§3. La Commission Nationale du Rapatriement de 1996
A. Historique
Cette Commission a été mise sur pied le 7
novembre 1996 par le Ministre en charge de la Réinsertion et de la
Réinstallation des Déplacés et des Rapatriés. Les
membres de la Commission, tout comme les autres commissions de ce genre,
provenaient des différents ministères qui s'intéressent
à la réhabilitation des sinistrés. Il est étonnant
de constater que les membres qui la composaient ne devaient leur
légitimité et leurs compétences qu'à la seule
décision de nomination par le Ministre en charge de la
Réinsertion et de la Réinstallation des Déplacés et
des Rapatriés (M.R.R.D.R.)126. Cette nomination intervenait
bien sftr après des consultations avec leurs ministères
d'origine. Aucun autre texte juridique n'a fait l'objet de la création
de la Commission ou de la nomination de ses membres.
Les missions de cette Commission étaient à peu
près les mêmes que celles de la commission
précédente. Elle devait perpétuer la tâche
abandonnée par cette dernière et surtout corriger ses
erreurs127.
B. Les activités réalisées
En dépit des problèmes structurels qu'a connus la
Commission, elle a eu à son actif beaucoup de réalisations.
Dans le cadre des Accords tripartites de rapatriement, elle a
participé à plusieurs réunions, notamment en Tanzanie,
pour étudier les stratégies à même d'établir
un bon processus de rapatriement des réfugiés burundais.
La Commission a surtout réalisé les travaux
d'enquête qui ont permis l'identification des personnes dites « sans
référence »; « sans terre » et celles qui peuvent
rentrer. Ce travail a été utile pour les différents
intervenants en matière de réhabilitation des sinistrés
car il a permis le rapprochement des points de vue sur les problèmes
rencontrés à la base et leurs solutions.
125 J.-C. RICCI, Droit administratif
général, Paris, Hachette Livre, 2005, p.234
126 J. B. BIZIMUNGU, op. cit., p.32
127 Ibidem
Par ailleurs, c'est cette Commission qui a eu la charge de
conduire le projet « Installation locale des rapatriés burundais
» monté conjointement par le MRRDR et le HCR. Dans le cadre de ce
projet, 395 ménages soit 1520 personnes rapatriées et
refoulées « sans terre » se trouvant sur 5 sites en province
de Kirundo ont obtenu des terrains pour s'établir. A ceux-ci s'ajoutent
41 ménages qui ont bénéficié de ces terrains pour
diverses raisons analysées par la Commission dans le but d'éviter
autant que faire se peut un malaise social nuisible à la cohabitation
pacifique. Il y a eu aussi 19 cas de location sur 23 hectares. Au total, la
Commission a identifié 79 propriétés dont 66
attribuées aux ménages susmentionnés et 13 autres non
attribuées et réservées à l'utilité publique
ultérieure128.
Le Gouverneur de la province Kirundo a par la suite
octroyé des titres d'occupation aux personnes installées. Les
actes de cession ont porté sur 317 hectares de terres domaniales dans
les 719 dont disposait la même province. Le travail similaire a
été accompli dans 13 autres provinces conformément
à la note n°530/522/CAB/98 du 3 aoilt 1998 que le Ministre de
l'Intérieur et de la Sécurité publique a adressé
aux autorités provinciales et municipales129.
Cette Commission est caractéristique de la
période où le souci de pragmatisme l'emportait sur celui du
juridisme au Burundi. Certains auteurs épris excessivement de
l'efficacité de l'action administrative ne se plaignent pas de cette
situation en soutenant que « ce que veulent les particuliers, ce ne
sont pas des actes juridiques, ce sont des faits matériels
»130. Mais, on se doit de rétorquer à cette
conception étroite de la réalité, que le mieux serait de
fonder les faits matériels (qui sont de l'ordre des résultats)
sur les actes juridiques (qui sont de l'ordre des moyens). Quoique la
Commission ait réalisé beaucoup d'activités, on doit
déplorer sa création et son fonctionnement de fait.
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