Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

§.3. Les spécificités de l'enrichissement illicite

Il serait judicieux de préciser que l'enrichissement illicite est une infraction du droit pénal international car c'est une infraction qui peut se produire avec un élément d'extranéité quelconque.

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En effet, des conventions à caractères soit universel¹⁹, soit régional²⁰ ont été ratifiées par le Burundi pour lutter contre cette infraction. C'est également une infraction de droit commun.

Nous pouvons en cela dire que l'enrichissement illicite est une infraction formelle, en ce sens que le seul accroissement des biens que les revenus du propriétaire ne peuvent justifier constitue l'infraction. La CNUCC du 31 octobre 2003 en son article 3.al.2 précise qu'il n'est pas nécessaire que l'infraction cause un dommage ou un préjudice patrimonial à l'État.

Bien plus, la convention Interaméricaine contre la corruption signée le 29 mars 1996 à son article XII est de même avis en précisant qu'il n'est pas nécessaire que l'infraction d'enrichissement illicite cause un dommage ou un préjudice patrimonial à l'État.

On constate une inversion de la charge de la preuve car la personne suspectée d'enrichissement illicite devrait démontrer l'origine, la provenance, les sources de ses biens ; ceux-ci devraient raisonnablement justifier l'équilibre entre les revenus et lesdits biens. A défaut, on sera poursuivi pour le délit d'enrichissement illicite. Nous n'irions pas pour autant parler de présomption d'innocence avec cette particularité qu'il y a inversion de charge de la preuve. On pourrait plutôt parler d'une présomption favorable à l'accusation.²¹

¹⁹Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.20, Résolution 58/4 de l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne :

www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013.

²⁰ Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte Contre la Corruption du 11 juillet 2003, art. 1, en ligne :www.africaunion.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Convention%20sur%20la%20 lutte%20contre%20la%20corruption.pdf, visité le 22/06/2013.

²¹ MERLE R. et VITU A., Traité de droit criminel, procédure pénale, Cujas,4° éd.,vol.2, Paris, Cujas , 1989,p. 289.

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Nous trouvons que le ministère public n'a pas beaucoup à souffrir en recherchant les éléments de preuve à conviction, mais qu'il revient plutôt de manière évidente aux personnes soupçonnées d'enrichissement illicite de prouver l'origine de l'accroissement subi et disproportionné de la valeur de leur patrimoine.

Toutefois, le principe de la présomption d'innocence et l'obligation faite au parquet d'apporter les preuves de la culpabilité sont les principes généraux majeurs susceptibles de constituer des facteurs limitatifs.