La protection des actionnaires minoritaires des societes anonymes dans l'espace ohada

CONCLUSION

Aux termes de notre étude, il apparaît que le législateur OHADA a mis en place un dispositif adéquat pour mieux protéger les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes. En effet, les dispositions que nous venons de vous exposer démontrent clairement le souci pour le législateur communautaire de compatir à leur faiblesse. Ces derniers disposent désormais de plusieurs armes pour remettre en cause les décisions prises par les majoritaires et pour sanctionner les fautes commises par les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est là une heureuse initiative, étant donné qu'elle s'inscrit dans l'optique de la sécurité juridique des investissements que réalisent les actionnaires car le droit des sociétés est au coeur de la mondialisation.

Parce que la société est avant tout un contrat de collaboration des actionnaires, les principes de la primauté de l'intérêt social et de l'égalité dans les rapports entre les actionnaires doivent exister au sein de la société. La solution essentielle permettant d'éviter de bafouer les droits des actionnaires minoritaires est d'abord le respect de l'intérêt social, qui doit transcender les intérêts individuels des actionnaires et qui doit guider toute prise de décision. A cet effet, le législateur OHADA se doit de redéfinir l'intérêt social en prenant en compte l'intérêt social comme étant celui de l'entreprise^168(*).

En outre, le respect du droit à l'information des actionnaires tel que prévu par l'AUSCGIE pourra permettre d'éviter les contestations des actionnaires minoritaires et leur permettra certainement de mieux comprendre la portée des décisions qui sont prises.

Toutefois, le législateur OHADA doit songer à pallier le défaut de peines applicables aux incriminations dans certains Etats membres. Il peut leur imposer d'ériger des règles dans un certain délai ou encore il peut essayer d'harmoniser les sanctions pénales de chaque Etat membre, comme il a bien pu le faire dans d'autres matières ; ce qui permettra de sanctionner efficacement ceux qui portent atteinte aux droits des actionnaires minoritaires.

Les fondements de la protection des actionnaires minoritaires sont multiples.

En premier lieu, nous avons des fondements juridiques et judiciaires.

Il est louable qu'il faille pérenniser la sécurité juridique, condition de la qualité du droit^169(*). Cela se fait par le maintien de la stabilité dans la société. L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice.

En second lieu, ce sont des fondements socio-économiques. En effet, à une époque où le monde entrepreneurial occidental accélère sa mutation vers des standards de gestion et de compétitivité anglo-saxons, les milieux d'affaires africains doivent prendre le train de la modernité et de la flexibilité dans l'application du droit de la société anonyme de l'OHADA.

Par ailleurs, il est indéniable que l'insécurité juridique est une entrave au fonctionnement économique d'une société et même d'un Etat.

Il est donc important de poursuivre les réflexions sur les perspectives de la protection des actionnaires minoritaires dans l'espace OHADA. Sur ce point, c'est à la doctrine et à la jurisprudence qu'il reviendra de peaufiner l'oeuvre entamée et de nouvelles réformes viendront combler les failles constatées.

Enfin, notons que l'efficacité de cette protection tiendra bien évidemment à l'effectivité de la mise en oeuvre des dispositions de l'AUSCGIE et aussi par la connaissance qu'en auront les praticiens.

* 168 ^_ Infra P.40

* 169 ^_ Parce qu'elle démontre son aptitude à permettre une réalisation effective et durable des projets des sujets de droit