De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

§3. Les garanties procédurales spécifiques aux mineurs

Dans le cadre d'une affaire impliquant un mineur en conflit avec la loi, l'OPJ enquêteur a peu de marge de manoeuvre. Il doit tenter de recueillir les éléments permettant d'établir la vérité, mais doit simultanément respecter la sensibilité et la fragilité de l'enfant avant de transmettre le dossier au Parquet qui doit décider de l'opportunité des poursuites^114(*). Ce dernier devra également explorer toutes les possibilités à sa disposition afin soit de classer le dossier, soit de saisir la juridiction compétente.

A. La protection au cours de l'enquête de police

Compte tenu de la fragilité de l'enfant et de son besoin de protection, l'enquête de police relative au mineur en conflit avec la loi requiert de la part de l'OPJ des précautions particulières. En effet, lors de l'audition d'un mineur, l'OPJ a l'obligation d'appeler les parents ou représentants légaux sauf si l'enquêteur estime que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant (c'est notamment au cas où les parents sont soupçonnés avoir participé à l'infraction) ainsi qu'un avocat, un travailleur social ou un éducateur spécialisé^115(*).Les parents ou tuteurs légaux doivent aussi participer à la procédure car ils peuvent fournir une assistance générale, psychologique et affective à l'enfant. Cela ne signifie pas qu'ils peuvent défendre l'enfant ou participer à la prise de décision. Le juge ou l'autorité compétente peut cependant décider de limiter ou refuser leur participation à la procédure, à la demande de l'enfant ou de la personne chargée de lui fournir une assistance juridique ou toute autre assistance appropriée, ou parce que cela n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

A cet effet, le CDE recommande aux États parties de garantir expressément par la loi, la participation la plus large possible des parents ou tuteurs légaux à la procédure dont l'enfant fait objet. De plus, l'entretien avec l'enfant exige une adaptation constante de la part de l'enquêteur. Il doit pouvoir s'adapter au niveau de langage de l'enfant pour une compréhension mutuelle. En cas de nécessité, l'enfant doit se faire assister d'un traducteur ou interprète qui comprend clairement la langue de l'enfant et mention doit en être faite au procès-verbal. Enfin, on doit retenir que la réussite de l'audition de l'enfant en conflit avec la loi dépend de deux éléments très importants à savoir l'environnement et l'enquêteur^116(*).

Primo, l'environnement doit être propice à l'audition. L'enquêteur doit pouvoir s'isoler des usagers du service en s'installant de préférence dans une salle d'audition à part. Cela a l'avantage d'éviter les interférences extérieures qui distraient et qui influencent l'enfant. En dehors des personnes ci-dessus citées, aucun élément étranger ne doit assister à l'audition qui reste secrète comme toute la procédure durant l'enquête conformément au Code de procédure pénale sauf si la loi en dispose autrement.

Secundo, l'enquêteur doit prendre en compte les particularités de l'enfant notamment son âge, son degré de maturité, son origine sociale, ses références culturelles, sa langue, etc. L'enquêteur doit en outre maîtriser les techniques d'entretien avec les enfants, être disposé à bien écouter le mineur et être souple en essayant d'inspirer confiance. Pour y arriver, l'enquêteur doit éviter d'être agressif^117(*).

* ¹¹⁴Unité Justice du BINUB, Quelques principes sur la justice des mineurs : le manuel de l'OPJ, Bujumbura, décembre 2010, p. 10

* ¹¹⁵Article 223 du Code burundais de procédure pénale

* ¹¹⁶ Unité Justice du BINUB, Op.cit., p.4

* ¹¹⁷ Unité Justice du BINUB, Op.cit., p. 41