De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

§2. Les textes spécifiques à la protection des droits des mineurs

Le principal texte de droit international des droits des enfants est sans conteste la Convention Internationale des droits de l'enfant. Ce texte énonce beaucoup droits des enfants dont certains, surtout ceux relatifs à la justice des mineurs sont détaillés dans les différentes règles adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies. Sur le plan régional, nous parlerons de la Charte africaine des droits et du bien-être des enfants l'adaptation africaine de la CIDE.

A. La Convention Internationale des droits de l'enfant de 1989

La Convention Internationale des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 est l'instrument juridique le plus important en matière des droits des enfants et de justice pour mineurs. Selon Sandrine LEGROS, son entrée en vigueur le 2 septembre 1990, « a couronné 65 ans d'efforts pour convaincre la communauté internationale de reconnaître que les enfants sont des êtres humains à part entière »^61(*). Elle a été ratifiée et signée par le Burundi en date du 19 octobre 1990.

La CIDE est juridiquement contraignante pour tous les pays membres des Nations Unies à l'exception de la Somalie et des Etats Unis d'Amérique, les seuls pays à ne l'avoir pas signé et ratifié^62(*).

La force contraignante de cette convention découle de l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités qui dispose que «Tout Traité en vigueur lie les parties». L'inobservation des dispositions d'un instrument pourvu d'une force contraignante expose par conséquent le sujet du droit international à des sanctions^63(*).

Tout en rappelant les principes fondamentaux des Nations unies en matière des droits de l'homme, le préambule de la Convention reconnaît la nécessité d'une protection et d'une attention particulières pour les enfants en raison de leur vulnérabilité, mais aussi la nécessité d'une protection juridique et non juridique de l'enfant avant et après la naissance.

Elle reconnaît également qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire de leur accorder une attention particulière.

La CIDE énonce les droits fondamentaux des enfants sur tous les angles et oblige les Etats à faire tout leur possible pour assurer aux enfants l'exercice des droits qu'elle définit.

Néanmoins, comme le souligne DE BLAUWE, cette convention est « plus qu'un alignement d'articles. Elle a été conçue pour regarder les enfants en tant qu'êtres humains à part entière, et recouvre tous les domaines de droit, civil, politique, économique, social et culturel »^64(*).

Concernant précisément l'administration de la justice pour les mineurs, la CIDE énonce, en son article 3.1, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.

Plusieurs autres articles de la CIDE concernent les mineurs en conflit avec la loi notamment sur les aspects préventifs du phénomène criminel chez les mineurs, mais les articles 37 et 40 sont les plus explicites sur le traitement judiciaire des mineurs.

Ainsi, l'art. 37 concerne particulièrement le traitement des mineurs détenus. Cette disposition prévoit les droits fondamentaux des mineurs en détention. Elle interdit la torture et les mauvais traitements contre les mineurs, la peine capitale et l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ainsi que la privation illégale ou arbitraire de la liberté. En outre, selon le même article, les mineurs privés de liberté doivent être traités avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des personnes de leur âge et être séparés des adultes. Enfin, les mineurs détenus ont le droit de rester en contact avec leur famille, d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique et de contester la légalité de leur privation de liberté devant le tribunal compétent.

De son côté, l'article 40 traite de l'administration de la justice pour les mineurs. C'est un article très détaillé qui est ainsi libellé:

«1. Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les États parties veillent en particulier :

a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;

b) à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :

(i) être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

(ii) être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et présentation de sa défense.

(iii) que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;

(iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ;

(v) s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

(vi) se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée;

(vii) que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;

b) de prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien être et proportionné à leur situation et à l'infraction ».

Comme mécanisme de contrôle, l'article 42 prévoit la création d'un Comité des droits de l'enfant composé de dix experts chargés d'examiner les rapports que les États parties à la CIDE devront soumettre deux ans après la ratification et tous les cinq ans par la suite.

Ce Comité « attache une attention particulière à la question de l'administration de la justice pour mineurs et..... formule des recommandations concrètes concernant l'amélioration des systèmes de justice pour mineurs, par l'action du Secrétariat et des autres organismes des Nations Unies pertinents, y compris en fournissant des services consultatifs et une coopération technique ».^65(*)

Au niveau onusien, la CIDE est, on l'a vu, le principal instrument des droits de l'enfant .Ce texte possède l'atout d'être juridiquement contraignant pour un très grand nombre de pays et de disposer d'un mécanisme de contrôle efficace. Outre cette convention, on ne peut pas passer sous silence les différentes règles des Nations Unies qui apportent des spécifications et des éclaircissements des droits protégés par la CIDE.

* ⁶¹ FONDATION JOSEPH THE WORKER/ STRUCTURE LAZARIENNE, Guide de bonnes pratiques pour la protection des mineurs en conflit avec la loi en Côte-d' Ivoire, Document réalisé par LEGROS, (S.), sous la supervision de MEVOGNON (J), Cotonou, 2011, p.4.

* ⁶² DE BLAUWE, (T.) Analyse Jurisprudentielle de la Justice pour mineur en conflit avec la loi au Burundi, Avocats Sans Frontières, Bujumbura, mars 2011, p.11

* ⁶³ GACUKO, (L.) op.cit. p.122

* ⁶⁴ DE BLAUWE, (T), op.cit., p.11

* ⁶⁵ Préambule de la Résolution 1997/30 du 21 juillet 1997 du Conseil économique et social, http://www.africanchildforum.org/clr, consulté le 12 avril 2015.