La protection du délégué du personnel en droit du travail camerounais

B- L'assistance judiciaire des délégués du personnel

L'assistance judiciaire^309(*) intéresse d'une part les administrés dont le confort intellectuel surtout dans le domaine juridique ne permet pas la maîtrise des subtilités de la procédure contentieuse. Elle concerne d'autre part les justiciables qui, pour des raisons économiques et financières n'ont pas de ressources suffisantes pour mener à bien leur procès. De nos jours, elle est régie par la loi n°2009/004 du 14 Avril 2009^310(*).

Par cette loi, le législateur affirme son souci de rapprocher la justice des couches défavorisées. A notre sens, le délégué du personnel en fait partie et doit être assisté spécialement hors mis le cas de l'article 138 du code du travail. En effet, d'après cet article « la procédure de règlement des différents individuels de travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d'appel ». Il s'agit ici d'une mesure en faveur de tous les travailleurs. En raison de sa vulnérabilité avérée dans la mesure où il peut être mis fin à son contrat de travail à tout moment, le délégué du personnel devrait, il nous semble, jouir d'une assistance dérogatoire tant publique^311(*) que privée.

Relativement à l'assistance privée des délégués du personnel, les organisations syndicales auxquelles les délégués du personnel sont affiliés peuvent décider de mettre sur pied un fond d'aide à travers par exemple des cotisations mensuelles dans le dessein de « voler » au secours des délégués du personnel en cas de difficultés d'ordre professionnel^312(*).

Le législateur devrait considérer le délégué du personnel comme une catégorie d'indigent et autoriser leur assistance de plein droit. Il s'agira en réalité d'une part de rendre gratuite les procédures de règlement des différends auxquelles auront à faire face ces délégués du personnel tant en instance judiciaire qu'en instance administrative ; d'autre part que ceux-ci soient assistés par des avocats aux frais du trésor public^313(*). La consécration de cette mesure serait la bienvenue, parce qu'elle s'ajouterait à celles déjà existantes, et renforcerait ainsi d'avantage la protection légale spéciale accordée aux délégués du personnel.

* 309 ^_ C'est l'aide accordée par l'Etat, soit de plein droit à raison de la nature du litige dans les cas prévus par la loi, soit sur demande après instructions par les commissions spécialement instituées à cet effet et en raison de la situation pécuniaire de celui qui la sollicite, pour permettre à une personne physique, partie à un procès ou à un acte de juridiction gracieuse, d'obtenir le jugement ou l'acte sollicité, ou l'exécution de ceux-ci, avec dispense de l'avance de tout ou partie des frais qu'il devrait normalement supporter. Cf. Pr Jean GATSI, Dictionnaire Juridique 2010 2 ^e éd P.U.L., p. 32.

* 310 ^_ Le décret N°76 / 521 du 09 novembre 1976 autrefois applicable a été abrégé. La loi N° 2009 /004 du 14 avril 2009 applicable de nos jours connait de véritables innovations :

- On est passé d'un décret à une loi ;

- Désormais la commission d'assistance judiciaire (C.A.J) couvre presque toute la sphère judiciaire : TPI, TGI, TM, CA, CS (art 7) ;

- L'instauration d'un délai maximum de 30 jours dans lequel la CAJ doit se prononcer ;

- L'augmentation des membres de CAJ (de 3 à 9) au niveau des juridictions d'instance...

* 311 ^_ Cf. assistance judiciaire.

* 312 ^_ Nous faisons allusion spécialement aux licenciements ou autres mesures patronales atteignant ces salariés au contact quotidien avec l'employeur.

* 313 ^_ cf. Supra p. 81 et s.