CHAPITRE IV
ANALYSE ET INTERPRETATION DES RESULTATS
Le butmajeur de cette étude était d'essayer de
réuniret de répondre à certaines questions qui sont
àl'originede l'absence de répressionde l'infraction
d'enrichissementillicite en droit positif burundais.Dans ce chapitre, nous
allons répondre à nos questions de recherche à l'aide des
résultats que nous avons recueillis auprès des
enquêtés.
Rappelons à toutes fins utiles que nos quatre questions de
recherche sont :
Le droit positif burundais réprime-t-il l'infraction
d'enrichissement illicite ?
Les mécanismes de prévention et de
répression de l'infraction d'enrichissement
illicite existent-il en droit positif burundais ?
Si ces mécanismes existent, sont-ils efficaces ?
Quelles sont les limites aux mécanismes de
prévention et de répression ?
Deux instruments de recherche nous ontguidédans la
collecte des données. Il s'agit
de l'entretien et d'un questionnaire. Nous avons
élaboré deux types de questionnaires composés par des
questions ouvertes et celles fermées.
S'agissant des enquêtés, nous avons
sélectionné quatre catégoriesd'enquêtés
à savoir les Juges de la Cour Anti-corruption et ceux de la Cour
Suprême, les Magistrats du Parquet Général Près la
Cour Anti-corruption et ceux du Parquet Général de la
République et nous leur avons soumis un même questionnaire. Le
second type de questionnaires a été adressé à
certains fonctionnaires de l'Etat mais aussi à quelques membres des
Organisations de la Société Civile.
69
Tout enquêteur qui distribue les questionnaires
espère qu'ils lui soientretournéssi non en totalité, en
tout cas en grand nombre.Dans notre cas, la situation est
reflétée par le tableau ci-dessous.
Tableau 1 : Questionnaires distribués par raort
aux Questionnaires
56
retournés
|
Catégories
|
Questionnaires
distribués
|
Questionnaires
retournés
|
Pourcentage
(%)
|
|
Magistrature Assise
|
10
|
8
|
80
|
|
Magistrature Debout
|
10
|
9
|
90
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
10
|
9
|
90
|
|
Membres des
Organisations de la Société Civile
|
10
|
9
|
90
|
|
Total
|
40
|
35
|
87 ,5
|
Source : Enquête sur terrain
Sur 10 copies de questionnaires distribués à chaque
catégorie de nos enquêtés, à savoir, les Magistrats
de la Cour Anti-corruption et ceux de la Cour Suprême, les Magistrats du
Parquet Général Près la Cour Anti-corruption et du Parquet
Général de la République, les fonctionnaires de
l'Etatainsi que les membres des Organisations de la Société
Civile, les copies des questionnaires retournées sont à huit pour
la première catégorie et neuf pour chacune des catégories
restantes soit 35 copies de questionnaires retournés sur 40 copies de
questionnaires distribués.
S'agissant des pourcentages, nous avons respectivement 80% et 90%
pour la magistrature assise et pour chacune des autres catégories.Le
pourcentage général est de 87,5%.Ce nombre de ceux qui ont
répondu est suffisamment significatifpour nous permettre de continuer
notre recherche et analyser les données.
70
Question de Recherche n°1
Q1. Le droit positif burundais réprime-t-ill'infraction
d'enrichissement illicite ? En vue d'obtenir la réponse à cette
question de recherche, nous avons élaboré une série de
questions que nous avons soumises aux enquêtés.
Tableau 2 :Réponse à la
Question de savoir si on peut parlerd'EnrichissementIllicite au
Burundi
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
2
|
25
|
6
|
75
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
4
|
44,4
|
5
|
55,6
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
Dans ce tableau, nousconstatons que deuxMagistrats sur huit de
la Magistrature Assise acceptent que l'enrichissement illicite existe au
Burundi soit 25% tandis que six Magistrats des mêmes juridictions
n'acceptent pas l'enrichissementillicite soit75%.
Quant à la Magistrature Debout, quatre Magistratssur neuf
acceptent que l'enrichissement illicite existe au Burundisoit 44,4%, tandis que
cinq sur neufréfutent l'enrichissement illicite au Burundi soit
55,6%.
