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Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

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par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

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B - La refonte des droits de transmission du patrimoine

Avant de recenser les mesures illustrant la refonte des droits de transmission (2), il convient de s'interroger sur la justification d'une telle démarche (2).

1) La justification de la refonte

Comme le renforcement du « bouclier fiscal », la réduction des droits de succession (droits de mutation) était une des grandes promesses de la Droite lors de la campagne présidentielle 2007. A la base de cette refonte des droits de mutations, il y a l'idée que « bien souvent...on ne travaille pas pour soi mais surtout pour son foyer et pour ses enfants »95 et qu'il convient en conséquence de faciliter cette transmission en exonérant des droits de mutation 95 % des successions, de sorte que seuls restent imposés les héritages les plus élevés. D'où le projet d'exonération des droits de transmission entre conjoints. La mesure serait d'ailleurs plus profitable aux femmes qui vivent plus longtemps que les hommes et qui se trouvent parfois dans une situation de précarité après le décès de leur conjoint.

93 Audition de Christine LAGARDE à la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Voir compte rendu http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/06-07/c0607002.asp

94 Idem.

95 Audition de Christine LAGARDE op. cit.

Mais il y a aussi, dans une certaine mesure, l'idée que les droits de succession, impôt sur le patrimoine, feraient double emploi avec l'ISF, la taxe foncière et la taxe d'habitation, de sorte que leur allègement ne serait que justifié. Il serait d'autant plus justifié que les biens objet de transmission ont été acquis par un revenu imposé au titre de l'impôt sur le revenu.

2) La consistance de la refonte

La promesse de réduction des droits de succession a été concrétisée dans le cadre de la loi TEPA à travers quatre mesures principales :

- la suppression des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé ;

- l'institution d'un abattement par enfant ;

- l'institution d'un abattement pour les personnes handicapées quel que soit leur lien de parenté ;

- l'institution d'un abattement pour les frères et soeurs, étant entendu que certaines successions entre frères et soeurs peuvent être exonérées de taxation à trois conditions : le bénéficiaire de la succession doit être, au moment de la transmission, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; il doit être, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; il doit enfin avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

L'idée est donc d'ouvrir au défunt la possibilité de pouvoir transmettre librement à son conjoint ou proche parent, le fruit de son travail, un travail par ailleurs sacralisé en amont par la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.

§ 2 - L'all~gement de l'imposition des entreprises

En France, deux principaux prélèvements, à destinations distinctes, caractérisent l'imposition des entreprises. Il s'agit de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Le premier, impôt d'Etat, finance le budget de l'Etat tandis que la deuxième, impôt local par excellence, finançait le budget des collectivités locales dont elle était, jusqu'en 2009, la principale ressource. Jugée pénalisante pour les entreprises, la taxe professionnelle a cependant été supprimée (A) par la loi de finance initiale pour l'exercice 201096 et remplacée par une Contribution économique territoriale (B).

96 Loi n°2009-1673 du 30 novembre 2009.

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