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L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

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par Emmanuel NIYOMWUNGERE
Université du Burundi - Licence 2010
  

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§4. La Commission Nationale de Réhabilitation des Sinistrés (C.N.R.S.) de 2002

A. Historique

La création de cette Commission est prévue dans le Protocole IV de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi du 28 août 2000. Elle a été instituée par la loi n°1/017 du 13 décembre 2002.

128 Sous-commission sur les rapatriés « sans terre », Rapport de la mission d'attribution des terrains aux rapatriés et refoulés en province de Kirundo, Bujumbura, 1999, p.4

129 Ibidem

130 F.P. BENOIT, Le droit administratif français, Paris, Dalloz, 1988, p.474

Il était prévu que la C.N.R.S. soit organisée en autant de Sous-commissions que de besoin et elle a en comprenait effectivement, parmi cellesci, une chargée d'aider les sinistrés à récupérer leurs biens meubles ou immeubles, devenue aujourd'hui la C.N.T.B. Le contexte politique de la création de cette Commission est celui de la réconciliation nationale et de la résolution pacifique des conflits. Ce qui justifie qu'elle ait privilégié l'arrangement à l'amiable lors du règlement des litiges. Contrairement aux deux premières commissions, la C.N.R.S. prenait des décisions susceptibles de recours administratif et juridictionnel. Ces traits qui viennent d'être relevés et bien d'autres rapprochent la C.N.R.S. à celle qui l'a remplacée, c'est-à-dire la C.N.T.B.

B. Les réalisations

Nous les classons en deux rubriques :

1. Le rapatriement et la réinsertion des sinistrés

Dans ce domaine, les activités de la C.N.R.S. se sont déroulées dans le cadre de deux projets. Le premier est le projet-programme « Appui au rapatriement et à la réhabilitation des sinistrés burundais de 2004 »; le deuxième est le projet « Appui au rapatriement et à la réinsertion des sinistrés » de 2005 tous exécutés conjointement avec le HCR. Il était prévu d'aider 300.000 rapatriés et 200.000 sinistrés burundais, en 2004, à travers la mise en oeuvre du premier projet131.

Dans l'exécution du second projet, les opérations de rapatriement ont été beaucoup facilitées par l'ouverture de tous les points de sortie/entrée ouverts à la frontière. Ainsi de janvier à octobre 2005, 64.693 rapatriés ont été accueillis et 16.091 attestations de reconnaissance ont été délivrées à tous les chefs de ménage. L'étape suivante consistait à les transférer dans les communes et zones d'origine. Des recherches familiales en vue de rapatriement des réfugiés burundais notamment en République Démocratique du Congo ont abouti à des résultats satisfaisants.

Plusieurs activités de réinsertion et de réintégration ont été accomplies. A Rugombo, on a aménagé le site de Rugerere et construit 200 maisons et 100 toilettes. La C.N.R.S. a procédé enfin à l'identification de 13 sites de réinstallation de 2849 hectares et l'aménagement en parcelles à deux autres sites.

Enfin, elle a fourni une assistance en vivres et non-vivres aux sinistrés notamment dans le cadre du programme « travail contre nourriture » du Programme Alimentaire Mondial (PAM)132.

2. La résolution des litiges fonciers

Malgré l'enregistrement d'un bon nombre de litiges fonciers et ceux relatifs aux autres biens, la C.N.R.S. en a résolu trop peu d'entre eux. Six conflits fonciers seulement ont été réglés à l'amiable133. Les dossiers laissés en suspens au moment de la disparition de la C.N.R.S. sont traités présentement par la C.N.T.B. La C.N.R.S. a procédé également à la délimitation d'une partie des terres domaniales dans huit provinces à savoir Karuzi, Gitega, Ngozi, Rutana, Bururi, Kirundo, Muyinga et Cankuzo134.

En analysant le bilan des activités de la C.N.R.S., on constate qu'il est trop déficitaire dans la rubrique de la résolution des litiges fonciers. La propriété foncière constituant une corde sensible au Burundi, elle a suscité des polémiques d'ordre politique qui ont provoqué des lenteurs et des blocages dans le déroulement des travaux de la Commission. L'autre raison de l'échec de la C.N.R.S. en matière de règlement des conflits patrimoniaux est l'absence de l'appui financier des donateurs pour ce volet.

Au moment de la suppression de la C.N.R.S., son mandat qui était d'ailleurs trop large, s'est dédoublé. Le rapatriement et la réinsertion des sinistrés ont nécessité la création du Projet d'Appui au Rapatriement et à la Réintégration des Sinistrés (PARESI) tandis que la résolution des litiges fonciers mettant en cause les sinistrés a nécessité la création de la C.N.T.B.

132 Voir C.N.R.S., Rapport narratif des activités du HCR/C.N.R.S. janvier-octobre 2005,

Bujumbura, 2005, p.22

133 Archives de l'ex-C.N.R.S. conservées à la C.N.T.B.

134 Idem

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