaîne de commandement, lequel vide peut s'avérer fatal contre un pays.

Cependant, une chose que tous doivent savoir, la citation directe résiste à tous ces éléments et les surpasse par ailleurs. En effet, les tenants de l'exclusion de la citation directe affirment que la citation directe mettrait en difficulté la discipline militaire, socle d'une armée républicaine. Cet idéal de la discipline militaire ne se trouve cependant pas en contradiction avec la répression des actes infractionnels, que ces actes soient le fait d'un supérieur ou d'un subalterne. Le Colonel magistrat Laurent Mutata indique dans son ouvrage de droit pénal militaire congolais que bien que gagnée par la courbe du déclin d'autres cieux de la citation directe, cette discipline revêt toute son importance et son intérêt demeure entier dans un Etat voué à l'épanouissement comme le nôtre, par trop jaloux de son équilibre interne et de la suprême sauvegarde de tous ses attributs de souveraineté.^89(*)

Les instances judiciaires en constituent un fondement indispensable, reflétant les aspirations profondes de la quasi-totalité de l'opinion publique nationale, du reste convaincue de l'efficacité de l'appareil judiciaire militaire pour le maintien de la discipline au sein de l'armée, pour la sauvegarde du patrimoine collectif, mais encore pour l'harmonisation sans relâche des rapports entre le soldat et la population civile dont se trouve être l'émanation et surtout pour servir d'ultime rempart en cas de péril public.

De là on peut en conclure que la justice est loin l'occasion de nier les vertus de la discipline militaire. Bien au contraire, la justice et singulièrement la justice militaire est l'organe indiqué pour aider le commandement à maintenir et à rétablir l'ordre et la discipline dans les rangs. C'est la raison pour laquelle la citation directe devrait être intégrée parmi les modalités de saisine des juridictions militaires.

C'est essentiellement la raison pour laquelle le projet du Code judiciaire militaire prévoit à ses articles 204 et 205 la citation directe parmi les modes de saisine des juridictions militaires. Tandis que l'article 204 dispose que la citation directe devant les juridictions militaires obéit aux règles du droit commun. L'article 205 quant à lui précise que la procédure de la citation directe ne s'applique pas aux justiciables de la Haute Cour Militaire ainsi qu'aux magistrats militaires.

Outre cette affirmation de maintenir la discipline dans les rangs et qu'en justice militaire, la citation directe trouve sa place devant les juridictions militaires en ce qu'elle trouve alors toute sa raison d'être : la justice militaire a comme mérite entre autre la célérité de sa procédure ; la citation directe permettrait alors de renforcer cette célérité en épargnant le juge de la longue procédure préjuridictionnelle en se saisissant du dossier pour ne pas laisser que le cas fasse tâche d'huile dans la troupe.

Encore que la finalité de la citation directe reste également de sauter la phase de l'instruction préjuridictionnelle qui est généralement longue et de présenter le cas au juge en temps utile pour qu'il rende sa décision. Cela est contesté par ceux qui acceptent que la justice militaire puisse se passer de l'instruction de l'auditorat militaire et de déférer directement le cas devant le juge militaire en procédure de flagrance. Encore que dans ce dernier cas, la loi autorise que toute personne puisse procéder même à l'arrestation du présumé auteur de l'infraction flagrante ou réputée telle.^90(*)

Outre cet apport de la citation directe dans la discipline militaire, l'on devra également constater que l'armée est un service public régalien de l'Etat. En tant que tel, la citation directe, contrairement à ce que d'aucun peuvent affirmer, permettrait de maintenir le principe de continuité du service public.

En effet, de même que la doctrine est unanime que le service public doit fonctionner de manière ininterrompue, de même elle est unanime que le service doit fonctionner de manière correcte.^91(*) C'est essentiellement ce deuxe aspect qui nous intéresse au plus haut chef. Comment ne pas permettre en effet aux subalternes qui vivent quotidiennement avec un supérieur et qui constatent dans son chef une infraction de ne pas dénoncer directement cette infraction devant le juge ? Cela a comme avantages essentiels de dévier les manoeuvres de l'administration, complice de l'auditorat militaire, qui peuvent décider de ne pas poursuivre alors que ceux qui sont sur terrain ont déjà constaté des faits qui mettent en difficulté le fonctionnement effectif, régulier et sans faille du service public.

Lorsque les infractions peuvent, dans le chef de leur auteur, empêcher le fonctionnement régulier du service public, il faudra que la personne qui, la première, est informée tienne informé le juge et au besoin lui demander la décision de sa compétence. En toute évidence, la citation directe est un des moyens de maintenir le fonctionnement régulier, effectif et sans faille du service. La mise en accusation d'un supérieur ne peut nullement être constitutive de motif de reniement du fonctionnement régulier du service. Cette affirmation tient au fait que lorsqu'une personne saisit le juge par citation directe, son action n'impose pas au juge l'obligation de l'arrêter. Il peut même décerner une citation à comparaître.

La citation directe est donc loin des critiques qui sont formulées à son encontre. Elle permet même de lutter contre l'impunité et de rassurer l'effectivité du principe constitutionnel d'égalité de tous devant la loi et la protection de la loi par tous. D'où l'opportunité de voir dans le point suivant les arguments tenant à la lutte contre l'impunité et à la protection des droits subjectifs par le juge militaire.

* ⁸⁸ MUKENDI TSHINDA-MANGA, Freddy, Op.cit, p.52.

* ⁸⁹ MUTATA LUABA, Laurent, Op.cit, p.6.

* ⁹⁰ Art 1 de l'Ordonnance-Loi n°78-002 du 24 Février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes.

* ⁹¹ WASSO MISONA, Joseph, Droit administratif général, Cours, Troise Graduat, Droit, ULPGL, Goma, 2009-2010, p.59., Inédit.