Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

2. Des biens à déclarer et délais de déclaration

Aux termes de l'article 31 de la loi anti-corruption, les biens sur lesquels doit porter la déclaration des biens et patrimoine sont notamment :

> les actions et autres intérêts financiers ;

> les propriétés et immeubles ;

> les biens mobiliers d'une valeur de plus de deux millions de francs Burundais.⁵⁸

⁵⁷ Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.32-36, in B.O.B n° 4/2006.

⁵⁸Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.31, in B.O.B n° 4/2006.

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Quant au statut juridique des biens concernés, il s'agit des biens dont on est propriétaire, usager ou détenteur habituel.⁵⁹

Concernant les délais, la loi anti-corruption oblige seulement le Président de la République, les Vices- Présidents de la République, les membres du Gouvernement, les membres des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat de le faire dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de leur entrée en fonction.⁶⁰ Pour d'autres personnes astreintes à cette obligation, cette loi est muette quant aux délais de déclaration malgré l'obligation initiale de l'article 70 exigeant l'assujetti de procéder à la déclaration endéans six mois à partir de l'entrée en vigueur de ladite loi.

3. Les organes dépositaires

Les personnes assujetties à l'obligation de déclaration doivent le faire devant les Cours et Tribunaux désignés par la loi anti-corruption. Notamment la Cour Suprême, la Cour d`appel et le Tribunal de Grande Instance.

a. La Cour Suprême

Sous le contrôle de son Président et devant sa chambre judiciaire, la Cour Suprême est compétente pour recevoir la déclaration expresse des biens et patrimoine du Président de la République, des Vice-présidents de la République, des membres du Gouvernement, des membres des bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat aussi bien lors de leur entrée en fonctions qu'à la fin de celles-ci.⁶¹ Au cours de la première législature, sur plus de

⁵⁹ Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.29, in B.O.B n° 4/2006.

⁶⁰Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.29, in B.O.B n° 4/2006.

⁶¹ Loi n° 1/07 du 25 février 2005 régissant la Cour Suprême, art.31, in B.O.B., n° 3quater /2005.

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cinquante déclarations attendues, la Cour Suprême a reçu trente déclarations dont vingt en 2005, six en 2006, deux en 2007 et deux aussi en 2008. Aucune déclaration à la fin de fonctions n'a été reçue. Depuis la deuxième législature, sur plus de trente deux déclarations attendues jusqu` en avril 2013, vingt huit déclarations sont déjà reçues dont quinze en 2010, deux en 2011et six en 2012. Seulement cinq déclarations à la fin de fonctions ont été enregistrées.⁶²

b. La Cour d'appel

L'article 32 de la loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes renvoie à l'article 32 du code d'organisation et compétence judiciaires. Ainsi, toutes les personnes justiciables devant la Cour d'appel et qui sont assujetties à l'obligation de déclaration de leurs biens et patrimoine doivent le faire devant celle-ci.⁶³

Puisque la Cour anti-corruption a la compétence de juger les militaires, autres que les officiers généraux, nous pouvons en conclure que les officiers supérieurs se trouvant dans la catégorie des personnes assujetties sont tenus de faire la déclaration de leurs biens devant la Cour d'appel.⁶⁴Nous avons remarqué que l`obligation n'est pas bien respectée à ce niveau.

En guise d'exemple, la Cour d'Appel de Bujumbura a reçu depuis la deuxième législature jusqu`en avril 2013 cent quarante huit déclarations dont un gouverneur de province, six administrateurs communaux, six assistants des ministres, d'autres étant des secrétaires permanents, les directeurs généraux, les chefs de cabinet, les directeurs adjoints, les directeurs administratifs et financiers.

⁶² Registre des déclarations des biens et patrimoine, Cour Suprême de la République du Burundi, avril 2013.

⁶³ Loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires, art.32, in B.O.B., 3quater/ 2005.

⁶⁴ Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.28, in B.O.B n° 4/2006.

