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L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )


par Emmanuel NIYOMWUNGERE
Université du Burundi - Licence 2010
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
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§2. La Commission Nationale chargée du Retour, de l'Accueil et de l'Insertion des Déplacés et des Rapatriés burundais (C.N.R.A.R.) du 22 janvier 1991

A. Historique

Elle fut créée par le D.-L. n° 1/01 du 22 janvier 1991 sous le régime de la IIIème République. La création de cette Commission s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Unité Nationale initiée à la suite des événements malheureux survenus dans les communes Ntega et Marangara en 1988. Le retour des réfugiés burundais était considéré comme un facteur important de renforcement de l'Unité nationale. C'est le début des Commissions tripartites de rapatriement qui travaillaient en relais avec cette Commission et les autres du même genre instituées ultérieurement. Les exactions commises pendant la crise furent amnistiées afin de faciliter la tâche de la Commission110.

La mission de la C.N.R.A.R. était de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de rapatriement des réfugiés burundais. Son cahier de charge était notamment de:

- suivre les dossiers de demande de rapatriement;

109 Voir les archives de la Commission restreinte conservées dans le bureau du Gouverneur de la province Bururi.

110 J.B. BIZIMUNGU, La question des réfugiés burundais à travers la problématique du rapatriement de 1987 à 1997, Bujumbura, U.B., Faculté des Lettres et Sciences Humaines, 1999, p.30

- aider les rapatriés à se réinstaller sur les propriétés encore disponibles; - faciliter aux rapatriés la réinsertion dans la vie socioprofessionnelle;

- connaître du contentieux né à l'occasion des opérations de réinstallation;

- analyser toute question relative à l'assistance des rapatriés;

- mener une étude prospective sur la question des réfugiés burundais111.

L'originalité de la C.N.R.A.R. qu'elle partage avec la précédente Commission est qu'elle prenait des décisions ayant valeur de jugements coulés en force de chose jugée, ne pouvant être attaquées que par tierce opposition.

B. Bilan des travaux de la Commission

Nous avons buté ici aussi sur l'inaccessibilité des rapports et archives de la Commission. En effet, la C.N.R.A.R. n'a jamais disposé de secrétariat permanent. Les rares informations y relatives sont contenues dans des documents gardés à titre privé par les membres de la Commission112. Les témoignages recueillis auprès des membres de la Commission dressent un bilan mitigé. Ils affirment qu'un certain nombre de litiges ont été réglés, beaucoup de rapatriés ont réintégré leurs terres ou réinstallés sur de nouvelles terres, mais aussi réhabilités sur le plan socioprofessionnel.

L'obstacle juridique notoire dans le travail de la C.N.R.A.R. résidait dans le fait que la loi ne permettait à ses membres qu'à aider les rapatriés à se réinstaller sur « les propriétés encore disponibles »113. Lorsque le rapatrié trouvait sa propriété exploitée par des occupants secondaires, il en découlait un conflit difficile à résoudre à cause de cette disposition. En outre, la Commission a été débordée dans sa tâche suite à la politisation des dossiers liés à la réinstallation des sinistrés. C'est ainsi qu'on a vu éclater de nombreux litiges fonciers dans la plaine de l'Imbo accompagnés de tensions sociales d'une grande ampleur ravivées par le contexte de début du multipartisme à cette époque.

« Sous l'instigation des nouveaux administrateurs fraîchement promus, les occupants des anciennes terres des réfugiés furent jetés à la rue, ce quiprovoqua une grave crise » 114. Au comble de celle-ci, des habitants de Minago

chassés par familles entières vinrent manifester contre cet état de fait devant la
Présidence de la République115. Pour résoudre cette crise, le Président Melchior

111 Art. 2 du D.-L. n° 1/01 précité

112 J.B. BIZIMUNGU, op. cit., p.30

113 Art. 2 du D.-L. n° 1/01 précité

114 G. GATUNANGE, Etude sur les pratiques foncières au Burundi. Essai d'harmonisation, Bujumbura, RCN Justice & Démocratie, 2004, p.13

115 Idem, p.14

NDADAYE, dans son discours célèbre prononcé à Makamba, défendit la thèse des droits acquis lorsque le nouvel occupant n'avait pas plusieurs propriétés foncières: les réfugiés devaient s'installer ailleurs, sur des terres domaniales que l'Administration aménagerait à leur intention.116

Avec l'éclatement de la guerre d'octobre 1993, la commission dont la liste des membres venait d'être profondément changée117, a totalement cessé ses activités.

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