Les stratégies de défense en matière d'OPA

§1. Le franchissement de seuil

38. - Notons à ce stade, que, concernant le capital social, une autre méthode anti-OPA est applicable quant au franchissement de seuil.

En effet, comme nous l'avons relaté plus haut au sujet de la procédure de l'OPA, lors d'un franchissement de seuil, l'actionnaire concerné doit se faire connaître et également faire connaître ses intentions.

Ces seuils admis par la loi sont les 1/20 du capital, 1/10, 1/5, 1/3, ½ ou encore les 2/3.

39. - Cependant, rien n'empêche une société cotée en Bourse d'inclure dans ses statuts le seuil de 0,5%.

S'il ne s'agit pas à proprement parler d'un réel moyen de défense, la déclaration de l'actionnaire permet à la société de connaître l'actionnaire devenu hostile. Il donne une information non négligeable sur l'acheteur qui aurait voulu avancer à visage découvert. Il donne en outre une meilleure connaissance de l'évolution de l'actionnariat.

Ce moyen est d'autant plus utile qu'il est possible de prévoir que cette déclaration doit être renouvelée à chaque franchissement de ce seuil minimum (0,5%, 1%, 1,5%...).

40. - Le non-respect de ces dispositions est automatiquement sanctionné par la suspension pendant deux ans des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée^22(*).

Le tribunal de commerce peut de surcroît étendre cette mesure pour une durée de cinq ans à tout ou partie des actions détenues par l'actionnaire concerné^23(*) (et non pas la fraction excédant le seuil non déclaré).

41. - La protection liée à l'obligation de déclarer le franchissement de certains seuils est renforcée par l'obligation^24(*) pour l'actionnaire franchissant le seuil de 1/10 ou de 1/5 de déclarer publiquement s'il projette dans les douze mois à venir :

- d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ;

- de prendre ou non le contrôle de la société ;

- de demander à faire partie des organes sociaux, de direction ou de contrôle.

Le non-respect de ce règlement de la COB est sanctionné par une amende pouvant atteindre 10 million de francs^25(*).

§2. L'identification de l'actionnariat

42. - Connaître ses actionnaires principaux est d'une importance cruciale pour une société et ses dirigeants, notamment afin de détecter les éventuels ramassages en Bourse. Ce principe est le corollaire du moyen de défense qui vient d'être exposé ci-dessus.

Le procédé consiste, pour la société cotée, à insérer dans leurs statuts une clause selon laquelle les actions émises doivent obligatoirement revêtir la forme nominative.

Toutefois, la méthode est peu utilisée dans la mesure où elle se révèle lourde en nécessitant, pour la négociation des titres, leur passage dans un compte d'administration ouvert auprès d'un intermédiaire habilité (Sicovam).

* ²² Art. 356-4 al. 1^er de la loi du 24 juillet 1966

* ²³ Art. 356-4 al. 3 de la loi du 24 juillet 1966

* ²⁴ Règlement COB n°88-02, modifié par le règlement n°97-01

* ²⁵ Art. 9-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967