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Toutefois, aucune déclaration à la fin des fonctions n'a été enregistrée.⁶⁵ Pourtant, dans sa circonscription juridictionnelle, les secrétaires permanents, les assistants des ministres, les directeurs dans les différents ministères, les sociétés parapubliques et les administrateurs communaux seuls font un effectif de plus de deux cent personnes.

c. Le Tribunal de Grande Instance

Toutes les personnes assujetties ne bénéficiant ni d'immunité ni de privilège de juridiction, doivent exécuter l'obligation de déclaration de leurs biens et patrimoine devant les Tribunaux de Grande Instance.⁶⁶

Les militaires assujettis ayant le grade inférieur à celui de major doivent exécuter cette obligation devant le TGI.⁶⁷ Il nous semble que les personnes assujetties à l'obligation de déclarer leurs biens devant le TGI ignorent complètement cette obligation. Pour illustration, le TGI en province de Bujumbura et celui de Bubanza n'ont enregistré aucune déclaration depuis la promulgation de la loi portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes jusqu'en juillet 2013.⁶⁸Pourtant, les comptables, les percepteurs d`impôts et taxes par exemple sont tenus de déclarer leur bien et patrimoine devant lesdits Tribunaux.

Nous félicitons ceux qui se sont conformés à la loi et encourageons l`Etat de contraindre les défaillants au ressaisissement. Concernant les organes dépositaires, il y a lieu de remarquer que c'est la compétence personnelle répressive en général, si on ignore la Haute Cour de Justice, la Cour Militaire et

⁶⁵ Registre des déclarations de biens et patrimoine, Cour d'Appel de Bujumbura, avril 2013.

⁶⁶ Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.32, in B.O.B n° 4/2006 et la loi n° 1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires, art. 17, in B.O.B., 3quater /2005.

⁶⁷ Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art.28&32, in B.O.B n° 4/2006.

⁶⁸Présidences du T.G.I en provinces de Bujumbura et Bubanza juillet 2013.

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le Conseil de Guerre dont les justiciables assujettis à l'obligation de déclaration doivent l'accomplir respectivement devant la Cour Suprême, la cour d'appel et le Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, dans la catégorie des personnes justiciables devant la Cour Suprême⁶⁹, seuls les membres du Gouvernement, les membres des Bureaux de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont expressément visés par la loi anticorruption comme ayant l'obligation de déclarer leurs biens et patrimoine devant la Cour Suprême. Par exemple, l'article 28 de la loi anti-corruption rappelle le privilège de juridiction des officiers généraux de l'armée, mais ignore de préciser la juridiction devant laquelle ils doivent accomplir l'obligation de déclaration de leurs biens. Nous pensons néanmoins que l'absence d'une obligation expresse de déclarer leurs biens n'empêcherait pas ceux qui veulent faire preuve d'intégrité de le faire devant la Cour où ils sont justiciables.

De plus, la déclaration des biens devant les différentes juridictions rend difficile le suivi et le contrôle de l'exécution de l'obligation par les assujetties. Au cas où il y aurait une seule institution (juridiction ou commission) devant laquelle toutes les personnes astreintes doivent exécuter l'obligation de déclarations de biens et patrimoine, il serait facile d'identifier les contrevenants et de les ramener à l'ordre.

Au Cameroun par exemple, toutes les personnes assujetties à l'obligation de déclaration de leurs biens le font devant la Commission de Déclaration de Biens et Avoirs (CDBA).⁷⁰ Au Burundi, nous pensons que la Cour anti-corruption serait la mieux indiquée pour recevoir les déclarations de biens des assujetties justiciables devant elle.

⁶⁹ Loi n° 1/07 du 25 Février 2005 régissant la Cour Suprême, art.32, in B.O.B. n° 3quater /2005.

⁷⁰ Voir la Loi n 003 2006 du 25 avril 2006 portant déclaration des biens et avoirs au Cameroun, art.6, publié sur : www.spm.gov.cm/fr/documentation/textes-legislatifs, visité le 19/03/2013.

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