De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

B. Question centrale

Le droit interne burundais et la pratique des autorités judiciaires et policières, garantissent ils la protection effective des droits du mineur en conflit avec la loi conformément au droit international et au principe universel de la présomption d'innocence ?

C. Définition de la problématique

Le mauvais comportement du mineur est une affaire de toute la société. Le mineur délinquant trouve beaucoup de difficultés à assurer son droit à la défense s'il ne bénéficie pas d'une assistance effective et si le corps judiciaire du pays n'est pas construit dans le sens de procurer aux mineurs un système de protection approprié.

Nous venons de voir ci-haut qu'en cas d'infraction, la poursuite, l'arrestation et le jugement du mineur doivent être effectués dans le strict respect des droits de ce dernier et dans son intérêt supérieur^8(*). La présomption d'innocence est notamment l'un des remparts contre les mauvais traitements des mineurs délinquants, surtout contre la détention abusive.

Au Burundi, le problème de la protection juridique du mineur délinquant est réel et les difficultés rencontrées par les enfants sont innombrables.

Le Burundi a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant depuis 1991 et l'article 19 de la Constitution l'érige en norme constitutionnelle aux côtés de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, des deux Pactes de New York, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples^9(*).

Le Code Pénal de 2009 et le Code de procédure pénale réformé en 2013 consacrent également, dans certaines de leurs dispositions, une protection spéciale du mineur en conflit avec la loi.

Néanmoins, selon les rapports des défenseurs des droits de l'homme et la doctrine des juristes qui s'intéressent aux droits des enfants, l'évolution normative de la protection juridique du mineur délinquant au Burundi est, d'une part insuffisante, et, d'autre part, en contradiction avec le faible niveau de mise en oeuvre effective des droits consacrés par ces instruments.

Etant préoccupé par le sort des mineurs en conflit avec la loi, nous avons choisi d'analyser cette question sur un terrain que nous connaissons mieux : le Burundi. Ce mémoire est, par conséquent, une occasion d'analyser les carences législatives sur le plan interne burundais, ses causes et ses conséquences, ainsi que la contradiction entre l'existence des textes juridiques protégeant le mineur délinquant et l'insuffisance de leur application réelle par les intervenants dans toute la chaîne pénale.

* ⁸ Supra, p.3

* ⁹ Loi n°1/010 du 18 mars 2005 portant promulgation de la Constitution de la République du Burundi, in B.O.B. N°3/2005