pubAchetez de l'or en Suisse en ligne avec Bullion Vault


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )


par Emmanuel NIYOMWUNGERE
Université du Burundi - Licence 2010
Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
   
Télécharger le fichier original

précédent sommaire suivant

§3. La Commission Nationale du Rapatriement de 1996

A. Historique

Cette Commission a été mise sur pied le 7 novembre 1996 par le Ministre en charge de la Réinsertion et de la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés. Les membres de la Commission, tout comme les autres commissions de ce genre, provenaient des différents ministères qui s'intéressent à la réhabilitation des sinistrés. Il est étonnant de constater que les membres qui la composaient ne devaient leur légitimité et leurs compétences qu'à la seule décision de nomination par le Ministre en charge de la Réinsertion et de la Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés (M.R.R.D.R.)126. Cette nomination intervenait bien sftr après des consultations avec leurs ministères d'origine. Aucun autre texte juridique n'a fait l'objet de la création de la Commission ou de la nomination de ses membres.

Les missions de cette Commission étaient à peu près les mêmes que celles de la commission précédente. Elle devait perpétuer la tâche abandonnée par cette dernière et surtout corriger ses erreurs127.

B. Les activités réalisées

En dépit des problèmes structurels qu'a connus la Commission, elle a eu à son actif beaucoup de réalisations.

Dans le cadre des Accords tripartites de rapatriement, elle a participé à plusieurs réunions, notamment en Tanzanie, pour étudier les stratégies à même d'établir un bon processus de rapatriement des réfugiés burundais.

La Commission a surtout réalisé les travaux d'enquête qui ont permis l'identification des personnes dites « sans référence »; « sans terre » et celles qui peuvent rentrer. Ce travail a été utile pour les différents intervenants en matière de réhabilitation des sinistrés car il a permis le rapprochement des points de vue sur les problèmes rencontrés à la base et leurs solutions.

125 J.-C. RICCI, Droit administratif général, Paris, Hachette Livre, 2005, p.234

126 J. B. BIZIMUNGU, op. cit., p.32

127 Ibidem

Par ailleurs, c'est cette Commission qui a eu la charge de conduire le projet « Installation locale des rapatriés burundais » monté conjointement par le MRRDR et le HCR. Dans le cadre de ce projet, 395 ménages soit 1520 personnes rapatriées et refoulées « sans terre » se trouvant sur 5 sites en province de Kirundo ont obtenu des terrains pour s'établir. A ceux-ci s'ajoutent 41 ménages qui ont bénéficié de ces terrains pour diverses raisons analysées par la Commission dans le but d'éviter autant que faire se peut un malaise social nuisible à la cohabitation pacifique. Il y a eu aussi 19 cas de location sur 23 hectares. Au total, la Commission a identifié 79 propriétés dont 66 attribuées aux ménages susmentionnés et 13 autres non attribuées et réservées à l'utilité publique ultérieure128.

Le Gouverneur de la province Kirundo a par la suite octroyé des titres d'occupation aux personnes installées. Les actes de cession ont porté sur 317 hectares de terres domaniales dans les 719 dont disposait la même province. Le travail similaire a été accompli dans 13 autres provinces conformément à la note n°530/522/CAB/98 du 3 aoilt 1998 que le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique a adressé aux autorités provinciales et municipales129.

Cette Commission est caractéristique de la période où le souci de pragmatisme l'emportait sur celui du juridisme au Burundi. Certains auteurs épris excessivement de l'efficacité de l'action administrative ne se plaignent pas de cette situation en soutenant que « ce que veulent les particuliers, ce ne sont pas des actes juridiques, ce sont des faits matériels »130. Mais, on se doit de rétorquer à cette conception étroite de la réalité, que le mieux serait de fonder les faits matériels (qui sont de l'ordre des résultats) sur les actes juridiques (qui sont de l'ordre des moyens). Quoique la Commission ait réalisé beaucoup d'activités, on doit déplorer sa création et son fonctionnement de fait.

précédent sommaire suivant