L'effectivité du principe de l'égalité souveraine des états. Cas de la Côte d'Ivoire

B. LES ACTIONS INTERNATIONALES

L'élection présidentielle en côte d'ivoire a toujours été considérée comme la clé de voûte du processus de paix enclenchée dans le pays grâce aux différents accords de paix énumérées ci-haut. Après avoir été reportée plusieurs fois pour des raisons diverses, ces élections que les ivoiriens appelaient sans cesse de leurs voeux, ont fini par se tenir. L'ONU était appelé à jouer un rôle prépondérant dans l'organisation de cet événement d'une portée politique majeur en contribuant au maintien de l'ordre pendant tout le scrutin présidentiel mais aussi en jouant le rôle d'observateur tout en donnant des avis techniques aux institutions ivoiriennes. La lourde responsabilité de certifier toute l'élection présidentielle ivoirienne incombait également à l'ONU. Cette responsabilité de certification a d'ailleurs suscité des vives polémiques entres différentes parties impliquées dans le processus de paix.

a) Certification

La certification du processus électoral ivoirien par les Nations Unions était une volonté commune des différentes parties impliquées dans ce processus de sortie de crise et signataires de l'accord de Pretoria de 2005, de voir l'organisation universelle accompagner ledit processus.

L'accord de Pretoria du 06 avril 2005, en son article 10 stipule ceci «  les parties signataires du présent accord sont conscientes des difficultés et sensibilités liées aux élections.

En vue d'assurer l'organisation des élections libres, justes et transparentes, elles ont admis que les Nations Unies soient invitées à prendre part aux travaux de la commission électorale indépendante.

A cet effet, elles ont donné mandat au médiateur, son excellence Monsieur THABO MBEKI, d'adresser une requête aux Nations Unies, à tous les peuples ivoiriens, en vue de leur participation dans l'organisation des élections générales, les parties demandent que la même requête soit adressée aux nations unies en ce qui concerne le conseil constitutionnel.

Les Nations Unies doivent s'assurer à ce que leur mission d'intervention sollicitée soit appuyée par un mandat de pouvoir appropriés à l'accomplissement de leur mission ^53(*)»

A vrai dire, les implications internationales dans la situation ivoirienne sont inaugurées par la table ronde Linas Marcoussis organisée sur initiative de la présidence française.

Si l'initiative française aura eu le mérite de placer les représentants de la vie politique et les rebellions ivoiriennes face à leurs responsabilités en les forçant à faire les efforts qu'ils se disaient prêt à fournir pour que la paix revienne, on peut se poser des questions quant à la validité de l'approche adoptée. La fermeté imposée par Paris pour que les délais stricts soient respectés a été perçue en effet par certains participant dont le président de l'assemblée nationale de l'époque MAMADOU KOULIBALY qui quittera la table ronde le 20 janvier 2005 en signe de protestation, comme l'expression des nouvelles ambitions coloniales françaises et aura conduit à une certaine approximation dans l'élaboration du résultat final^54(*).

Le résultat de ces dix jours de ces discussions est résumé dans un accord et une annexe de celui- ci qui a été signé par les dix représentants des formations participants à sa rédaction. Les points prioritaires qui ressortent de ce document, vue à la restauration de la paix en côte d'ivoire et peuvent se résumer par les mesures envisagées dans ce sens :

- La formation d'un gouvernement de réconciliation nationale devra être mise sur pied dès la clôture de la conférence de Paris.

- Ses missions principales seront le retour de la paix, le renforcement de l'indépendance de la justice, la restauration de l'Administration et le redressement du pays. la composition du gouvernement prévoit la désignation des membres de chacune des parties^55(*).

Indépendamment des contenus spécifiques des points de l'accord, nous pouvons en tirer deux conclusions principales :

Premièrement, il apparaît clairement que le pouvoir présidentiel de GBAGBO en ressortait fortement affaibli. Si la revendication de démission du président était abandonnée et qu'il pouvait exercer son mandat jusqu'à son terme en octobre 2005, en revanche, ses pouvoirs ressortaient de la table ronde de Marcoussis fortement diminués, le gouvernement de réconciliation nationale qui, une fois installé aura en effet des prérogatives de l'exécutif, ce qui devrait être du seul domaine du chef de l'Etat dans un système présidentiel^56(*).

Deuxièmement, il est impossible de faire abstraction du fait que ces accords constituaient un précédent qui s'est avéré particulièrement dangereux pour l'avenir de la côte d'ivoire. En invitant les rebelles aux négociations et les insérant de facto dans les groupes politiques qui participeront au gouvernement de réconciliation nationale, les textes de Marcoussis légitimèrent dans une certaine mesure le recours aux armes comme moyen de lutte politique et confiant aux groupes armés insurrectionnels, à la même occasion, le statut d'interlocuteurs politiques attitrés.

* ⁵³Article 10 de l'accord de Pretoria du 6 avril 2005.

* ⁵⁴ Rapport du groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité, Paris 2003.

* ⁵⁵ L'accord de Linas-Marcoussis du 23 février 2003

* ⁵⁶ L'accord de Linas- Marcoussis du 23février 2003