La protection du délégué du personnel en droit du travail camerounais

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE

La protection spéciale dont bénéficient les délégués du personnel en raison de leurs fonctions représentatives est difficultueuse sur plus d'un point. En effet, plusieurs étapes sont à franchir et le respect des délais s'impose. Ces étapes et plus spécifiquement le recours juridictionnel durent parfois des années. Le plus gros souci est donc de se demander de quoi survivra le délégué du personnel dont la procédure de licenciement est en cours ?

Il est donc humain de lui donné des possibilités de le faire, en donnant aux procès une durée moyenne et raisonnable^314(*). Dans ce cas, le respect de la célérité s'impose.

Pour qu'elle soit assurée le mieux possible, il est normal et urgent qu'on lui confère aussi une assistance de plein droit pour tempérer les humeurs patronales. Ainsi , une intervention législative est déterminante.

De même, les acteurs intervenant au sujet de son licenciement devraient être des personnes mieux formées et outillées sur les droits et libertés du salarié protégé. Elles doivent avoir une expérience des procédures, être capables d'affronter dans de meilleures conditions la situation et peut être la mauvaise foi des employeurs.

Il est donc judicieux, au regard de toutes les remarques faites, de transformer les institutions représentatives du personnel en véritables institutions. Ainsi, une politique de civilisation et de prise de conscience s'impose.

En définitive, la protection des délégués du personnel en droit Camerounais du travail est effective, mais elle est loin d'être satisfaisante.

Certes, le droit social Camerounais parait être constitué pour répondre en partie aux revendications des travailleurs. Cette mesure ne peut valablement se concevoir que si les besoins de l'entreprise sont pris en compte^315(*) ; il est alors un droit orienté vers la promotion et la protection des travailleurs.

En raison de l'importance qu'il a dans l'entreprise, le délégué du personnel a besoin de stabilité et de sérénité dans l'exercice de ses fonctions de représentation. C'est pourquoi le législateur Camerounais a organisé une protection spéciale couvrant non seulement son contrat de travail mais aussi son mandat. Il s'agit donc d'une protection d'ordre public dans la mesure où le délégué du personnel lui-même ne peut y renoncer. Cette protection est organisée dans un intérêt personnel et celui de toute l'entreprise et surtout des travailleurs qu'il représente. Pour mieux sauvegarder cet intérêt, le législateur social Camerounais a retenu à l'article 130 alinéa 1 que « tout licenciement d'un délégués du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l'employeur est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail du ressort »^316(*). Cette mesure protectrice ne fait pas obstacle aux autres notamment, la reconnaissance des crédits d'heures ou heures de délégation payables au même titre que le salaire.

Bien que codifiée, des inquiétudes demeurent au sujet de la protection accordée aux délégués du personnel. Ainsi, certaines difficultés sont perceptibles tant dans la réglementation que dans la mise en oeuvre de notre droit social. Il en est par exemple des lourdeurs procédurales, du caractère essentiellement temporel et à très court terme de ladite protection, des maux qui minent le secteur de la justice à l'instar de la corruption.

Il est donc bon temps que le législateur camerounais procède à un meilleur toilettage de la loi n°92 / 007 du 14 août 1992 sur tous ses aspects en général et en particulier sur les dispositions applicables aux délégués du personnel. Ces derniers étant des porte-paroles des travailleurs non seulement auprès de l'employeur mais aussi auprès de certaines autorités tel l'inspecteur du travail.

Probablement, la protection des délégués du personnel aura pleinement tous son sens si les divers problèmes évoqués tout au long de notre travail sont pris en compte par le législateur.

Dans tous les cas, les délégués du personnel doivent avoir en esprit que leur mission est certes exaltante mais également contraignante^317(*). C'est sans doute pour cette raison que le législateur a instaurée la protection spéciale dont ils font l'objet. Compte tenu du fait que l'institution des délégués du personnel participe de la démocratisation dans les entreprises, il est impérieux que le législateur Camerounais la transforme en une véritable institution pour le salut des travailleurs. Il nous semble que c'est dans cette mouvance que s'inscrit le législateur communautaire^318(*) dans l'Avant Projet d'Acte Uniforme relatif au droit du travail^319(*).

I - OUVRAGES

1- ALLEGUEDE (V.) et MURIEL BROSSET- BORIS, Droit social (tout en un) 1ère éd., hachette, France 2008/2009, 463 pages.

2 - ANELKA (T) et autres, Droit, BTS deuxième année, Bréal 2000, 253 pages.

3 - CAMERLYNCK (G.H.) et LYON - CAEN (G.), Droit du travail, 11e éd. Dalloz, paris1982, 1072 pages.

4 -DELAPORTE (C.P.), Droit du travail : Les relations collectives, Dyna's sup, Belgique, 2001, 205 pages.

5 -GATSI (J.), Nouveau Dictionnaire Juridique, 2e éd. 2010, PUL, 340 pages.

6 -GATUMEL (D.), Le droit du travail en France, éd. Francis Lefebvre, paris 2002, 532 pages.

7 -GUERY (G.), Pratique du droit du travail, Montchrestien, 2001, 672 pages.

8 -ISSA - SAYECH, Encyclopédie Juridique d'Afrique, T. 8, 1982, NEA, 508 pages.

9 - LAMY (S.), Droit du travail- charges sociales, éd. Lamy, 2000, 2151 pages.

