L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

CHAPITRE III. LA C.N.T.B. EN TANT QU'ADMINISTRATION

DE MISSION

Nous étudierons d'abord le cadre juridique et institutionnel de la C.N.T.B. Ensuite, nous vérifierons sa nature juridique d'administration de mission au regard des critères retenus plus hauts¹³⁵. Nous terminerons par une analyse critique des résultats de son mandat.

Section 1 : Le cadre juridique et institutionnel de l'activité de la C.N.T.B.

La C.N.T.B. est investie, par le législateur, des compétences qu'elle met en oeuvre en prenant des actes juridiques dont la nature reste à déterminer. Aussi, l'activité de cette structure s'exerce-t-elle sous le contrôle de l'autorité de tutelle et du juge.

§1. Le cadre juridique

Il s'agit des règles qui forment le paysage normatif de la C.N.T.B. ainsi que du pouvoir de cette dernière d'édicter des actes juridiques.

A. Le paysage normatif

Les textes juridiques qui régissent la C.N.T.B. ont été mis sur pied en deux étapes, c'est-à-dire que la première étape coïncide avec la création de la Commission tandis que la deuxième étape se situe au moment de la modification des premiers textes.

1. La loi n°1/18 du 04 mai 2006 et ses textes d'application

Dès sa création, les instruments juridiques de la C.N.T.B. qui tirent leur force de la loi n°1/18 du 04 mai 2006 sont les suivants:

- le Règlement d'Ordre Intérieur ;

- le Guide méthodologique pour le Règlement des litiges fonciers ;

- - le Guide méthodologique pour la récupération des terres domaniales ; - - le Manuel des procédures pour le traitement des litiges fonciers ;

- - le D.P. n°100/206 portant statut des membres de la Commission Nationale des Terres et autres Biens¹³⁶;

¹³⁵ Voir supra, p. 6

¹³⁶ B.O.B. n^°7/2006, pp.924 - 925

- et le D.P. n°100/205 du 22 juillet 2006 portant application de la loi n°1/18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et Autres Biens¹³⁷.

2. La loi n°1/17 du 04 septembre 2009 et les textes de son application

Il s'agit de la nouvelle donne créée par le repositionnement du législateur qui se manifeste à travers la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n°1 /18 du 04 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la C.N.T.B. La loi portant révision de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 vise à harmoniser cette loi avec d'autres instruments juridiques nationaux, notamment le Code Foncier, ainsi qu'à codifier les bonnes pratiques développées par la Commission au moment des opérations et qui se sont avérées efficientes¹³⁸.

Un semestre plus tard, après la promulgation de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009, le Président de la République a sorti un décret d'application de cette dernière. Il s'agit du D.P. n°100/196 du 24 novembre 2009 portant application de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 portant révision de la loi n°1 /18 du 04 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la C.N.T.B. Enfin, il vient de sortir un autre texte d'application de la nouvelle loi régissant la C.N.T.B.: le D.P. n°100/33 du 03 mars 2010 portant nomination des membres de la Commission Nationale des Terres et autres Biens.