De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

B. Les instruments régionaux

Tous les systèmes régionaux des droits de l'homme prévoient une protection juridique des droits des mineurs. Nous ne pourrons pas, dans le cadre de ce travail, faire un tour de tous les systèmes régionaux, nous allons simplement analyser certaines dispositions concernant les mineurs dans les principaux instruments des droits de l'homme dans les systèmes européen et africain^58(*).

a) Le système européen de protection

L'Europe est, sans conteste, le continent le plus évolué en matière de protection des droits des enfants. Nous nous limiterons à quelques dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte Sociale Européenne puisque le système de protection des droits des enfants en Europe et dans le droit communautaire est extrêmement développé et contient une multitude de textes juridiques et jurisprudentiels que l'on ne pourrait pas épuiser dans le cadre de ce travail.

Concernant justement la CEDH, ce texte ne parle pas de manière très explicite la situation des enfants. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme et la Commission européenne des droits de l'homme ont souvent eu recours à certains de ses articles pour protéger et promouvoir les droits de l'enfant^59(*).

Il s'agit notamment de l'article 2 qui garantit le droit à la vie et de l'article 4 qui prohibe l'esclavage et le travail forcé mais surtout, pour le sujet qui nous préoccupe, de l'article 3 selon lequel « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », et de l'article 5 qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté de la personne qui implique le droit de ne pas être arrêté et privé de sa liberté, sauf dans les cas prévus et énumérés par la Convention. Pour le mineur, cet article prévoit en son point d qu'il ne peut être privés de liberté que lorsque la détention est régulière et décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente.

L'article 6 quant lui garantit le droit à un procès équitable qui se définit comme le droit à ce que la cause d'une personne soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre lui. La même disposition garantit le droit au respect, au cours du procès, des intérêts du mineur, le droit à la présomption d'innocence, le droit à la défense, etc.

L'article 7, de son côté énonce le principe de la légalité des peines ainsi que celui de la non rétroactivité de la loi pénale.

D'une manière générale, on peut affirmer que toutes les dispositions de la CEDH garantissant les droits et libertés fondamentaux sont également applicables aux enfants.

C'est dans la Charte Sociale Européenne révisée que l'on trouve mentionnés des droits qui concernent exclusivement les enfants. Il s'agit de l'article 7 qui proclame le droit des enfants et des adolescents à la protection et l'article 17 qui, « en vue d'assurer aux enfants et aux adolescents l'exercice effectif du droit de grandir dans un milieu favorable à l'épanouissement de leur personnalité et au développement de leurs aptitudes physiques et mentales », prévoit la protection sociale, juridique et économique des enfants et des adolescents.

Notons que le Comité européen des droits sociaux chargé de surveiller le respect de la Charte par les législations nationales dispose d'une jurisprudence abondante sur les questions relatives aux droits des mineurs en général et des mineurs en conflit avec la loi pénale en particulier^60(*).

b) Le système africain de protection

Les droits des enfants ont beaucoup préoccupé les législateurs africains. Au niveau de l'Union Africaine, le principal instrument des droits de l'homme existant est la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine le 27 juin 1981 à Nairobi au Kenya.

A l'instar de la CEDH, ce texte ne parle pas explicitement des droits de l'enfant, sauf à l'article 18. 3 selon lequel « l'Etat a le devoir de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits de la femme et de l'enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ». Les droits et libertés proclamés par cette Charte africaine sont néanmoins applicables aux enfants et peuvent être invoqués en leur faveur devant la Commission de Banjul qui est le mécanisme non juridictionnel de contrôle de l'application de la Charte ou la Cour Africaine des droits de l'homme et des Peuples.

Les droits des enfants et plus particulièrement ceux relatifs à l'administration de la justice pour mineurs sont plus explicités dans les textes spécifiques y relatifs comme on le verra ci-après.

* ⁵⁸ http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/childjustice/childfriendly.FR, consulté le 12 avril 2015.

* ⁵⁹ http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA , consulté le 28 avril 2015.

* ⁶⁰ Exemple : Conclusions 2011 - République tchèque - article 17, 09/12/2011, « Le Comité rappelle que l'article 17 exige de faire en sorte que les jeunes délinquants ne soient pas incarcérés avec les adultes. Il demande s'il en est bien ainsi. Il demande également quelle est la durée maximale d'une peine de prison pour un jeune délinquant et quelle est la durée maximale de la détention provisoire....... le Comité demande par ailleurs si les jeunes délinquants qui purgent une peine de prison jouissent d'un droit à l'éducation prévu par la loi....... le Comité conclut que la situation de la République tchèque n'est pas conforme à l'article 17 de la Charte de 1961, au motif qu'il n'est pas expressément interdit d'infliger aux enfants des châtiments corporels au sein du foyer et en milieu institutionnel». http://hudoc.esc.coe.int/fre?i=2011/def/CZE/17//FR , consulté le 1^er mai 2015.