B : Les accords politiques : des modes alternatifs de
résolutions des crises
Partis du droit privé avec la
transaction171, les modes alternatifs de règlement des
différends sont entrés dans le droit public par le biais du droit
international public qui consacre aux cotés des modes juridiques de
résolution de différends, des modes politiques essentiellement
basés sur la négociation. Ils irriguent ensuite le droit
administratif par des institutions comme le Médiateur de la
République avec pour point culminant la transaction. Avec les accords
politiques, le droit constitutionnel ouvre finalement ses portes à la
négociation (1), avec à la clef, une place au principe du respect
de la parole donnée et surtout de bonne foi (2).
170 On se souvient que la Présidente de la CENI AWA
NANA avait dû quitter le pays quelques heures avant la proclamation des
résultats par le ministre de l'intérieur le Général
SEYI MEMENE. Pour plus d'information sur cette crise, lire livre blanc :
Les élections présidentielles de 1998 au Togo pp. 1et
Suiv
171 La transaction est une convention synallagmatique par
laquelle les parties se consentent des concessions réciproques afin de
mettre fin à un procès ou de l'éviter. Voir MALAURIE (P.)
AYNES (L.), Droit civil, les contrats spéciaux, Paris, Cujas,
1997, p.579
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1 : La négociation
La négociation est l'ensemble des démarches
entreprises pour conclure un accord, un traité, ou pour rechercher une
solution à un problème social ou politique. C'est la base des
modes alternatifs de résolution des crises. Contrairement au droit
international où la négociation revêt une l'obligation
d'engager et de poursuivre, autant que faire se peut les pourparlers, elle se
décline en droit constitutionnel, en une liberté (comprenant
naturellement deux variables : négocier ou ne pas négocier).
Fondement de tout mécanisme alternatif de
règlement des différends, la négociation peut être
mue par le gouvernement qui appelle les autres partis à venir dialoguer.
Elle peut aussi être l'oeuvre du facilitateur (lorsque la
négociation est interrompue par exemple), ou imposée par la
communauté internationale.
C'est une étape très importante qui permet aux
protagonistes de faire des offres, d'étudier les propositions de l'autre
partie et d'accepter ou de refuser de signer.
Elle se fait le plus souvent, sous le patronage du
facilitateur ou médiateur, qui a un rôle très important
à jouer. C'est lui qui essaie de calmer les ardeurs, de rapprocher les
points de vue. C'est pourquoi, il doit faire preuve de diplomatie et de sagesse
pour maintenir les partis à la table de négociation. Ce qui fait
de lui le levier de la négociation.
Avec la négociation, on aboutit à la
contractualisation de la production normative172 qui fait apparaitre
de ce fait, une obligation de respecter la parole donnée, à la
charge des parties.
2 : Le respect de la parole donnée
Une fois signé, l'accord devient la loi des parties. Il
acquiert force de loi sur le fondement du principe de la parole
donnée173. Chacune des parties s'engage à respecter
sinon, à mettre en application sa part du contrat, et ceci de bonne foi.
Seulement il arrive très régulièrement que tout juste
après la signature, certains signataires, remettent en cause toute
l'économie de l'accord, soit en déformant les clauses, soit en
déniant à l'accord, toute valeur juridique. Ce qui est d'ailleurs
très
172 CHASSANGNARD-PINET (S.) et HIEZ (D.), dir., La
contractualisation de la production normative, Paris, Dalloz, 2008, p. 1
et suiv.
173 Ne dit-on pas qu'on lie les boeufs par les cornes et les
hommes par la parole ?
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regrettable. En effet, cela constitue, en droit privé,
la violation du principe du respect de la parole donnée et devrait
soumettre l'auteur au payement des dommages et intérêts. En droit
international on parlerait volontiers de l'effet d'Estoppel174 qui
interdit aux Etats, de souffler à la fois du chaud et du froid. Mais en
droit constitutionnel, cette situation replonge le pays dans les profondeurs
d'une crise sans issue. Cependant il convient de relativiser cet état de
fait pour reconnaître que généralement les accords
politiques protègent véritablement l'ordre constitutionnel.
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