§3.Organisation Mondiale de Commerce (O.M.C)
Les vingt-cinq premieres annees du GATT ont permis d'obtenir
des progres considerables clans l'abaissement des barrieres donanieres,
principalement pour les tarifs donaniers. Cependant, des secteurs entiers,
comme l'agriculture ou les produits textiles, ont ete exclus de ce mouvement.
Par ailleurs, les annees quatre-vingt ont vu le renouveau du protectionnisme,
principalement sous la forme de barrieres non tarifaires et l'exacerbation de
conflits mettant aux prises les nations les plus developpees ainsi que ces
nations et les pays moms developpes.74
C'est dans ce contexte que le huitieme cycle de negociations
(Uruguay round, 1986-1994) a abouti a l'accord de Marrakech (15 avril 1994)
creant l'organisation Mondiale de commerce (O.M.C). Ce cycle se caracterise par
une approche globale des participants (115 Etats) et a pour objectif de
supprimer les barrieres tarifaires qui entravent les echanges entre les Etats,
c'est-i-dire de supprimer les droits de douane et les restrictions
quantitatives."
L'Organisation mondiale du Commerce a remplace le GATT
(General Agreement On Tariffs and Trade ) en 1995, du fait des profonds
changements intervenus dans le commerce international : d'une part les produits
echanges sont de plus en plus le fait des pays industrialises, d'autre part
ceux-ci participant fortement au developpement d'autres pays sous forme de
transferts massifs de technologies et de capitaux, des regles devaient etre
clairement etablies et surveillees par un organisme mondial.76
Les principales attributions sont : verifier l'application des
accords du GATT dans les droits de douane ; surveiller la politique de
subvention des Etats et de l'ouverture des marches a l'Agriculture ; mettre en
place le cadre legal des conditions de concurrence aux services ; mettre en
place le cadre general sur tous les domains concerns par la propriete
intellectuelle au proprietaire intellectuel ; surveiller la mise en place de la
protection par les Etats; deflnir, harmoniser et verifier l'application des
regles en matiere d'elaboration de normes, de regles techniques, d'essais, de
certifications , enfin verifier que les appels
RAINELLI, P., Op.Cit.., p.4.
CHANTILLON, S., Op.Cit., p.15.
76 DUBOIN 'et al', Commerce international,
Paris, Foucher, 1996, p.7.
d'offre des administrations nationales, regionoles ou locales ne
comportent pas de clauses restrictives.77
II convient de savoir qu'une serie d'accords est annexee a
l'accord creant l'O.M.C. : entre autre les accords commerciaux multilateraux,
contraignant pour tous les membres et les accords phuilateraux qui ne creent ni
droits ni obligations pour les membres qui ne les ont pas acceptes (article II
§§2 et 3).
Avec l'apport de Michel Rainelli, nous persons que, comme le
GATT, l'OMC doit regulierement faire la preuve de sa contribution positive a la
croissance mondiale, face a une opinion publique qui ressent beaucoup plus les
consequences negatives de l'ouverture des economies nationales que ses
consequences positives... Ces nouvelles regles seront, de toute maniere,
preferable aux guerres commerciales et aux represailles qu'entraine le
protectionnisme.78
Depuis la Seconde Guerre mondiale, la diversification et
l'accroissement des echanges ont conduit a inclure dans le Droit douanier
d'autres dispositions issues de trait& et conventions internationaux que
nous venous d'exploiter au cours de son evolution historique.
Comme nous pouvons le constater, les sources du droit douanier
sont multiples. Le fondement juridique de l'action de la douane est d'abord la
loi rationale et la loi budgetaire fixant la hauteur de l'impot
Pour I'exercice de ses missions, l'Administration des douanes
s'appui sur differents textes dont Pensemble constitue le droit douanier. Mais
la loi douaniere definit dans le cadre constitutionnel de l'Etat, le cadre
juridique du fonctionnement de l'Administration des douanes. Elle fixe les
grands principes, les modalites d'action du service et &finis les regles
les plus contraignantes notamment en matiere contentieuse ou sont prevus et
reprimees les infractions douanieres qui imposent pour le fondement de cette
etude.
Ainsi, une analyse juridique du caractere general du contentieux
repressif douanier fera I' objet de l' etude qui suit.
77 QUOC DINH, N. 'et al', Op.Cit.,
p.1064.
78 RAINELLI, M., Op.Cit., p.120.
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