De la protection du mineur délinquant face au principe de la présomption d'innocence en droit burundais

CHAPITRE I. LES NOTIONS DE MINORITE ET DE DELINQUANCE JUVENILE

La délinquance juvénile est un sujet qui a fait objet d'une littérature abondante dans beaucoup de pays. Anthropologues, criminologues, juristes, médecins et pédagogues ont longuement analysé le sujet et l'ont traité, chacun sous l'angle de sa spécialité^10(*). Le phénomène de la délinquance juvénile est présent dans toutes les sociétés et n'est même pas nouveau, bien que les causes de son augmentation ou de sa diminution ainsi que son ampleur peuvent varier dans le temps comme dans l'espace. De même, la notion de mineur est différemment perçue selon les sociétés et leur niveau de développement.

L'étude de la protection juridique du mineur délinquant sur le plan du droit international exige, de prime abord, une élucidation de la notion de « mineur » et une connaissance élémentaire de la notion de délinquance juvénile. Comme le souligne DASKALIS en effet, « ....l'analyse de toute notion juridique commence par une définition du concept à analyser »^11(*).

En Afrique, la question de la protection juridique du mineur est très pertinente vu la place que la société africaine donne à l'enfant^12(*). Le cas du Burundi qui fait l'objet du présent travail n'est donc pas atypique, les difficultés que connaissent les enfants dans ce pays sont sans doute les mêmes que dans beaucoup d'autres pays du continent africain.

Dans ce premier chapitre, nous commencerons par faire comprendre la notion de « mineur » selon les différentes acceptions juridiques. Cela nous permettra de cerner les différents concepts qui seront utilisés dans les développements ultérieurs.

Ensuite, nous étudierons le phénomène de délinquance juvénile dans le contexte burundais, son ampleur, les différents facteurs et les principales infractions dont se rendent coupables les mineurs.

Section 1. Le concept de minorité

La notion de « minorité » est assurément plus simple à préciser en droit civil qu'en droit pénal du fait qu'en cette dernière matière, l'âge de la majorité pénale donne lieu à des controverses parmi les législations actuelles.

§1. Définition du mineur

Le Dictionnaire LAROUSSE indique que le mot « mineur » vient du latin « minor » qui signifie « plus petit » ou « plus moindre »^13(*). Le mineur est donc celui qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité légale.^14(*) Cette notion prend des définitions différentes en droit civil et en droit pénal.

A. Le mineur en droit civil

En droit civil, le concept de minorité se rapporte à l'incapacité juridique du mineur qui est une incapacité d'exercice, un régime de protection destiné à éviter que l'on abuse de la méconnaissance, par l'intéressé, des droits qu'il tient de la loi. Le mineur est, en effet, une personne à part entière. Il est « apte à jouir des droits civils reconnus à tout individu »^15(*) .

La Convention Internationale des droits de l'enfant définit le mineur comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable^16(*). Cet âge varie donc selon les systèmes juridiques. Au Burundi, l'article 337 du Décret-loi n°1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille définit le mineur comme étant « la personne qui n'a pas encore atteint l'âge de vingt et un ans accomplis »^17(*).Cette loi distingue le mineur incapable de discernement, le mineur capable de discernement, le mineur non émancipé et le mineur émancipé.

* ¹⁰ VEILLARD CYBULSKY (M. et H.), Les jeunes délinquants dans le monde, NEUCHATEL, éditions DE LA CHAUX ET NIELLE, 1963, p.7.

* ¹¹ DASKALIS (E.), Réflexions sur la responsabilité pénale, Paris, PUF, 1975, p.9

* ¹² Voir le Préambule de la Charte Africaine des droits et du bien-être des enfants, 4^ème Considérant.

* ¹³ LAROUSSE TROIS VOLUMES EN COULEUR, T.II, 17, Paris, 1965, p.190.

* ¹⁴ GUILLIEN, (R). et VINCENT, (J). Lexique des termes juridiques, 15^ème éd., Paris, Editions DALLOZ, 2005, p.405.

* ¹⁵ BOUYABLANE (T), La délinquance juvénile: comparaison et synthèse, Université Hassan II, Mohammedia, Mémoire de Licence en droit privé, 2006, p.4.

* ¹⁶ Article 1^er de la Convention Internationale relative aux droits de l'enfant ; article 2 de la Charte Africaine du droit et du bien-être de l'enfant.

* ¹⁷ Codes et lois du Burundi 2010, 2^ème éd., Tome I, mis à jour le 31 décembre 2006, CEDJ, Bujumbura, p.228.