Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

2. La collaboration des personnes physiques

Les moyens de coopération sont ici spécifiques entre autres la plainte et la dénonciation tout en songeant à la protection de ces collaborateurs. Les citoyens peuvent se plaindre ou alors dénoncer les cas d'enrichissement illicite.

L'article 37 de la CNUCC est intitulé « Coopération avec les services de détection et de répression »⁸⁷. En effet, les missions principales de la BSAC est l'exploitation des doléances ou plaintes relatives aux faits soupçonnés de corruption en général et d'enrichissement illicite en particulier.⁸⁸ Par ailleurs, l'absence de plaintes constitue un indicateur neutre de corruption.⁸⁹

⁸⁷ Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.37 al.1.a, Résolution 58/4 de l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne : www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013.

⁸⁸ Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art. 6 al.1, in B.O.B n° 4/2006.

⁸⁹ IFES., Guide pratique pour l'aide à la mise en oeuvre d'un dispositif anti-corruption au Burundi, Bujumbura, s.d., p.46.

46

La dénonciation par les personnes physiques s'inscrit dans la volonté d'instaurer une transparence intégrale, en voulant éradiquer le secret des mauvais comportements.

Ainsi, les personnes physiques pourraient aider les autorités à détecter les cas d'enrichissement illicite; d'où la nécessité d'assurer la protection de celles-ci. Les personnes physiques qui ont collaboré dans la détection de l'infraction d'enrichissement illicite bénéficient une protection de la source d'information.⁹⁰ On verra alors ici la portée positive et la visée pragmatique des plaintes et dénonciations.

La loi anti-corruption prévoit « la protection des dénonciateurs et des témoins »⁹¹. On constate une volonté de garantir la sécurité des citoyens de bonne foi et leur protection contre les pressions et les menaces éventuelles des personnes dénoncées ou de leur entourage. Néanmoins, est réprimé l'auteur des déclarations écrites ou verbales fausses ou ne reflétant pas la vérité par rapport à l'infraction d'enrichissement illicite.⁹²

Il nous convient aussi de remarquer que la coopération au plan interne peut se révéler insuffisante ; d'où le recours à la coopération au plan international.