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Les politiques française et camerounaise face au défi de la mondialisation. Une analyse comparée de la période 2007-2010

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par Dieudonné TONGA
ENA/Paris-Dauphine - Master en Affaires Publiques 2011
  

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A - Le principe de l'allègement : la suppression de la taxe professionnelle

Deux inconvénients majeurs de la taxe professionnelle ont été à la base de sa suppression par la loi de finances initiale pour l'exercice 2010. Le premier inconvénient de la taxe réside dans son caractère antiéconomique (1) tandis que le second tient à son impact sur le budget de l'Etat (2).

1) Une taxe antiéconomique

Jusqu'en 2009, la taxe professionnelle frappe trois assiettes différentes : pour toutes les entreprises, une assiette « foncier » correspondant aux immeubles utilisés pour l'activité (17 % du produit) ; pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, par exemple les professions libérales, les recettes tirées de l'activité (3 % du produit) ; pour les autres entreprises, les équipements et biens mobiliers (EBM), c'est-à-dire les outils de production au sens large qui comprend le matériel et l'outillage industriel, le matériel de transport, le matériel de bureau et le mobilier. 80 % du produit de la taxe provient de cette dernière assiette97.

La particularité de la taxe était donc de reposer essentiellement sur des investissements productifs. De la sorte, plus une entreprise investissait en France, plus elle avait d'impôts à payer au titre de la taxe professionnelle, et ce, méme si ses investissements n'étaient pas rentables. En ayant ainsi pour assiette les immobilisations, la taxe constituait nécessairement un frein à l'investissement98, pesant davantage sur l'industrie que sur les services. Spécificité française, elle impactait négativement la compétitivité des entreprises françaises et en particulier celles qui, en difficulté, continuaient néanmoins d'investir.

Elle a d'ailleurs auparavant constitué également un frein à l'emploi dans la mesure où sa base d'imposition intégrait les salaires versés par l'entreprise, jusqu'à la suppression de cette part salariale par la loi de finances initiale pour 1999.

2) Une taxe progressivement prise en charge par l'Etat

Le deuxième inconvénient de la taxe professionnelle tient à ce que l'Etat en était devenu le
principal contribuable, en lieu et place des entreprises pour lesquelles elle avait pourtant été

97 Rapport n°1967 de la Commission des finances de l'Assemblée nationale fait sur le projet de loi de finances initiale pour 2010 (n°1946).

98 BOUVIER (M.), Les finances locales, 13ème édition, LGDJ, 2010, p. 64.

instituée. La raison en est que de nombreuses réductions de base, ainsi que des exonérations99 pures et simples, avaient été instituées pour soutenir certaines catégories d'entreprises. Ces nombreux allègements, qui obéraient considérablement le produit attendu de la taxe, obligeaient l'Etat à prendre en charge, sous la forme de compensations, et pour près de 50 %100, le manque à gagner qui en résultait pour les collectivités bénéficiaires.

Pour ces deux motifs, une réforme était donc indispensable. Elle a consisté en la suppression de la taxe professionnelle et en son remplacement par un nouveau dispositif appelé à s'intéresser plus à l'activité économique des entreprises qu'à la valeur de leurs immobilisations.

B - L'accompagnement de la suppression : l'institution de la contribution économique territoriale

La contribution économique territoriale instituée par la loi de finances initiale pour 2010 est une contribution constituée de cotisations (1) dont la vocation est de corriger les inconvénients de la taxe professionnelle (2).

1) Une contribution constituée de deux cotisations

La contribution économique territoriale est constituée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cotisation foncière des entreprises est entièrement destinée aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Elle est assise sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, comme l'était en son temps la taxe professionnelle, notamment pour les immobilisations telles que le matériel et l'outillage. En revanche, à la différence de la défunte taxe, elle ne s'applique plus à la valeur vénale des immobilisations telles que les immeubles et terrains passibles des taxes foncières. Le montant dü de la CFE est obtenu par application à la base imposable d'un taux voté par le conseil de la collectivité.

