De l'application des lois aux droits des minorités: cas de la communauté banyamulenge au sud kivu en république du Congo

§4. FONDEMENT DE CE DROIT

Que ce soit dans le pacte international des droits civils et politiques (P.I.D.C.P), dans la déclaration des droits des personnes appartenant è à des minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques ou dans tous les instruments y afférant, les droits des minorités trouvent leur fondement dans^2(*):

- le principe de non-discrimination ; suite à ce principe, les membres d'une minorité se voit reconnaître la garantie d'une égalité de traitement que les autres citoyens.

- A coté de cela, Il y a tous les droits spécifiques aux minorités qui leur permettent de bénéficier d'un traitement préférentiel visant leur caractéristique et leurs traditions.

- L'art. 8 S.3 de la déclaration montre que ces droits sont une sorte de postulat (et donc ne sont pas des discriminations positives), mais sont parfaitement compatibles avec les principes de non discrimination et d'égalité, et là on trouve les idées de discrimination positive admise à la fois dans les mécanismes générales de non discrimination et dans l'art. 27 du P.I.C.P.

* ² RUIZ FABRI, cours de dimensions collectives de l'homme, D.E.S.UCI, 2001-2002, p146