CHAPITRE DEUXIEME : LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DU
MINISTRE DES
AFFAIRES ETRANGERES
DE LA
R.D.C.
Le Ministre des Affaires Etrangères de la RDC, en
l'occurrence Mr. Yerodia Abdoulaye NDOMBASI a vu sa protection diplomatique
mise en question par le juge belge Damien Vandermeesch qui, au nom de la loi
belge de compétence universelle a lancé contre lui un mandat
d'arrêt international alors qu'en tant que représentant de la RDC
dans les relations internationales, il était couvert par des
immunités étendues.
De cette affaire dont l'exposé (sect. 1) et la
résolution de la CIJ (sect. 2) feront l'objet des développements
clairs sur les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité
pénale des agents diplomatiques couverts par l'immunité
juridictionnelle en cas de violation par eux de certains principes de droit
international érigés en normes de jus cogens.
Section première : Exposé de
l'affaire
Nous analyserons dans cette section d'abord les faits
(§1) avant de déterminer le problème juridique posé
(§2) dans cette affaire.
§1. Les faits
En août 1998, suite à l'invasion dont a
été victime la RDC par des troupes régulières
rwandaises épaulant des éléments armés de la
rebellion, Mr. Yerodia Abdoulaye NDOMBASI, alors chef de cabinet du
Président de la République Laurent Désiré KABILA,
tint, pour appeler la population kinoise surtout à la mobilisation et
à la résistance, des propos conduisant le peuple envahi et
attaqué à la défense du territoire national
ménacé. Les propos utilisés lors de sa déclaration
notamment comme « vermine »
et « extermination » furent
interprétés comme visant les envahiseurs Tutsis.
Ces propos, considérés comme des appels à
la haine tribale et au génocide ont valu à Mr. Yerodia ainsi
qu'au défunt Président Laurent Désiré KABILA,
à l'ancien Ministre de l'Information Didier MUMENGI et à l'ancien
n° 1 de la communication et presse Dominique SAKOMBI INONGO, une plainte
déposée par des sujets Tutsis rwandais et congolais auprès
du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles sur base de la loi
du 16 juin 1993 modifiée par celle du 10/02/1999.
C'est dans le cadre de l'instruction de cette affaire que le
juge Damien Vanderneesch émettra le 11 avril 2000 un mandat
d'arrêt international à l'encontre de Mr. Yerodia A. NDOMBASI,
devenu entretemps ministre des Affaires Etrangères.
Ce mandat, violant l'immunité de son ministre des
affaires étrangères, connaîtra une suite rocambolesque par
la connaissance de ladite affaire portée devant CIJ par la RDC.
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