La protection du délégué du personnel en droit du travail camerounais

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE

Le fait pour la loi de prévoir l'existence des représentants des salariés, délégués du personnel, aux moyens des élections rigoureusement organisées apparaît comme une garantie nécessaire de l'expression collective des salariés dans l'entreprise. Défendre les intérêts des salariés, présenter leurs revendications, réclamations et statut collectif, tel est le rôle légalement dévolu aux délégués du personnel. Or, l'exercice de ces fonctions présente nécessairement un risque pour la pérennité de leur propre emploi.

C'est sans doute dans cette optique que le législateur les a doté d'un statut protecteur, afin d'éviter les mesures de rétorsion dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions. Ces mesures concernent non seulement les licenciements proprement dits, individuels ou collectives, mais aussi d'autres mesures proches^176(*). L'encadrement de la procédure de licenciement de ces salariés ne rend donc pas le facto inopérant les autres possibilités de rupture de leur contrat de travail. Cette protection bien qu'effective n'a pas encore atteint son apogée, parce que lacunaire sur certains points.

DEUXIEME PARTIE

Lorsqu'un délégué du personnel est élu par ses collègues de service, il se transforme en une véritable institution et bénéficie de ce fait d'une protection spéciale et dérogatoire au droit commun. Mais, cette protection légale s'avère lacunaire c'est-à-dire inefficace sur certains points. En effet, l'inefficacité est le caractère de ce qui n'est pas efficace, c'est-à-dire qui ne produit pas l'effet escompté^177(*).

Pour certains auteurs, l'extrême difficulté de rendre cette protection efficace provient : 

« -de ce que la loi, supprimant le droit patronal de licenciement, a prévu pour la résiliation du contrat des représentants du personnel une procédure exorbitante de droit commun de type administratif, tout en maintenant la règle que ceux-ci, qui demeurent des salariés, restent astreints aux obligations du contrat de travail. Le salarié représentant du personnel, quoique bénéficiant d'un statut protecteur, demeure ainsi soumis au pouvoir du chef d'entreprise et les décisions administratives ou juridictionnelles vont se heurter parfois à l'autorité patronale dans leur exécution, rendant les sanctions de la règle de droit des plus précaires ;

- de ce que plusieurs autorités administratives hiérarchisées interviennent successivement dans le cours de la procédure d'autorisation, sans parler des juridictions administratives ;

- et que leurs décisions peuvent ne pas être identiques ;... »^178(*).

Ainsi donc, l'inefficacité en matière de protection des délégués s'observe non seulement au niveau de la réglementation et de l'application de notre droit social (chapitre1), mais aussi en raison des limites liées au contrat de travail de ce salarié, porte- parole de ses collègues (chapitre 2).

* 176 ^_ Pour plus de détails, cf. supra, première partie.

* 177 ^_ V. Paul Robert, Dictionnaire le Petit Robert, Paris 2004, p.1353.

* 178 ^_ Lire G. H.Camerlynck et Gérard LYON CAEN, Droit du travail, 11e ed.dalloz1982, p.689.