Tableau 3 :Réponse à la Question de
savoir si l'Infraction d'Enrichissement Illicite est bien définie dans
le Droit Positif Burundais
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
71
|
Magistrature Assise
|
2
|
25
|
6
|
75
|
8100
|
|
Magistrature Debout
|
1
|
11,1
|
8
|
88,9
|
9100
|
Source : Enquête sur terrain
Dans ce tableau, nous constatons que deuxMagistrats de la
Magistrature Assise sur huit soit 25% acceptent que l'infraction
d'enrichissement illicite est bien définie dans le droit positif
burundais tandis que six autres Magistrats des mêmes juridictions
reconnaissent que la même infraction est mal définie soit 75%.
Cependant, un seul Magistrat de la Magistrature Debout, soit
11,1%, constate que l'infraction d'enrichissement illicite est bien
définie sur neufMagistrats des mêmes Parquets, tandis que
huitMagistrats reconnaissent la mauvaise définition de l'infraction
d'enrichissement illicite en droit positif burundais soit 88,9%.
Tableau 4 :Réponseà la Question de savoir
si la Loi Burundaise permet de réprimertoutes les Personnes Susceptibles
de commettrel'Infraction d'EnrichissementIllicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
3
|
37,5
|
5
|
62,5
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
2
|
22,2
|
7
|
77,8
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
Dans ce tableau, on constate que trois Magistrats sur huit de la
Magistrature Assise soit 37,5% confirme que la loi burundaise réprime
toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement
illicite tandis que six autres Magistrats soit 62,5% des mêmes
juridictions constatent que la loi burundaise ne réprimepas toutes les
personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite.
72
En ce qui concerne la Magistrature Debout, deux Magistrats sur
neuf soit 22,2% constate que la loi burundaise réprime toutes les
personnes susceptibles de commettre l'infraction d'enrichissement illicite au
moment où sept autres Magistrats font remarquer que la loi burundaise ne
réprime pas toutes les personnes susceptibles de commettre l'infraction
d'enrichissement illicite soit 77,8%.
Tableau 5 :Réponse à la Question de savoir
si les Personnes privéespeuventêtre poursuivies pour
l'Enrichissement Illicite en Droit PositifBurundais
|
Réponses Enquêtés
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
0
|
0
|
8
|
100
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
1
|
11,2
|
8
|
88,8
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
Dans ce tableau, nous remarquons que tous les Magistrats de la
Magistrature Assiseaffirment que les personnes privées ne peuvent pas
être poursuivies pourl'enrichissement illicite en droit positif burundais
soit 100%.
Quant à la Magistrature Debout, un Magistrat remarque que
les personnes privées peuvent être poursuivies pour
l'enrichissement illicite en droit positif burundaise soit 11,2% au moment
où pour les huit autres Magistrats, les personnes privées ne
peuvent pas être poursuivies pour l'enrichissement illicite en droit
positif burundais soit 88,8%.
Tableau 6 :Réponse à la Question de savoir
si la Cour Anti-corruption et sonParquetpermettent une Répression
Efficace de l'Enrichissement Illicite
|
Réponses Enquêtés
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
3
|
37,5
|
5
|
62,5
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
4
|
44,5
|
5
|
55,6
|
9100
|
|
Total
Réponses
Oui
%
Non
%
73
Source : Enquête sur terrain
A la lecture de ce tableau,nous constatons que trois Magistrats
de la Magistrature Assise soit 37,5% confirment que la Cour Anti-corruption et
son Parquet permettent une répression efficace de l'enrichissement
illicite alors que cinqautres Magistrats, soit 62,5%, des mêmes
juridictions remarquent l'inefficacité dans la répression
d'enrichissement illicite.
Quant à la Magistrature Debout, quatreMagistrats, soit
44,5%, constatent l'efficacité de la Cour et de son Parquet au moment
où cinq autres Magistrats, soit 55,6%, font remarquer
l'inefficacité de la Cour et de son Parquet.
