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La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

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par Jimmy Mungala Feta
KINSHASA - République Démocratique du Congo - Premier cycle Droit 2001
  

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§2. Problème juridique posé

Le problème juridique posé par cette affaire est la question de savoir si un organe des relations extérieures et spécialement un ministre des affaires étrangères, bénéficiaire sur le plan international des privilèges et immunités divers, pouvait être arrêté parce qu'ayant violé une norme impérative de droit international.

En d'autres termes, il s'agit de savoir si un Etat donné pouvait, en vertu de son droit positif interne, étendre sa compétence juridictionnelle sur sujet étranger, protégé par le droit international dans le but d'assurer la sanction de la violation d'une norme de droit international.

Tel est le problème juridique qui a reçu de la CIJ une résolution mémorable qui fera sans doute nous en sommes convaincus, date dans l'interprétation des principes de droit international comme nous le montre la section 2.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery