De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

Section 2. Les outils de protection des mineurs en droit interne burundais

On parlera de quelques dispositions constitutionnelles relatives aux droits des enfants en conflit avec la loi pénale, des dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale.

§1. La Constitution burundaise du 18 mars 200569(*)

La Constitution burundaise a, à l'instar de la plupart d'autres Constitutions, integré en son sein la proclamation des droits fondamentaux universels. Les droits des mineurs y trouvent également leurs compte de façon explicite.

A. La portée de l'article 19 de la Constitution

La Constitution de la République du Burundi adoptée par référendum en date du 28 février 2005 et promulguée le 18 mars 2005 annonce, dans son préambule, son attachement au respect des droits fondamentaux de la personne humaine tels qu'ils résultent notamment de la Déclaration Universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme du 16 décembre 1966 et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 18 juin 1981.

Les règles internationales de protection des mineurs ont été intégrées dans le cadre juridique burundais par les articles 19 et 46 de la Constitution.

L'article 19 est une disposition très importante sur le plan de l'applicabilité des normes internationales des droits de l'homme en droit interne burundais. Il énonce que: « Les droits et devoirs proclamés et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

Ces droits fondamentaux ne font l'objet d'aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l'intérêt général ou la protection d'un droit fondamental. » 

Cette disposition laisse entendre que l'ensemble des textes juridiques internationaux cités, y compris donc la CIDE, est intégré dans la sphère juridique burundaise. Ces textes sont par conséquent évocables devant le juge burundais en plus du fait que les textes cités ont été ratifiés et signés par le Burundi.

B. Les autres dispositions constitutionnelles

La Constitution burundaise reprend également à son compte tous les droits fondamentaux proclamés et protégés par les instruments internationaux des droits de l'homme. En outre, elle reprend explicitement l'essentiel des règles prévues par la CIDE en matière des mineurs en conflit avec la loi. Ainsi, l'article 46 prévoit que « Nul enfant ne peut être détenu si ce n'est en dernier recours, auquel cas la durée de sa détention sera la plus courte possible. Tout enfant a le droit d'être séparé des détenus de plus de 16 ans et de faire l'objet d'un traitement et de conditions de détention adaptés à son âge ».

* ⁶⁹ Loi n° 1/05 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, B.O.B. n°3 ter/2005.