Tableau 7 :Réponse à la Question de savoir
si vous avez déjà entenduparlerde l'Infraction d'Enrichissement
Illicite en Droit Positif Burundais
|
Réponses Enquêtés
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
9
|
100
|
0
|
0
|
9100
|
|
|
Membres des
Organisations de la Société Civile
|
9
|
100
|
0
|
0
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
Ce tableau nous montre que toutes les personnes à qui nous
avons soumis le questionnaire sont au courant de l'infraction d'enrichissement
illicite en droit positif burundais, soit 100% pour les fonctionnaires de
l'Etat ainsi que pour les membres des Organisations de la Société
Civile.
Tableau 8 :Réponse à la Question de savoir
s'il existe des Juridictions pour sanctionner les auteurs de l'Enrichissement
Illicite
74
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
7
|
77,7
|
2
|
22,8
|
9100
|
|
Membres des
Organisations de la Société Civile
|
7
|
77,7
|
2
|
22,8
|
9100
|
Source : Enquête sur terrain
A la lecture de ce tableau, sept fonctionnaires soit 77,7%
confirment l'existence des juridictions pour sanctionner les auteurs de
l'enrichissement illicite tandis que deux autres fonctionnaires ne savent pas
que de telles juridictions existent soit 22,8%.
Quant aux membres des Organisations de la Société
Civile, septd'entre eux soit 77,7% de la société civile
confirment l'existence de ces juridictions pour sanctionner les auteurs de
l'enrichissement illicite alors que deux autres le nient soit 22,8%.
Tableau 9 :Réponse à la Question de
savoirsices Juridictions sont Efficaces dans la Répression de
l'Enrichissement Illicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
1
|
11,1
|
8
|
88,9
|
9100
|
|
|
Membres des
|
1
|
11,1
|
8
|
88,9
|
9100
|
|
|
Organisations de la Société
|
|
|
|
|
|
|
|
Civile
|
|
|
|
|
|
|
Source : Enquête sur terrain
A l'analyse de ce tableau, un fonctionnaire de l'Etat ainsi qu'un
membre des Organisations de la Société Civile confirment
l'efficacité de ces juridictionsdans la répression de
l'infraction d'enrichissement illicite soit 11,1% dans chaque catégorie.
Dans chaque catégorie, huit autres enquêtés soit 88,9% par
catégorie remarquent l'inefficacité de ces juridictions dans la
répression de l'infraction d'enrichissement illicite.
75
L'interprétation globale qu'il y a lieu de donner aux
réponses recueillies pour toutes
les huit questions est que le droit positif burundais ne
réprime pas l'infraction de l'enrichissement illicite.Nous prenons donc
acte que les enquêtés ont répondu par la négative
à notre question de recherche.
Question de Recherche n°2
Q2. Les mécanismes de prévention et de
répression de l'infraction d'enrichissement illicite existent-ils en
droit positif burundais ?
Tableau 10 :Réponse à la Question de savoir
si le Droit Positif Burundais permet une Prévention Efficace de
l'Infractiond'EnrichissementIllicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
2
|
25
|
6
|
75
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
2
|
22,2
|
7
|
77,8
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
Ce tableau nous montre qu'à la Magistrature Assise, deux
Magistrats soit 25% reconnaissentque le droit positif burundais permet une
prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite alors que
sixautressoit 75% n'acceptent pas que le droit positif burundais permet une
prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite.
De même, à la Magistrature Debout, les
résultats sont proches. En effet, deux de leurs Magistrats, soit 22,2%,
acceptent l'efficacité du droit positif burundais dans la
prévention de l'infraction d'enrichissement illicite.
Toutefois, septautres Magistrats soit 77,8% rejettent cette
efficacité de prévention de l'infraction d'enrichissement
illicite en droit positif burundais.
76
Tableau 11 :Réponse à la Question de savoir
s'il est possible de prévenir l'Enrichissement Illicite
|
Réponses Enquêtés
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
%
|
|
Magistrature Assise
|
8
|
100
|
0
|
0
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
8
|
88,9
|
1
|
11,1
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
A l'analyse de ce tableau, nous constatons que tous les
enquêtés de la Magistrature Assise reconnaissent qu'il est
possible de prévenir l'enrichissement illicite soit 100%.