La CVAE remplace quant à elle la part de la taxe professionnelle qui était assise sur la valeur ajoutée des grandes entreprises. Y sont assujettis les contribuables imposables à la contribution foncière des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. Son taux est de 1,5%. Ici, la valeur ajoutée taxable est plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires

99 Les exonérations revêtaient un caractère tantôt permanent, tantôt temporaire. Les premières concernaient notamment les sociétés mutualistes, les exploitants agricoles, les artisans exerçant seuls, les établissements d'enseignement privé sous contrat, les avocats-stagiaires, les artistes. Les deuxièmes pouvaient, sur délibération du conseil de la collectivité locale, s'appliquer à des entreprises situées dans certaines zones dites prioritaires, les jeunes entreprises innovantes, les médecins et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral pour la première fois et s'installant pour la première fois dans une commune de moins de 2 000 habitants.

100 BOUVIER (M.), Les finances locales, op.cit. p. 66.

pour les entreprises de moins de 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et à 85 % pour celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce seuil.

A la différence de la CFE, la CVAE est un impôt partagé entre les communes et leurs groupements qui perçoivent 26,5 % de son produit, les départements qui en reçoivent 48,5% et les régions, 25 %101.

2) Une vocation corrective des insuffisances de la taxe professionnelle

A la base de l'institution de la CET, il y a la volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises (a), mais aussi de rééquilibrer la fiscalité des entreprises en faveur de l'industrie (b).

a- Une moindre pression fiscale sur les entreprises

L'objectif de la réforme de la taxe professionnelle était avant tout économique. Alors que le taux moyen de la taxe était passé de 24,1 % à 27,2 % entre 2002 et 2008, engendrant une pression fiscale à la hausse de plus de 13 %, la réforme diminue sensiblement la fiscalité des entreprises. En valeur absolue, cet allègement était estimé à 12,3 milliards d'euros en 2010 pour les entreprises et de 6,3 milliards d'euros par an à compter de 2011102.

Selon le rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale103, la quasi-totalité des entreprises devrait profiter de la suppression de l'assiette EBM dans la mesure où celle-ci est répartie de manière relativement homogène entre l'ensemble des secteurs d'activité. Cette base représenterait en effet entre 70 % et 80 % du produit de la taxe, quel que soit le secteur d'activité. L'allègement bénéficie donc à une grande majorité d'entreprises, sans favoriser davantage un secteur ou un autre.

b- Un rééquilibrage de la fiscalité des entreprises en faveur de l'industrie

L'instauration d'une contribution assise sur la valeur ajoutée permet de rééquilibrer la charge fiscale au profit de l'industrie et au détriment des services et des activités à forte valeur ajoutée. L'effort de chaque secteur est en effet proportionné à sa valeur ajoutée, qui est plus représentative de sa capacité contributive que les EBM.

101 BOUVIER (M.), Les finances locales, op.cit. p. 68.

102 Idem, p.66.

103 Rapport n°1967 op. cit.

Selon le rapport précité de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, l'industrie serait gagnante dans la mesure où son taux d'effort sur la taxe professionnelle, qui rapporte sa contribution à sa valeur ajoutée, est aujourd'hui supérieur au taux moyen de 2,34 %. Ainsi, en 2007, l'industrie des biens intermédiaires aurait acquitté 11,1 % du produit de la taxe professionnelle alors qu'elle ne représentait que 7,5 % de la valeur ajoutée.

Le constat est donc celui d'une volonté de sacraliser le patrimoine et l'investissement. Une volonté de sacralisation que matérialisent l'aménagement de l'ISF, la baisse du seuil du « bouclier fiscal » et la refonte des droits de transmission du patrimoine, d'une part et, d'autre part, la suppression-réforme de la taxe professionnelle. Mais il y a aussi le souci de soutenir la recherche, le travail et la consommation.

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