De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais, droit belge et en droit français

§2 CATEGORIES DES ENFANTS NES HORS MARIAGE SELON LA LOI CONGOLAISE, BELGE ET FRANÇAISE

Le droit Belge tout comme le droit Français n'admet aucune distinction parmi les enfants nés hors mariage contrairement à l'ancien code civil congolais qui distinguait les enfants naturels, incestueux et adultérins.

Selon la loi congolaise dans le code de la famille, le législateur a voulu supprimer le mot enfant naturel, incestueux, adultérins, pour la simple raison que les enfants sont égaux devant la loi et qu'ils doivent être traité de la même façon non seulement dans la société d'autant plus que ces enfants sont des innocents et qu'ils n'ont pas voulu naître dans de telles situations. En matière de filiation, la présente loi a tenue à traduire l'option politique fondamentale selon laquelle tout enfant doit avoir un père et qu'au Congo le vocable « AFFILIATION » pour signifier la reconnaissance par le père doit aussi se faire reconnaitre par la famille maternelle de l'enfant pour éviter de tomber dans la situation des enfants sans père.^29(*)

La présente loi rend l'affiliation obligatoire. Le législateur n'a pas voulu importer de l'occident certaines appellations comme celles des enfants « BATARD » ou «  enfants naturels » parce que ces mots donnaient une certaines visions au niveau de la société, alors que la loi parle de l'égalité des hommes. Lorsqu'on parcourt les études congolaises et africaines consacrées à l'affiliation l'on note d'une façon unanime, que tous les enfants sont égaux devant la loi et disposent des mêmes droits. En milieu traditionnel qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage comme l'écrit le Feu président KEMBAMBAYE de la cour suprême de justice du Sénégal « Ces enfants naturels sont en général acceptés au sein de la famille ou ils bénéficient de même droit que les enfants légitimes ».^30(*)

§3 LE SORT DE L'ENFANT NE HORS MARIAGE SELON LA LOI

En principe, la loi Congolaise s'intéresse à la situation de l'enfant né hors mariage dans le sens de le protéger. En effet la loi, comme nous avons le démontré infra tente de protéger les instituant la procédure d'affiliation qui veut qu'un enfant né hors mariage doit être reconnu par son géniteur ainsi pour éviter les enfants sans père dès lors que cet enfant est reconnu donc affilier, il bénéficie de même droit que les enfants nés dans le mariage les conditions et les procédures serons développées, dans les autres sections de ce travail avec les détails profond.

* ²⁹ Article 614 code de la famille

* ³⁰ KEBAMBAYE, revue de présence africaine, N⁰146nlubumbashi.1988 p.9