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Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

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par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

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Section 1 : Les efforts de sacralisation du patrimoine et de l'investissement

L'analyse des législations fiscales en UE révèle la pratique de taux d'imposition souvent très différents d'un pays à un autre et attestant de l'existence d'une réelle concurrence fiscale entre Etats. Cette concurrence s'est d'ailleurs renforcée depuis 2004, à la suite de l'élargissement de l'Union à l'Europe de l'Est. Les taux de l'impôt sur les sociétés des nouveaux membres ont en effet depuis lors connu des baisses substantielles, passant de 27 à 19% pour la Pologne, de 25 à 19% pour la Slovaquie, de 18 à 16% pour la Hongrie, de 19 à 15% pour la Lettonie87. Ce taux est respectivement de 4,5% et de 0% à Chypre88 et en Estonie89.

En réaction à ce mouvement, l'Autriche a, en 2005, ramené son taux d'IS de 34 à 25% pour éviter la délocalisation de ses entreprises en direction de l'Europe de l'Est90. L'Allemagne a, quant à elle, fait passer son taux d'IS de 36,1% en 2006 à 29,8% en 2008. Le méme taux est de 28,9% au Royaume-Uni91.

Un autre constat est celui d'un mouvement de suppression de l'imposition de la fortune observé notamment dans les pays comme l'Irlande, l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas92.

Avec la loi TEPA, la France semble vouloir s'inscrire dans ce mouvement généralisé ou, à tout le moins, s'évertuer à ne pas trop s'en éloigner. Les mesures d'allègement de l'imposition des revenus des personnes physiques, notamment ceux issus du patrimoine (§1), et de l'imposition des entreprises (§2), confortent du reste cette idée.

86 Loi n°2007-1223 du 21 avril 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

87 HECKLY (C.), Fiscalité et mondialisation, LGDJ, 2006, pp. 7-8.

88 VILLEMOT (D.), Quelle réforme fiscale ? op. cit. p. 137.

89 Ces taux faibles doivent cependant être relativisés s'agissant de pays qui, situés à la périphérie de l'Europe, ne sont pas en concurrence directe avec la France.

90 HECKLY (C.), op. cit, p. 8. Cette baisse aurait entraîné la création de plus de 6 000 sociétés avant son entrée en vigueur.

91 VILLEMOT (D.), op. cit. p. 137.

92 HECKLY (C.), op. cit, p. 139.

§ 1 - L'all~gement de l'imposition du patrimoine

Prise dans la perspective de mieux résister à la grande attractivité fiscale observée dans les autres pays de l'OCDE, la loi TEPA vise, entre autres, l'allègement de la fiscalité du patrimoine. Sont emblématiques de cette volonté d'allègement l'aménagement de l'ISF et la baisse du seuil du « bouclier fiscal » (A), d'une part, et la refonte des droits de transmission du patrimoine (B), d'autre part.

A - L'aménagement de l'ISF et la baisse du seuil du « bouclier fiscal »

Souvent contesté dans son principe par ses redevables, l'ISF a été aménagé par la loi, directement, à travers une redéfinition de sa base d'imposition (1), mais aussi indirectement par la baisse du seuil du « bouclier fiscal » (2).

1) L'aménagement de la base imposable à l'ISF

Sont pris en compte pour le calcul de la base imposable de l'ISF les biens meubles et immeubles non exonérés, y compris la résidence principale. Toutefois, jusqu'en 2008, un abattement de 20% pouvait être opéré sur la valeur de celle-ci, à condition que le redevable y ait effectivement habité au cours de l'année de référence de l'imposition. La loi TEPA a porté ce taux d'abattement à 30% depuis 2009.

A également été votée dans le cadre de la loi TEPA une réduction de 75 % d'ISF dans la limite de 50 000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées, avantage fiscal ramené à 50% dans la limite de 45.000 euros pour l'ISF 2011.

Un troisième réduction, plus faible (dans la limite de 20 000 euros, ramenés à 18 000 euros pour l'ISF 2011) est instituée pour les redevables faisant des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion.

2) L'abaissement du seuil du « bouclier fiscal »

Le renforcement du « bouclier fiscal » faisait partie des grandes réformes annoncées par la Droite durant la campagne présidentielle.

« Quand on voit, le lundi matin à 6 heures 17 à la Gare du Nord, tous ces jeunes venus
occasionnellement passer le week-end en France et qui n'aspirent qu'à y vivre, prendre
l'Eurostar pour aller passer leur temps et effectuer l'ensemble de leurs dépenses au profit de

l'économie britannique, on se dit qu'il serait bon d'en faire revenir un certain nombre sur le sol national... ». Cette formule de la ministre des finances, Christine LAGARDE, lors de son audition sur le projet de loi TEPA à la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007, est illustrative de l'objectif recherché dans le cadre du renforcement du bouclier fiscal93. Il s'agit de cesser « de dissuader les gens qui gagnent de l'argent, qui créent des richesses et qui les font circuler dans l'économie, de le faire en France »94, de limiter l'exode fiscal de personnalités françaises vers la Suisse, la Belgique et le Rouyaume-Uni.

Dans cette perspective, l'article 5 de la loi TEPA a ramené le seuil du « bouclier fiscal » de 60 à 50 % de l'ensemble des impositions. Il est d'ailleurs allé plus loin en ajoutant au calcul du nouveau seuil la CSG et la CRDS. De la sorte, un contribuable qui a payé plus de 50 % d'impôt peut demander à l'administration fiscale le remboursement du surcroît.

L'intégration des cotisations sociales, CSG, CRDS, a considérablement renforcé le seuil effectif de protection fiscale par rapport au bouclier fiscal 2006, une protection fiscale également confortée par la refonte des droits de transmission du patrimoine.

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