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De l'application des lois aux droits des minorités: cas de la communauté banyamulenge au sud kivu en république du Congo

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par Eddy KASUZA N'KOLO
Université de Goma - Graduat de droit public 2008
  

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§2. DEFINITION DU CONCEPT « MINORITE »

Il n'y a pas de définition qui soit accepté par tous.

De cette controverse, CAPOTORTI pense que la « minorité » est un groupe numériquement inférieur au reste de la population d'un Etat en position non dominante dont les membres en ressortissant de l'Etat en possèdent du point de vue ethnique, religieux ou linguistique des caractéristiques qui diffèrent de celles du reste de la population et manifestent même de façon implicite un sentiment de solidarité à l'effet de préserver leur culture, leurs traditions, leurs religions ou leur langue.

J.DESCHENES estime par contre qu'une « minorité » est un groupe des citoyens d'un Etat en minorité numérique et en position non dominante dans cet Etat, dotés des caractéristiques ethniques, religieuses ou linguistiques qui se diffères des celles de la majorité de la population, solidaires les uns des autres, animés, fut-ce, implicitement d'une volonté collective de survie et visant à l'égalité en fait et en droits avec la majorité.

La difficulté de définir le concept « minorité » tient à la diversité des situations dans lesquelles se trouvent les minorités.

Certains vivent ensemble dans des zones bien définies, séparées de la majorité de la population.

D'autres sont éparpillés au sein de la collectivité nationale.

Pour l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe, la minorité est un groupe des personnes dans un Etat qui résident sur le territoire de l'Etat, elles présentent des caractéristiques ethniques, culturels, religieux ou linguistiques spécifiques ; elles sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet Etat ou de la région de leur langue.

Bien qu'il ne soit pas aisé de définir le concept « minorité », il convient néanmoins d'admettre que de toutes les définitions, il ressort une série d'éléments communs.

§3. CRITERES POUR PARLER D'UN GROUPE MINORITAIRE

La notion de minorité est si fuyante que son appréhension exige une réflexion soutenue. Mais de toutes les définitions avancées (proposées), il convient de retenir que pour parler d'une minorité, celle-ci doit être minorité tant en nombre que dans le rapport des forces.

Il s'agit d'un concept politique et juridique qui regroupe des personnes, est :

· Minoritaires numériquement ;

· En position non dominante ;

· Qui ont une série de caractéristiques ethniques, religieux, culturels ou linguistiques qui diffèrent de celles de la majorité ;

· Qui ont entre elles une solidarité visant au maintien de la spécificité de leur groupe ;

· Ont la nationalité de l'Etat au sein duquel se situe la minorité.

De tous ces éléments, il apparaît donc que l'élément essentiel pour définir le concept minorité réside dans le fait qu'il s'agit d'un groupe qui risque de subir la domination d'un ou plusieurs d'autres. Seul un tel groupe peut revendiquer une protection.

Un groupe minoritaire doit être dans une situation non dominante pour qu'une protection se justifie.

Il y a des minorités dominantes qui n'ont pas besoin de protection.

En effet, il y a des minorités qui violent parfois très gravement les principes de l'égalité, de la non discrimination et de l'expression de la volonté du peuple énoncé dans la déclaration universelle des droits de l'homme (D.U.D.H).

Au-delà de l'élément « Rapport des forces » ; il y a aussi cet élément subjectif qui se résume en des attitudes individuelles et qui caractérisent fortement les membres d'une communauté minoritaire.

Ceux-ci expriment, à cet égard, leur identité de deux manières :

- L'une est de s'associer au vif désir du groupe de préserver sa spécificité.

Ce sentiment de solidarité tient généralement au fait que le groupe a gardé son caractère distinctif pendant longtemps. Une fois que l'existence d'un groupe ou d'une communauté dotée de sa propre identité ethnique, religieuse ou linguistique est établie par rapport à l'ensemble de la population, les membres du groupe expriment leur solidarité et partagent le désir de présenter leur spécificité.

- La seconde forme de l'identité personnelle consiste au choix d'appartenir ou non à la minorité. Certains individus peuvent préférer s'assimiler à la population majoritaire. Ils en ont le droit, et ni le groupe minoritaire ni le groupe majoritaire ne doivent chercher à les empêcher.

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"Ceux qui vivent sont ceux qui luttent"   Victor Hugo