De la répression en droit douanier

SECTION II. DE L'ORGANISATION GENERALE DES
POLITIQUES DOUANIERES

Comme le souligne Jean CARRIERE, la rationalite economique plaide, sinon pour un libre-echangisme integral, du moms en faveur d'un developpement constant des echanges intemationaux, qui permet, en favorisant la division internationale du travail, d'obtenir a l'echelle du monde les memes societes rationales, la specialisation professionnelle des individus⁵¹. C'est pourquoi, dans le debut de l'essor industriel, les nations se sont efforcees de codifier les relations douanieres, de les reglementer, afire de supprimer les abus de protectionnisme, rinstabilite tarifaire et les discriminations commerciales.

Cette progressive reglementation des politiques douanieres s'est operee logiquement et chronologiquement par des arrangements bilateraux d'abord, puis par des conventions multilaterales notamment l'Accord General sur les tarifs douaniers et le Commerce (GATT) (§1), les unions douanieres (§2) pour enfin atteindre le plus haut niveau, r organisation Mondiale du commerce (§3), toujours dans le meme cadre, plutot elargi (OMC).

§1. Accord General sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

Le principe devait etre consacre par la conference economique mondiale reunie, en 1927, par la SDN, puis par la charte de la Havane, redige au lendemain de la deuxieme guerre mondiale, par une conference convoquee a l'initiative des Nations Unies.⁵²

L'accord general sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), entre en vigueur le 1" janvier 1948, est le seul instrument multilateral qui &once des regles convenues en matiere de commerce international.⁵³

La philosophie du GATT, en 1947 s'inscrivait dans le contexte de rectification de l'ordre economique neo-liberal de rapres guerre. En 1947, avec le GATT, it s'agissait de

si CARRIERE, J., Op.Cit., p.383.

52 Idem.

⁵³ DUNKEL, A., ABC des Nations Unies, New-York, Department de l'information de Nations Unies, 1994, p.261.

retrouver, par voies conventionnelles et institutionnelles, ce qui etait, avant la premiere guerre mondiale, une situation naturelle : a savoir la liberte du commerce. En outre, it s'agissait de multilateraliser les relations commerciales inter -etatiques qui etaient jusqu'alors essentiellement bilaterales.⁵⁴

Comme nous le constatons, cette philosophic neo-liberale, issue des doctrines d'Adam Smith, de David Ricardo dans "la loi des avantages compares" et de Stuart Mill, s'est concretisee, dans l'accord general, en un certain nombre de principes et de clauses que nous allons etudier.

I. La clause generale du traitement de la nation la plus favorise'e.

Partant de la conception de certains publicistes, notamment Benjamin MULAMBA MBUYI⁵⁵, on situe souvent la notion de la clause de la nation la plus favorisee dans le contexte general du droit des traites. On la rencontre frequemment dans les traites de commerce (traites contrats) et par elle, les parties au traite (bilateral ou multilateral) initial se promettent d'accorder des avantages commerciaux particuliers a un autre Etat tiers dans le futur.

Dans le cas d'espece, les pays commercants renoncent souvent, en premier lieu, a leur complete autonomie tarifaire. Its fixent un tarif general et un tarif minimal. En l'absence d'accords douaniers, c'est le tarif general qui joue ; quand une convention douaniere est passee avec un pays partenaire, explique jean CARRIERE, le tarif conventionnel, c'est-à-dire le tarif defini par l'accord douanier, ne peut descendre audessous du tarif minima1.⁵⁶

Cette clause est l'apport principal du GATT, d'autant que son champ d'application est ^-fres vaste : elle s'applique non seulement aux droits de douane, la reglementation et des formalites afferentes aux importations et aux exportations et a la fiscalite interieure des produits importes ; mais aussi, elle fait l'objet de garanties et de controle par voie de consultation et de conciliation.⁵⁷

⁵⁴ CARREAU, D. 'et al', Droit international economique, 3¹' ed. Paris, L.G.D.J., 1990, p.105.

⁵⁵ MULAMBA MBUYI, B., Introduction a Petude des sources modernes du droit international public, Quebec, P.U.L., 1999, p.113.

CARRIERE, J., Op.Cit., p.383.

⁵⁷ QUOC DINH% N. 'et al', Droit international public, 6^eme ed., Paris, L.G.D.J., 1999, p.1066.

Le contenu de la clause dans l'accord general peut se comprendre de plusieurs maniere d'apres certains auteurs, notamment Dominique Carreau, Thiebaud Flory et Patrick h illard⁵⁸ que nous nous proposons d'en synthetiser Pidee :

En premier lieu, on assiste a une multilateralisation de la clause, en ce sens que la clause s'applique desormais entre tous les etats signataires de l'accord general ;

En deuxieme lieu, on assiste a une extension du champ d'application de Ia clause. En vertu de Particle 1 de l'accord general, le traitement de la nation la plus favorisee s'applique aux domains suivants :

- 'les droits de douane et les impositions de toute nature pelvis a l'importation ou l'exportation ou a l'occasion de l'importation ou a l'exportation' ;

- `les droits qui frappent les transferts ou imposition' ;

- Tensemble de la reglementation et des fonnalites afferentes aux importations ou exportations';

-les questions relatives a la fiscalite interieure sur les produits importes et relatives a la commercialisation de ces produits importes (par renvoi a Particle III, §2 et §4, de l'accord general');

En troisieme lieu, l'accord general marque un retour a l'application

inconditionnelle de la clause (telle qu'elle etait formulee dans sa theorie originelle et avant qu'elle ne soit denaturee au cours de Ia periode de l'entre-deux guerres). Dans le cadre du GATT, Ia clause ne saurait dependre, pour son application de conditions de nature commerciale ou non commerciale. Elle a un caractere automatique ;

Enfin, en quatrieme lieu, on assiste avec le GATT a une institutionalisation de Ia clause de la nation la plus favorisee. En effet, les Parties contractantes et les differentes institutions du GATT sont chargees de la surveillance de Papplication du traitement de la nation la plus favorisee dans les rapports commerciaux entre les parties contractantes.

⁵⁸ CARREAU, D. 'et al', Op.Cit., pp.107et 108.

Etant donne qu'a cote de chaque principe reside souvent une exception, la clause a aussi quelques exceptions resultant notamment des dispositions conventionnelles. II convient de mentionner celles qui sont applicables aux zones de libre-echange et aux unions douanieres d'une part. Notons que ces deux regimes d'exceptions englobent des domaines importants du commerce international qui sont soustraits a l'application du traitement de in nation la plus favorisee (T.N.P.F) . D'autre part, les exceptions resultant d'une decision des parties contractantes (ou du conseil) en ce sens que toute derogation a l'application de la clause dans des cas non prevus par les dispositions conventionnelles du GATT, doit expressement resulter d'une decision des parties contractantes (ou du conseil) prise conformement a la procedure de l'article XXV, §5 de l'accord general.⁵⁹

L'accord general est loin de contenir une reglementation aussi coherente et complete que la convention de la Havane car, malgre les amendements ulterieurs, son objet est exclusivement douanier. Le systeme international du commerce comporte de ce fait des lacunes que les Etats en developpement ont critiquees et dont ils ont pris argument pour preconiser certaines reformes.^6°