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La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

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par Jimmy Mungala Feta
KINSHASA - République Démocratique du Congo - Premier cycle Droit 2001
  

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CHAPITRE DEUXIEME : LA PROTECTION DIPLOMATIQUE DU

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

DE LA R.D.C.

Le Ministre des Affaires Etrangères de la RDC, en l'occurrence Mr. Yerodia Abdoulaye NDOMBASI a vu sa protection diplomatique mise en question par le juge belge Damien Vandermeesch qui, au nom de la loi belge de compétence universelle a lancé contre lui un mandat d'arrêt international alors qu'en tant que représentant de la RDC dans les relations internationales, il était couvert par des immunités étendues.

De cette affaire dont l'exposé (sect. 1) et la résolution de la CIJ (sect. 2) feront l'objet des développements clairs sur les mécanismes de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des agents diplomatiques couverts par l'immunité juridictionnelle en cas de violation par eux de certains principes de droit international érigés en normes de jus cogens.

Section première : Exposé de l'affaire

Nous analyserons dans cette section d'abord les faits (§1) avant de déterminer le problème juridique posé (§2) dans cette affaire.

§1. Les faits

En août 1998, suite à l'invasion dont a été victime la RDC par des troupes régulières rwandaises épaulant des éléments armés de la rebellion, Mr. Yerodia Abdoulaye NDOMBASI, alors chef de cabinet du Président de la République Laurent Désiré KABILA, tint, pour appeler la population kinoise surtout à la mobilisation et à la résistance, des propos conduisant le peuple envahi et attaqué à la défense du territoire national ménacé. Les propos utilisés lors de sa déclaration notamment comme « vermine » et « extermination » furent interprétés comme visant les envahiseurs Tutsis.

Ces propos, considérés comme des appels à la haine tribale et au génocide ont valu à Mr. Yerodia ainsi qu'au défunt Président Laurent Désiré KABILA, à l'ancien Ministre de l'Information Didier MUMENGI et à l'ancien n° 1 de la communication et presse Dominique SAKOMBI INONGO, une plainte déposée par des sujets Tutsis rwandais et congolais auprès du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles sur base de la loi du 16 juin 1993 modifiée par celle du 10/02/1999.

C'est dans le cadre de l'instruction de cette affaire que le juge Damien Vanderneesch émettra le 11 avril 2000 un mandat d'arrêt international à l'encontre de Mr. Yerodia A. NDOMBASI, devenu entretemps ministre des Affaires Etrangères.

Ce mandat, violant l'immunité de son ministre des affaires étrangères, connaîtra une suite rocambolesque par la connaissance de ladite affaire portée devant CIJ par la RDC.

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