La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

CHAPITRE II : LES MOYENS DE PROTECTION DES

ACTIONNAIRES MINORITAIRES

CONTRE LES ACTIONNAIRES

MAJORITAIRES

La compréhension de la protection des actionnaires minoritaires contre les actionnaires majoritaires dépend d'une part de la précision de la notion d'abus de majorité (Section I) et d'autre part de la détermination des éléments caractéristiques de cet abus (section II).

SECTION I : LA NOTION D'ABUS DE MAJORITE

A l'instar de la notion d'abus de minorité, la notion d'abus de majorité est également difficile à cerner. Nous allons tenter de la définir (paragraphe I) avant de rechercher comment s'opère le vote à la majorité (Paragraphe II).

PARAGRAPHE I : LA DEFINITION DE L'ABUS DE MAJORITE

Alors qu'en droit français l'abus de droit est une création purement jurisprudentielle dans l'optique de sanctionner tout comportement abusif lié à l'exercice du droit de vote des majoritaires, l'AUSCGIE a le mérite de préciser les contours de cette notion en posant de façon explicite : « Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l'intérêt de la société »^56(*).

Mais comment cerner les notions d'actionnaire majoritaire^57(*) (A) et d'abus de majorité (B)?

A/ LA NOTION D'ACTIONNAIRE MAJORITAIRE

La majorité est le plus grand nombre de suffrage dans un vote.

Cependant, l'actionnaire majoritaire peut être défini de deux manières.

Premièrement, on désigne par actionnaire majoritaire, l'actionnaire qui détient le plus grand nombre d'action dans une société.

Deuxièmement, on désigne l'actionnaire majoritaire par rapport au vote. L'abus de majorité peut se manifester au sein de l'assemblée générale comme au sein du conseil d'administration.

Ainsi, la majorité est parfois constituée de plusieurs personnes dont les votes convergent à un moment donné pour l'adoption d'une résolution même si la société est dominée par un actionnaire majoritaire unique facilement identifiable.

Pris dans ce sens, cette notion se montre très fluctuante et par conséquent, il est parfois difficile d'identifier les auteurs de l'abus de majorité^58(*).

C'est cette seconde définition qui est retenue.

En outre, la composition de la majorité peut varier selon que celle-ci doit être simple, absolue^59(*) ou qualifiée.

En somme, l'actionnaire majoritaire est un actionnaire détenant la majorité des droits de vote mais pas obligatoirement la majorité du capital. De même, des actionnaires qui étaient majoritaires au cours d'un vote peuvent se retrouver minoritaires dans un autre vote sans que cela ne soit en relation avec leurs actions dans la société.

La notion d'actionnaire majoritaire étant définie, que faut-il alors entendre par abus de majorité ?

* 56 ^_ Cf. Art. 130 AUSCGIE

* 57 ^_ Voir aussi supra introduction, P.3

* 58 ^_ V. Schmidt, Les droits de la minorité dans la S.A. Sirey 1970, P. 112

* 59 ^_ A l'intérieur d'une même société, il se peut qu'existent plusieurs minorités ou plusieurs majorités dont la composition varie en fonction des décisions soumises au vote.