10 -LEFEBVRE (F.), Mémento pratique, social 1998, Droit du travail, sécurité sociale, Paris Cedex 17, 1988, 1248 pages.

11 -LEMESLE (R.), Le droit du travail en Afrique francophone, Edicef, Paris 1989, 287 pages.

12 -MANGA NOAH (L.), Le délégué du personnel : mission délicate, Imprimerie St Paul, Yaoundé 2002, 243 pages.

13 -PELISSIER (J.) ; SUPIOT (A.) et JEAMMAUD (A.), Droit du travail, 22^e éd. Précis Dalloz, paris 2004, 1353 pages.

14 -PRADEL (J.), Manuel de droit pénal général, éd. Cujas, juillet 2002, 749 pages.

15 -TCHOKOMAKOUA (V.) et KENFACK (P.E.), Droit du travail camerounais, PUA Yaoundé 2000, 264 pages.

16-TEYISSE (B.), Droit du travail : les relations collectives, 2^e éd. Paris 1993, 623 pages.

17 - VERDIER (J.M.), Droit du travail : syndicat et droit syndical, 2^e éd. Dalloz 1984, 475 pages.

II - THESES ET MEMOIRES

1-GAHA (D.D.), « L'assistance judiciaire au Cameroun : entre la réalité et le mythe », Mémoire de Maîtrise, FSJP, Université de DSCHANG, 1998/1999.

2-MBALLA OWONA (R.), « Les délais de distance en droit administratif camerounais », Mémoire de DEA, FSJP, Université de Douala, 2003/2004.

3-MONKAM Cyrille, « La condition juridique des salariés dans les procédures collectives », Mémoire de DEA, FSJP, Université de Douala, 2004/2005.

4-MOUNOM (Z.), « Les délégués du personnel en droit du travail camerounais », Mémoire de Licence en Droit Privé, Yaoundé, Novembre 1978.

5-NDJANA A. K. « L'autorisation de licenciement du délégué du personnel », Mémoire de fin de formation à l'ENAM, section Magistrature, Yaoundé 1997.

6-NGANGWOU (P.R.), « L'autorisation de l'Inspecteur du travail en cas de licenciement du délégué du personnel », FSJP, Université de DSCHANG, 1996/1997.

7-PENDA (H.), « La primauté du statut sur le contrat du délégué du personnel », Mémoire de DEA, FSJP, Université de Douala, 2003/2004.

8-TCHAKOUA (J.M.), « Dignité et droits fondamentaux des salariés : Réflexion à partir des droits Camerounais et Français », Thèse pour le Doctorat d'Etat en droit, Université de Yaoundé II, 1998/1999.

9-TOUMEGNE TSOTAP (C.G.), « Le licenciement du délégué du personnel impliqué dans une procédure pénale », Mémoire de DEA, Université de Douala, 2003/2004.

II - ARTICLES

1-PICQ (M.), « Le droit du travail est-il le droit des vulnérables ? In Vulnérabilité et droit, Le développement de la Vulnérabilité et ses enjeux en droit », P.U.G., 2000.

2-POUGOUE (P.G.), et TCHOKOMAKOUA (V.), « Entrave à l'exercice des fonctions du délégué du personnel », J.S.A., T. 2, 1989.

3-POUGOUE (P.G.), « Réflexions sur la protection des délégués du personnel contre le licenciement en droit du travail camerounais », R.C.D, n° 27, 1984.

4-WEIDENFELD (K.), « Le licenciement des salariés protégés dans l'oeil du juge administratif », Revue Droit et Société 2003, n^o 55, pp.717 - 741.

IV - CODES, TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

1 - Arrêté n° 019/MTPS/SG/CJ du 26 Mai 1993 fixant les modalités de l'élection et les conditions d'exercice des fonctions des délégués du personnel.

2 -Avant projet de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit du travail.

3 - FERENNE-HERY (F.), Code du travail, 73^e éd., Dalloz 2001.

4 - Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant Code du travail Camerounais.

5 - POUGOUE (P.G.) et autres, Code du travail Camerounais Annoté, P.U.A., 1997.

V - LIENS INTERNET

1- www.avocat.be

2- www.lemessager.net

3- www.onb-france.com

4- www-ohada.com

* 314 ^_ Voir supra, p. 62 et s.

* 315 ^_ C'est pour cette raison que la loi reconnait à l'employeur la possibilité de suspendre provisoirement le contrat de travail du délégué du personnel ayant commis une faute lourde. Sur ce point, cf. supra et art 130 al 4 CT. Il en ressort donc que le délégué du personnel n'est pas totalement à l'abri des sanctions ; il bénéficie seulement d'une immunité partielle.

* 316 ^_ Cette mesure est rappelée dans plusieurs décisions de justice notamment TPI de NDOKOTI, jugement N°122 / SOC / 09 du 19 mai 2009, Aff. EROUME JOSEPH c/ Société SITABAC BP 1105 Douala ; TGI du WOURI, jugement N°309 / SOC du 10 août 2007, Aff. BOBIONGONO OMBIONO c/Société CCC ; TGI du WOURI, jugement N°040/soc du 28 janvier 2008, Aff. BEYE Alfred c/Société GUINESS.

* 317 ^_ Voir. Léon NOAH MANGA p.159.

* 318 ^_ Nous faisons allusion au législateur OHADA.

* 319 ^_A l'heure actuelle, la version récente de cet Avant Projet d'Acte Uniforme relatif au droit du travail (APAUDT) est celle du 24 Novembre 2006 adopté à Douala.