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La règlementation de change et son impact sur le commerce extérieur en RDC

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par Michael Junior KASIALA NZINGA
Université protestante au Congo - Licencié en droit option: droit économique et social 2012
  

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§4. Les différents types de régime de change

On distingue deux types des régimes de change :

1' Système du change fixe ;

1' Système flottant.

L'existence d'un système de change fixe ou de change flottant définit le régime de change qui prévaut à une période donnée, soit dans l'économie mondiale, soit dans une zone délimitée5. (A lire infra).

Sous-section 2 : La réglementation congolaise sur le change

Dans cette partie, nous analyserons la manière dont le change est réglementé en République Démocratique du Congo.

§.1 Etude évolutive de la réglementation congolaise en matière de change

Déjà à l'indépendance, la réglementation de change de la République Démocratique du Congo, a évolué en dent de scie c'est-à-dire il y a eu fluctuation pendant toute cette période occasionnée par l'instabilité politique que connaissait notre pays, et par de divergences de politiques économiques des gouvernants. C'est ainsi que le législateur à promulguer successivement les textes ci-après :

L'Ordonnance-Loi n° 57 du 31 décembre 1965 relative à la monnaie du prix de vente et de location des immeubles situés au Congo et O-L n°66/584 du 14 octobre 1966 relative au régime des opérations en monnaies congolaise :

Avant la loi précitée, pour effectuer les opérations (location...) le principe était le nominalisme monétaire consacré par le décret du 19 avril 1935 et c'est

4 KUMBU ki Ngimbi, Législation en matière économique et social, Kinshasa, 2009, p.89.

5 Cohen (E.), Dictionnaire de gestion, Ed. La découverte, Paris, 1997, p.59.

pour y palier que vint cette loi qui a fait du franc congolais monnaie de compte et de paiement immobilier et a renforcé le contrôle de change pour réduire l'exploitation de l'Or et des devises auquel tout recours devint illicite.

L'Ordonnance-Loi n° 66/584 du 14 octobre 1966 :

Celle-ci a élargie le principe de la précédente loi sur tous les secteurs de la vie national afin de combattre le marché noir (nominalisme monétaire).

L'Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967 relative au pouvoir réglementaire de la banque nationale sur le change (zaïre-monnaie) :

Ce texte des lois préparait déjà l'avènement du système de change libéralisé parce qu'il atténuait la rigueur de 1965 et de 1966, d'où les transactions pouvaient être exprimées en monnaie étrangère mais le paiement ne pouvait se faire qu'en monnaie nationale.

Cette loi amena la rareté des devises suite aux paiements effectués des arriérés, un écart croissant entre le taux officiel et le taux parallèle, c'est ainsi qu'a été promulgué la réglementation de change libéralisé par la reforme6.

Le règlement de la loi n° 1 du 27 décembre 1996 instituant la nouvelle réglementation de change au Zaïre :

La banque nationale par la création des conditions favorables à la reprise de la croissance et la lutte contre la dégradation de l'environnement macroéconomique, libéralisa le marché de change sans égards au pouvoir libératoire d'une monnaie. Les transactions en monnaies étrangères sont exécutées dans l'une des monnaies ou unités de compte coté par la banque du zaïre.

Cependant, cette période le 1er ministre de l'époque décida dans son décret n° 0013 du 22 janvier 1997 que le paiement des dettes envers l'Etat, créances (contributions, impôts, droits, taxes et redevances « égal ou supérieur ») 100 dollars s'effectue en monnaie étrangères.

6 BAKANDEJA wa Mpungu, « L'avenir du droit fiJIIIJJIJIIIIIJJis », in Revue de la faculté de droit de l'UPC, n° 2, Kinshasa, 2001, pp.251-263.

Cette loi interdisait la détention à l'entrée comme à la sortie des devises et a supprimée la souscription de licence d'importation ou d'exportation de taux fixé par la banque centrale7

Le décret-loi n° 177 du 08 janvier 1999 sur les opérations en monnaies nationales.

Avant l'entrée en vigueur dudit décret-loi, il y a eu règne du libéralisme sauvage (prééminence de la monnaie étrangère sur le franc congolais) celui-ci n'étant pas en valeur l'économie baissait d'où le décret-loi sous examen consacre le nominalisme monétaire préjudiciant beaucoup des sociétés commerciales suite à la:

· Diversité de taux de change sur le marché;

· Demande croissante des devises auprès de la banque centrale dont les opérateurs économiques ;

· La difficulté de satisfaire a ces demandes.

Face à ce constat, l'autorité monétaire publia deux circulaires dont la première libéralise l'exportation physique des moyens de paiement en monnaie étrangère (n° 282 du 11 mars 1999), permettant le règlement des transactions en monnaie nationale par les résidents et en suite en monnaie étrangère par les non résidents.

Le décret-loi n° 30 du 09 mars 2000 sur la création des zones de libres circulations monétaires :

Le présent décret-loi ordonna à la banque nationale de donner naissance au règlement n° 3 qui permet à ce que les opérations d'exportations s'effectuent en devise ou en monnaie nationale que dans les zones de libre circulation monétaire et réglemente la détention des devises qui peuvent être importées au Congo sous la forme scripturale.

Le décret-loi n° 131/200 modifiant et complétant le décret-loi n° 177 81999 :

7 KASIALA NZINGA (Jr), « La règlementation du marché des changes face a la crise du franc-congolais : rôle et intervention de la BCC », travail de fin de cycle présenté en vue de l'obtention du grade de gradué en droit, 3ème graduat/droit/UPC, 2009-2010.

Toutes les transactions faites sur le territoire national doivent s'effectuer en monnaie locale sauf toutes prestations et autres transactions expressément libellées en monnaie étrangère.

Le décret-loi n° 004/2001 du 31 janvier 2001 sur le régime des opérations en monnaies nationales et étrangères :

Suite aux désastres du décret-loi n° 177, quelques mesures ont été prises pour palier à toutes ces difficultés rencontrées par le fait d'avoir des devises et de permettre les transactions tenant compte de l'offre et de la demande.

Le législateur congolais a déduit le volume des transactions informelles au profit des circuits officiels en éliminant des distorsions observées çà et là dans les opérations de change, de commerce extérieur et d'intermédiaire bancaire. De tous les textes successivement examinés ci-dessus, seul le décret-loi n° 004/2001 du 31/01/2001 qui jusqu'ici, rencontre les aspirations de la population congolaise en général et des opérateurs économiques en particulier.

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"En amour, en art, en politique, il faut nous arranger pour que notre légèreté pèse lourd dans la balance."   Sacha Guitry