Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

§2. La coopération au plan international

Nous l'avons déjà dit, l'infraction d'enrichissement illicite peut se produire avec un élément d'extranéité ; d'où ses répercussions sur la scène internationale. Tous les pays du globe devraient agir en concert dans le but d'enrayer ce fléau.

⁹⁰ Voir Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 Octobre 2003, art.33.

⁹¹ Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art. 12-13, in B.O.B n° 4/2006.

⁹²Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art. 14, in B.O.B n° 4/2006.

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L'extradition et l'entraide judiciaire peuvent en être de bons moyens pour mener une lutte efficace contre l'enrichissement illicite.

1. L'extradition

L'article 44 al.2 de la CNUCC pose le principe de la double incrimination comme condition. L'alinéa 2 permet à un Etat d'accorder l'extradition pour enrichissement illicite alors que son droit interne ne permet pas la punition dudit acte. Les articles 36 et 37 de la loi portant lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévoit les conditions et modalités d'extradition des personnes poursuivies pour les infractions de Blanchiment des capitaux dont l'enrichissement illicite.

Nous voyons que tout est mis en oeuvre pour que les enrichis illicitement soient extradés. Un individu n'irait donc plus se cacher dans un Etat qui ne punit pas (en tant qu'infraction ou absence de sanctions) car il serait appréhendé. Il éviterait donc quelques endroits que ce soient pour commettre l'infraction d'enrichissement illicite.

Toutefois, l'extradition est refusée s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.⁹³ L'article 37 de la loi portant lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est du même avis.

⁹³Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.44 al.15, Résolution 58/4 de l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne : www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013.

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Il faudrait donc aux autorités nationales d'afficher une volonté réelle de combattre le phénomène, indépendamment des affinités et des intérêts privés, égoïstes contraires au développement de l'Etat.