Quant à la Magistrature Debout, un seul Magistrat parmi
les enquêtés constate l'impossibilité de prévenir
l'enrichissement illicite soit 11,1%alors que huit autres Magistrats soit 88,9%
confirment qu'il est possible de prévenir l'enrichissementillicite.
Tableau 12 :Réponse à la Question de savoir
s'il existe d'autres Organespublics qui interviennent dans la lutte
contrel'EnrichissementIllicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
9
|
100
|
0
|
0
|
9100
|
|
|
Magistrature Debout
|
6
|
66,6
|
3
|
33,4
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
77
A travers ce tableau, nous remarquonsque tous les neuf
fonctionnaires, soit 100%,à
qui nous avons soumis le questionnaire reconnaissent qu'il existe
d'autres organes publics qui interviennent dans la lutte contre
l'enrichissementillicite.
Quant aux membres des Organisations de la Société
Civile six sur neuf membres, soit 66,6%, acceptent l'existence d'autres organes
publics intervenant dans la lutte contre l'enrichissementillicite.
Toutefois, trois autres de leurs membres, soit 33,4%, nient
l'existence d'autres organes publics quiinterviennent dans la lutte contre
l'enrichissementillicite.
Tableau 13 :Réponse à la Question de savoir
si la Société Civile intervientdansla lutte
contrel'Enrichissement Illicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
9
|
100
|
0
|
0
|
9100
|
|
|
Membres des
|
8
|
88,9
|
1
|
11,1
|
9100
|
|
|
Organisations de la Société
|
|
|
|
|
|
|
|
Civile
|
|
|
|
|
|
|
Source : Enquête sur terrain
Ce tableau nous montre que neuf sur neuf fonctionnaires
enquêtés, soit 100%, reconnaissent l'action de la
société civile dans la lutte contre l'enrichissement illicite.
Quant aux membres des Organisations de la Société
Civile, un des enquêtés soit 11,1% nie l'action de la
société civile dans la lutte contre l'enrichissement illicite.
Toutefois, huitautres membres des Organisations de la Société
Civile soit 88,9% reconnaissent leur action dans la lutte contre ce
fléau économique.
Il ressort des réponses que les enquêtés ont
donné à toutes les quatre questions, que les mécanismes de
prévention et de répression de l'infraction d'enrichissement
illicite existent bel et bien en droit positifburundais. C'est donc par
l'affirmative qu'ils ont
78
répondu à notre question de recherche.
Question de Recherche n°3
Q3. Si ces mécanismes existent, sont-ils efficaces ?
Tableau 14 :Réponse à la Question de savoir
si les Mécanismes non Juridictionnels de l'Etat permettent une
Prévention Efficacedel'Enrichissement Illicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
4
|
50
|
4
|
50
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
3
|
33,3
|
6
|
66,7
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
A la lecture de ce tableau, nous constatons que quatreMagistrats
de la Magistrature Assise soit 50% affirment que les mécanismes non
juridictionnels de l'Etat permettent une prévention efficace de
l'enrichissementillicite alors que quatre autres Magistrats soit 50% des
mêmes juridictionnels le nient.
A la Magistrature Debout, trois Magistrats soit 33,3%
reconnaissent l'efficacité des mécanismes non juridictionnels
dans la prévention de l'enrichissementillicite au moment où six
autres Magistrats soit 66,7% travaillant avec les premiers nient cette
efficacité des mécanismes non juridictionnels de l'Etat dans la
prévention de l'enrichissement illicite.
Tableau 15 :Réponse à la Question de savoir
si les Mécanismes non Juridictionnels privés permettent une
Prévention Efficace del'Enrichissement Illicite
79
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
2
|
25
|
6
|
75
|
8100
|
|
|
Magistrature Debout
|
4
|
44 ,4
|
5
|
45,6
|
9100
|
|
Source : Enquête sur terrain
A travers ce tableau, nous constatons que deux magistratssur
huit, soit 25% de la Magistrature Assise constatent que les mécanismes
non juridictionnels privés permettent une prévention efficace de
l'enrichissement illicite.
