§3. La Brigade Spéciale Anti-corruption
La BSAC a été mise en place par la loi
n°1/27 du 3 août 2006 portant création, organisation et
fonctionnement de la BSAC. La BSAC a une mission globale de moralisation de la
vie publique, de dissuasion en matière de corruption et d'infractions
connexes ainsi que de leur répression.111
1. Missions de la Brigade Spéciale
Anti-corruption
Aux termes de la loi n° 1/27 du 03 août 2006, la
BSAC a pour missions spécifiques suivantes:
? Combattre le phénomène de la corruption et
autres crimes organisés dans une approche interdisciplinaire
intégrant le renseignement, les investigations et les poursuites ;
? Constater les actes de corruption et de malversations
économiques et financières ;
? Se saisir d'office des affaires de corruption et de
malversation dont elle a connaissance et qui ne font pas objet de poursuites
judiciaires ;
109 Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions
connexes, art.24, in B.O.B n° 4/2006.
110 Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de
prévention et de répression de la corruption et des infractions
connexes, art.28, in B.O.B n° 4/2006
111 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
Création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anticorruption, art.2, in B.O.B. n° 8/2006.
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? Explorer les doléances ou plaintes relatives aux
faits soupçonnés de corruption ou d'infractions connexes;
? Saisir le Procureur Général près la
Cour anti-corruption à l'issue de ses investigations, des faits
susceptibles de constituer des infractions de corruption ou des infractions
connexes ;
? Coopérer avec les organismes nationaux et
internationaux de lutte contre la corruption et les infractions
connexes.112
2. L'organisation et le fonctionnement de la Brigade
Spéciale Anti Corruption
En ce qui est de l'organisation, la BSAC est une
administration personnalisée disposant d'un patrimoine et jouissant
d'une autonomie de gestion. Elle est placée sous la tutelle du ministre
ayant la bonne gouvernance dans ses attributions.113 Elle est
organisée en un commissariat général et en commissariats
régionaux qui sont au nombre de neuf.114
Le Commissariat Général est dirigé par un
Commissaire Général et un Commissaire Général
Adjoint assistés par des officiers de la BSAC.
Chaque commissariat régional est dirigé par un
commissaire de région assisté par des officiers de la
BSAC.115
112 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anti-Corruption, art.2 al.6, in B.O.B. n° 8/2006.
113 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anti-Corruption, art.2, in B.O.B. n° 8/2006.
114 Voir Décret n° 100/339 du 13 novembre 2006
portant création des commissariats régionaux de la Brigade
Spéciale Anti-corruption, art.1, in B.O.B. n° 11 quater/
2006.
115 Loi n° 1/27 du 03 août 2006 portant
Création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale
Anti-Corruption, art.14, in B.O.B. n° 8/2006.
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Quant à son fonctionnement, la BSAC peut agir
d'initiative ou sur ordre du Procureur Général près la
Cour anti-corruption ou encore sur ordre du ministre ayant la bonne gouvernance
dans ses attributions. Les officiers enquêteurs, après avoir
exploité les doléances ou les plaintes relatives aux faits
soupçonnés de corruptions ou d'infractions connexes dont
l'enrichissement illicite, communiquent les procès-verbaux avec une note
de synthèse au Commissaire qui, à son tour, les transmet au
Commissaire Général.
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