Analyse critique de la loi électorale du 09 mars 2006,Congo : conditions d'éligibilités et modes de scrutin

Section 4 : L'EXPERIENCE DES ELECTIONS INDIRECTES EN RDC : CAS DES SENATORIALES ET D'ELECTION DES GOUVERNEURS ET VICE GOUVERNEURS DES PROVINCES

La législation électorale de 2006 en RDC a voulu que les élections des sénateurs et de gouverneurs et vice gouverneurs, des conseillers urbains, des maires et des maires adjoints, des bourgmestres et bourgmestres adjoints ainsi que des chefs de collectivité et chefs de collectivité adjoints se passent au scrutin indirect c'est-à-dire non pas par toute la population ou tous les électeurs de la circonscription mais par les députés provinciaux ou les conseillers déjà élus au suffrage universel.

Parlant de l'élection des sénateurs, l'article 104 al. 3 de la constitution dispose : « [...] qu'ils sont élus au second degré par les Assemblées provinciales [...] ». Cette disposition constitutionnelle est complétée par l'article 130 de la loi électorale qui dispose à son tour : «  les sénateurs sont élus par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale à la représentation proportionnelle de liste ouverte à une seule voix préférentielle avec application de la règle du plus fort reste pour un mandat de 5 ans renouvelable [...].

Quant aux élections des Gouverneurs et vices Gouverneurs de province, l'article 158 de la loi électorale dispose : « Les Gouverneurs et les vices Gouverneurs de provinces sont élus pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois par les députés provinciaux au sein ou en dehors de l'Assemblée provinciale. [...] ».

En application de ces dispositions ci haut citées, la CEI a organisé le 19 janvier 2007 les élections des sénateurs et le 27 janvier les élections des Gouverneurs et vice Gouverneurs. Cependant, les résultats issus de ces scrutins n'ont pas reflété les attentes de la population. Cette situation s'expliquerait selon Noël OBOTELA RASHID par l'argent qui a joué un rôle décisif lors du vote (^32(*)). C'est ainsi que des contestations de ces élections ont été enregistrées dans presque toutes les provinces du pays.

Au Sud-Kivu deux extrêmes paradoxes ont été signalés après la publication des résultats des élections sénatoriales. D'une part la liste présentée par le parti PPRD n'a pas réussi à faire élire un seul sénateur alors que ce parti est majoritaire à l'Assemblée provinciale. D'autre part la population a mal digéré le fait que le candidat présenté par le parti RCD ait réussi à réaliser le quotient électoral et donc à être élu comme sénateur alors que son parti n'a aucun député à l'Assemblée provinciale et donc aucune voix.

Dans la province de Maniema, dès le lendemain des sénatoriales, les députés provinciaux ont été soumis à une pression des candidats malheureux. Ceux-ci leur réclamaient la restitution des biens en nature ou en argent reçus lors de la campagne électorale (^33(*)).

A Kisangani, le groupe justice et Libération, une ONG de droits humains a dénoncé le fait que les députés provinciaux aient été soumis aux diverses pressions depuis l'installation du bureau de l'Assemblée provinciale. Selon cette ONG, le choix opéré par les députés provinciaux ne cadre pas avec les aspirations et les attentes de la population.

Un fait insolite s'est même déroulé au sein de l'Assemblée provinciale de Bas-Congo le 16/01/ 2007 à Matadi. En effet au cours de l'audition des différents candidats, l'un d'eux a offert une enveloppe de 1 million de Francs congolais (soit 2000$) comme sa contribution au fonctionnement du bureau de l'Assemblée.

Curieusement un débat s'est suivi au sein de l'Assemblée. Les uns ont considéré ce geste comme une tentative de corruption, d'autres ont estimé qu'il s'agissait plutôt d'un acte de générosité. En définitive, l'enveloppe a été refusée et remise au « généreux » bienfaiteur (^34(*)).

Pour les élections des Gouverneurs et vice Gouverneurs, des contestations des résultats ont été également signalées.

Au Bas -Congo, l'élection du couple SIMON MBATSHI et Deo NKUSU de l'AMP qui avait obtenu 15 voix contre 14 du tandem FUKA UNZOLA et NE MUANDA NSEMI a été à la base de violentes manifestations. Ayant estimé cette élection comme emmaillée de fraude, de corruption et de tricherie, le MLC et le candidat malheureux au poste du vice Gouverneur de BAS-CONGO et chef spirituel de secte BUNDU DIA KONGO, Monsieur NE MWANDA NSEMI ont respectivement saisi la cour d'appel de MATADI pour demander l'annulation de ces résultats et appelé les membres de BDK et toute la population à organiser les manifestations à MATADI pour dénoncer la corruption lors de l'élection des sénateurs et des Gouverneur et Vice Gouverneur et exiger la démission des députés provinciaux « corrompus ». A la suite de ces manifestations qui ont opposé les forces de l'ordre aux manifestants, le Gouvernement central a établi un bilan de 70 morts et plusieurs blessés, alors que la MONUC a, quant à elle dressé un bilan de 134 morts et plusieurs blessés.(^35(*))

En réponse à la requête du MLC remettant en cause les résultats provisoires publiés par la CEI, la cour d'Appel de MATADI a rendu en date du 8 février 2007 l'arrêt annulant les résultats provisoires et adjoignant la CEI d'organiser un second tour. Néanmoins à la suite de l'appel formé par le duo SIMON MBATSHI et Déo NKUSU à la Cour Suprême de justice cette haute cour a, à son tour cassé (annulé) l'arrêt rendu au premier degré par la cour d'Appel et confirmant ainsi les résultats provisoires publiés par la CEI.

En conclusion disons que toutes ces contestations et leurs conséquences qui s'en suivent peuvent être évitées si les élections des Gouverneurs et vice Gouverneurs ainsi que des sénateurs et tous les scrutins indirects se font au suffrage universel. Nul ne peut nier qu'il est facile pour les candidats de mobiliser à leur gré les députés provinciaux et les conseillers, vu leur nombre très réduit que de mobiliser toute la population. Il est vrai que dans plusieurs pays du monde, les élections des gouverneurs, des sénateurs et autres exécutifs locaux se font au second degré. Mais, il faut également reconnaître que chaque pays a ses spécificités, ses particularités locales qui obligent que, en légiférant, le législateur tienne compte de toutes les réalités locales. L'application des scrutins indirects ayant prouvé ses limites en RDC, il est souhaitable que prochainement les élections indirectes se passent au suffrage universel direct ; comme c'est le cas d'ailleurs au Zimbabwe où les sénateurs sont élus au suffrage universel direct et au Gabon où les Maires sont également élus au suffrage universel direct. Nous pensons que les contestations des résultats des élections indirectes et leurs conséquences qui s'en sont suivies sont une expérience riche en leçon pour le peuple congolais et que le législateur doit en tenir compte pour les prochaines élections en RDC.

* ³² Noël OBOTELA RASHID : « Afrique-Actualité », in Congo- Afrique Nô.412-413, février et mars2007 P.199

* ³³ Noël OBOTELA RASHID : op cit. p.199.

* ³⁴ Noël OBTE LA RASHID : op cit p.200

* ³⁵ Propos du porte -parole de la MONUC lors de son point de presse hebdomadaire du 07 février 2007