Aux mêmes juridictions, six autres magistrats, soit 75%
font remarquer l'inefficacité à la prévention de
l'enrichissement illicite suite au manque de moyens humains et
matériels.
Quant à la Magistrature Debout, quatre magistrats sur
neuf, soit 44 ,4% répondent par l'affirmative tandis que cinq autres,
soit 45,6% nient l'efficacitéà la prévention de
l'enrichissement illicite.
Les pourcentages semblent être proches au niveau de la
Magistrature Debout du fait que les magistrats de cette dernière sont
les mieux indiqués à apprécier le travail des
mécanismes non juridictionnels privés car la Magistrature Debout
reçoit certaines informations de la part desdits mécanismes lors
de l'instruction de certains dossiers en rapport avec les infractions à
caractère économique.
Tableau16 :Réponse à la Question de savoir
si la Méthodologie utilisée par laSociété Civile
est Efficace pour la Prévention de l'Infraction
d'Enrichissement Illicite
|
Réponses
|
Oui
|
%
|
Non
|
%
|
Total
|
|
Enquêtés
|
|
|
|
|
Enquêtés%
|
|
|
Magistrature Assise
|
1
|
12,5
|
7
|
87,5
|
8100
|
|
80
|
Magistrature Debout
|
3
|
33,3
|
6
|
66,7
|
9100
|
|
Fonctionnaires de l'Etat
|
3
|
33,3
|
6
|
67,7
|
9 100
|
|
Membres des Organisations de la Société Civile
|
8
|
88,9
|
1
|
11,1
|
9100
|
Source : Enquête sur terrain
A la question de savoir si la méthodologie utilisée
par la société civile serait efficace pour la prévention
de l'infraction d'enrichissement illicite, la majorité des
catégories enquêtées ne sont pas d'accord avec la
méthodologie utilisée par la société civile.En
effet, au niveau de la Magistrature Assise, un seul Magistrat soit 12,5%
répond parl'affirmative alors que septautres Magistrats soit 87,5% nient
la méthodologie utilisée par la société civile.
Au niveau de la Magistrature Debout, troisMagistrats soit
33,3%apprécient bien cette méthodologie de la
société civile au moment où six autres Magistrats
travaillant avec eux, soit66,7%,ne sont pas d'accord avec la
méthodologie utilisée par la société civile pour
une prévention efficace de l'infraction d'enrichissementillicite.
Quant aux fonctionnaires de l'Etat, ils atteignentles
pourcentages similaires à ceux trouvés au niveau de la
Magistrature Debout, c'est-à-dire 33,3% qui sont d'accord avec la
méthodologie de la société civile alors que 66,7%
n'apprécient pas cette méthodologie.
Enfin, au niveau des Organisations de la Société
Civile, 88,9% trouvent que leur méthodologie permet une
prévention efficace de l'infraction d'enrichissement illicite au moment
où un de leurs membres soit 11,1% constate que la société
civile ne dispose pas de moyens humains et matériels pour
prévenir l'infraction d'enrichissement illicite.
Notre question de recherche recueille donc une réponse
négative.Les mécanismes existent mais ils sont inefficaces dans
l'entendement des enquêtés qui ont répondu à deux
questions ci-dessus.
81
S'agissant des questionsouvertes, cellede savoir ce qu'il faut
faire pour lutter contre
l'enrichissement illicite, celle relative aux limites à la
répression ainsi que celle portant sur la nécessité de
réviser la loi, les réponses ont un point de convergence.Toutes
font état de trois éléments essentiels :
redéfinition de la procédure, réorganisation des
mécanismes en place et révision de la loi.
En nous basant sur ces réponses, nous proposerions la
révision des dispositions de la loi n°1/12 du 18 avril 2006 portant
mesures de prévention et de répression de la corruption et des
infractions connexes, pour réellement renforcer la prévention
etla répression.Cette révision permettrait de définir
clairement la procédure à suivre pour lasaisine des juridictions
en matière d'enrichissement illicite.Elle organiserait aussi les
mécanismes de suivi et de sanctions sévèresen
matière de déclarations du patrimoine.
70
| 
