De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

CHAPITRE III. L'APPLICATION DES NORMES DE PROTECTION DES MINEURS EN CONFLIT AVEC LA LOI AU BURUNDI

« Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance et, parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice »^101(*).

La protection du mineur traduit en justice est un sujet extrêmement délicat dans la société moderne marquée par le respect des droits de l'homme, du moins dans les textes. La législation burundaise et le droit international rappellent que l'on doit recourir à la détention d'un mineur le moins possible et pour la durée la plus courte possible. Dans les faits néanmoins, pour des raisons de facilité ou par ignorance, le public réclame la privation de la liberté dans le but de la protection de la société qui entend mal comment l'auteur d'une infraction peut être laissé en liberté. Bien plus, laisser un jeune délinquant dans son milieu de vie est souvent perçu comme une preuve de faiblesse, du laxisme ou un manque de respect pour les victimes. Or, les expressions « la prison est l'école du crime »ou « si on ferme une école, on ouvre une prison »^102(*) ont un véritable fondement.

Selon Françoise TULKENS, « on ne peut concevoir l'enfermement d'un jeune que dans la mesure où toutes les chances de pouvoir trouver sa place dans la société lui ont été données. A défaut, le jeune est sanctionné alors que la société a été incapable de lui garantir le respect d'un certain nombre de droits fondamentaux ou à réagir préventivement suffisamment tôt^103(*) ».

Ce troisième chapitre est une occasion d'analyser l'application des normes de protection des mineurs en conflit avec la loi au Burundi et d'en étudier les principales lacunes. On passera en revue les principales normes relatives à cette protection qui s'ajoutent à la présomption d'innocence ci-haut relatée. On verra ensuite le rôle des différents intervenants dans la chaîne pénale, les alternatives possibles à la détention des mineurs dans le but de privilégier la rééducation et la resocialisation, ainsi que les principaux obstacles à une protection effective des droits des mineurs en conflit avec la loi au Burundi.

Section 1. Les principes de protection des mineurs privés de liberté

Le droit de ne pas être privé de sa liberté est le point de départ de tous les textes juridiques relatifs aux droits des mineurs: la liberté est le principe, la privation de liberté est l'exception qui ne peut être ordonnée que de manière très restrictive^104(*). Ainsi, certains principes fondamentaux doivent être respectés en cette matière.

§1. Les principes fondamentaux du traitement judiciaire des mineurs en conflit avec la loi

A côté des garanties d'ordre général, le mineur en conflit avec la loi dispose des garanties procédurales spécifiques. Nous allons voir ceux qui concernent spécifiquement les mineurs privés de liberté à savoir l'intérêt supérieur de l'enfant et la non-discrimination.

A. L'intérêt supérieur de l'enfant

Outre la présomption d'innocence qui, on l'a vu, constitue l'un des droits fondamentaux du mineur dès le début de la procédure pénale, les textes juridiques internationaux et burundais énoncent que l'administration de la justice pour mineurs doit, en toutes circonstances, viser l'intérêt supérieur de l'enfant^105(*).

Concernant la signification de ce principe, il n'existe pas de définition précise de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que tel. Nous estimons qu'i s'agit d'une prudence du législateur et de la doctrine en vue de ne pas figer ce concept dans une définition rigide qui enlèverait aux praticiens du droit la possibilité de l'adapter à l'âge, aux besoins affectifs, psychologiques, intellectuels, sociaux, culturels de l'enfant. Cet intérêt supérieur s'apprécie in concreto c'est-à-dire au cas par cas en prenant en compte aussi bien les éléments objectifs que des éléments subjectifs tels que l'opinion de l'enfant.

Dans son Observation Générale n°10, le Comité des droits de l'enfant affirme  que : «  L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions prises au titre de l'administration de la justice pour mineurs »^106(*). Le Comité justifie cette affirmation par le fait que les enfants diffèrent des adultes par leur degré de développement physique et psychologique, ainsi que par leurs besoins affectifs et éducatifs et que ces différences constituent le fondement de la responsabilité atténuée des enfants en conflit avec la loi. Il souligne également que : « Ces différences, et d'autres, justifient l'existence d'un système distinct de justice pour mineurs et requièrent un traitement différencié pour les enfants. La protection de l'intérêt supérieur de l'enfant signifie, par exemple, que les objectifs traditionnels de la justice pénale, comme la répression/rétribution, doivent céder la place à des objectifs de réadaptation et de justice réparatrice dans le traitement des enfants délinquants. Cela est conciliable avec le souci d'efficacité dans le domaine de la sécurité publique »^107(*).

L'intérêt supérieur de l'enfant suppose donc que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives, ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération administrative^108(*).

Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un délinquant mineur, le but premier de la procédure pénale change. Ce n'est plus seulement une question de répression et de sanction mais une recherche d'amendement, de réintégration au sein de la famille et de la réhabilitation sociale^109(*).Suivant cette logique, le droit international des enfants a développé une série de règles en matière d'incarcération des mineurs :

Ø La peine de prison doit être une mesure de dernier ressort^110(*).

Ø La peine de prison doit être d'une durée aussi brève que possible^111(*).

En matière de justice pénale à l'encontre des mineurs, la sanction doit donc éviter autant que possible la prison. Pour la détermination de la peine d'un mineur, le juge doit tenir compte des éléments de la cause, de la personnalité du prévenu et de son besoin de réintégration.

Concernant la mise en application, par le Burundi, du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, on peut signaler le fait que cela est mentionné à l'article 44 de la Constitution et dans certains autres textes de lois. Néanmoins, il est regrettable de constater que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas encore intégré dans l'ensemble de la législation burundaise relative aux enfants et qu'il n'en est pas non plus suffisamment tenu compte dans la pratique, notamment dans la motivation des décisions judiciaires et administratives^111(*).

* ¹⁰¹ Préambule de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante en France, http://www.melchior.fr/La-delinquance-des-mineurs.4884.0.html, consulté le 28 mars 2015

* ¹⁰² KANYAMUNEZA, (J.Y.), op. cit., p. 39.

* ¹⁰³ TULKENS (F.) cité par CHRISTIAENS (J.), DE FRAENS (D.) et DELENS-RAVIERS (I.), op.cit.; p. 100

* ¹⁰⁴ Art. 9.1 PIDCP et art. 37.b CIDE.

* ¹⁰⁵ Art. 3 de la CIDE.

* ¹⁰⁶ Nations Unies: CDE, Observation Générale n°10, 44ème session, Genève, 15 janv.-2 févr.2007, p.5, disponible sur le site http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.GC.10_fr.pdf, consulté le 28 mars 2015

* ¹⁰⁷ Idem.

* ¹⁰⁸Art. 3 de la CIDE

* ¹⁰⁹Art. 17 § 3de la CIDE

* ¹¹⁰Art. 37. b. de la CIDE

* ¹¹¹Comité des droits de l'enfant, 55^ème Session, 13 septembre au 1^er octobre 2010, http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/SessionDetails1.aspx?SessionID=379&Lang=en, consulté le 29 mars 2015.