De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

Section 4. Les principaux obstacles à une protection effective des droits des mineurs en conflit avec la loi au Burundi

Les développements qui précèdent montrent que le législateur burundais a, aujourd'hui, fourni des efforts considérables dans la protection des mineurs en conflit avec la loi par le biais des principes universels dont la présomption d'innocence et l'intérêt supérieur de l'enfant. Le juge qui, normalement, devrait mettre en application les mesures édictées tant par la loi burundaise que par le droit international ne s'est pas encore mis au diapason de ces derniers. Le constat général est que la protection des mineurs en conflit avec la loi reste très lacunaire dans ce pays.

Cette situation des mineurs en conflit avec la loi au Burundi colle avec ce constat fait en 2002 par la session extraordinaire des Nations Unies selon lequel : « Il existe toujours un gouffre énorme entre les intentions louables affichées dans les traités et les conditions de pauvreté, de négligence et d'exploitation dans lesquelles des millions d'enfants de par le monde sont en réalité contraints de vivre. En dépit des progrès réalisés dans certains domaines, beaucoup reste encore à faire»^146(*).

Les facteurs de cet état de fait sont diversifiés et découlent de certaines lacunes juridiques, des problèmes économiques, du poids de la culture, des lacunes éducatives et du manque de volonté politique.

§1. Les lacunes législatives

Nous avons, au cours de ce travail, montré les innovations apportées par le Code Pénal de 2009 et le Code de Procédure Pénale en matière de protection des mineurs délinquants au Burundi. Néanmoins, nous constatons que ces textes de loi ne suffisent pas pour la protection optimale du mineur relativement à son intérêt supérieur en à son droit à la présomption d'innocence.

Ainsi, le législateur devrait mettre en place des textes instituant des corps d'assistants sociaux auprès des juridictions pour mineurs, des maisons de placement et d'éducation, des chambres pour mineurs au sein des juridictions, un système d'assistance judiciaire pour mineurs ainsi qu'une structure claire de financement pour des frais de prise en charge des mineurs condamnés.

§2. Les difficultés économiques

Les Règles de Beijing reconnaissent que « la justice pour mineurs fait partie intégrante du processus de développement national de chaque pays, dans le cadre général de la justice sociale pour tous les jeunes, contribuant ainsi, en même temps, à la protection des jeunes et au maintien de la paix et de l'ordre dans la société »^147(*).

Le Burundi est un pays classé parmi les plus faibles économies de la planète et qui vit sous perfusion de l'aide budgétaire internationale. Ainsi, ce pays trouve beaucoup de difficultés à mettre en oeuvre ses politiques sociales s'il n'est pas assisté par des aides extérieures. Cela est notamment valable pour la mise en oeuvre du système de protection des enfants vulnérables dont ceux en conflit avec la loi^148(*). Cette situation de pauvreté est accentuée par les vestiges de la guerre, la mauvaise gouvernance, la corruption généralisée et les violations des droits de l'homme dont se rendent coupables les responsables administratifs à plusieurs niveaux^149(*).

* ¹⁴⁶ Déclaration de l'Union européenne à la 57^ème Assemblée Générale des Nations unies, 2003, disponible sur le site : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV:r10114, consulté le 2 avril 2015.

* ¹⁴⁷ Art.1.4 des Règles de Beijing.

* ¹⁴⁸ Selon l'Indice du Développement Humain 2014, le Burundi se classait, en 2014, 180^ème sur les 187 pays classés dans le monde. Informations recueillies sur le site http://www.isanganiro.org/spip.php?article7348, consulté le 20 avril 2015.

* ¹⁴⁹ Le classement Transparency International 2013 place le Burundi à la 157^ème place sur 176 pays en matière de corruption. Informations disponibles sur le site http://burundi-agnews.org/sports-and-games/?p=10366, consulté le 20 avril 2015.