la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

§2 - Les problèmes structurels

Dans le cadre de l'étude des problèmes structurels, il est question d'examiner le cadre de travail des agents, ainsi que les rapports que ceux-ci entretiennent entre eux. S'agissant de ce cadre, il y a lieu de relever un manque de sécurité et de confort (A). Quant à la nature des rapports existant entre les différents acteurs intervenant dans la chaîne de la procédure d'immatriculation, ceux-ci sont parfois tendus (B).

A - L'insécurité et l'absence de confort du cadre de travail

A l'exception des grandes villes telles que Yaoundé, Douala, Bafoussam, Bamenda, etc., la plupart des services déconcentrés du MINDAF sont logés dans des locaux inconfortables. Ces locaux sont souvent vétustes, impropres et peu susceptibles d'assurer la sécurité des services^217(*).

Du point de vue de l'exercice de leurs fonctions, les agents des délégations surtout départementales rencontrent une autre forme d'insécurité. Le nouveau statut de la fonction publique sus-cité dispose que « l'Etat est tenu d'assurer au fonctionnaire protection contre les menaces, outrages, violences, voies de fait, injures ou diffamations dont il peut être victime, en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions »^218(*). Or, il a été constant de remarquer que certains agents, à l'instar des conservateurs et des géomètres ont été très souvent victimes de menaces ou d'agressions physiques et/ou verbales venant des usagers n'ayant pas obtenu satisfaction à la suite d'une procédure quelconque introduite auprès de l'administration foncière. Peut-être les agents des services déconcentrés du MINDAF ont-ils raison d'affirmer quelquefois que « la réforme est bonne mais les moyens ne l'ont pas suivie ». Il parait dès lors incongru, voire aberrant d'exiger de bons résultats des agents, sans leur garantir des conditions sécuritaires adéquates qui leur permettent d'y parvenir. Une réforme digne de ce nom ne doit pas se limiter aux prévisions textuelles. Sans réalisations sur le terrain, sans moyens suffisants d'accompagnement, elle est vite neutralisée.

Dans une perspective psychosociologique, le cadre de travail est important pour l'agent. En effet, lorsqu'il évolue dans un cadre agréable, il est plus porté à mieux travailler et à donner le meilleur de lui-même. A contrario, un cadre de travail inconfortable n'encourage pas l'agent, surtout lorsque cela s'accompagne d'une insuffisance de moyens de fonctionnement et d'un manque de matériel adéquat de travail. Aussi a-t-on l'impression qu'ils exercent leurs fonctions non parce qu'ils y sont tenus, mais comme s'ils y sont contraints. Tout se passerait donc comme s'ils s'y rendent juste pour ne pas perdre leur traitement salarial.

Ce serait ces inconvénients qui imposent aux usagers l'impression de l'existence de l'indigence et d'un malaise généralisé au sein des services des délégations départementales des Domaines et des Affaires foncières. La gestion foncière est un domaine très sensible et il est urgent que le personnel affecté pour s'occuper de ce secteur officie sereinement afin que les pouvoirs publics réalisent effectivement les objectifs qu'ils ont esquissés. La même sérénité est attendue des agents dans leurs rapports avec leurs collègues.

B - Les rapports entre les acteurs intervenant dans les différentes étapes de la procédure d'immatriculation

Le problème à soulever à ce niveau a commencé à se poser depuis la mise en oeuvre de la réforme foncière de 2005. Il s'agit de la coopération entre les sous-préfets et les autres membres de la commission consultative. Avec le décret de 2005, le préfet a été évincé de la procédure d'immatriculation tandis que les attributions du sous-préfet se sont considérablement accrues^219(*). Aujourd'hui, en plus d'être le président de la commission consultative, il est désormais habilité à fixer, par décision, la date du constat d'occupation ou d'exploitation^220(*).

A la différence du sous-préfet qui est une autorité d'arrondissement, la plupart des autres membres de la commission consultative sont des responsables de services départementaux ou leurs représentants^221(*). Ceux-ci sont souvent appelés à travailler avec plusieurs sous-préfets, en fonction de la configuration administrative du département où ils officient. Très souvent, les sous-préfets agissent avec autorité^222(*), sans tenir compte du programme des autres membres de la commission. Plus précisément, il arrive parfois que ces administrateurs se conduisent avec mépris, à l'égard des autres membres de la commission^223(*).

Au regard de l'importance des missions déléguées au sous-préfet depuis la réforme, il convient de proposer qu'il soit assisté de conseillers techniques en matière foncière. Cette proposition se justifie par le fait que ces autorités ne sont pas toujours bien outillées en la matière et nécessitent des experts qui leur apportent des précisions techniques. Les chefs de service départementaux des affaires foncières ou tout autre agent de la DDDAF pourraient jouer ce rôle, à condition qu'ils aient la formation requise à cet effet. Autrement, ils pourraient l'induire en erreur et faire ainsi le lit d'autres problèmes extérieurs à cette administration.

* ²¹⁷ Voir ONANA (R), op. cit., ibidem.

* ²¹⁸ Article 25 du nouveau statut de la fonction publique.

* ²¹⁹ Voir titre premier, supra.

* ²²⁰ Voir l'article 13 (2) (nouveau) du décret n^o 2005/481 du 16 décembre 2005. .

* ²²¹ Il s'agit surtout du chef de service départemental des affaires foncières, secrétaire de la commission et du représentant du service départemental du Cadastre.

* ²²² Il est récurrent de remarquer que nombreux sont les sous-préfets qui refusent de déléguer leurs compétences auprès des commissions consultatives à leurs adjoints comme le soulignait le chef du service départemental des affaires foncières à la DDDAF des Bamboutos le 27/09/2007.

* ²²³ Le fait d'arriver en retard lors des descentes sur le terrain, de décider « discrétionnairement » du renvoi des travaux, etc.