La lutte contre la criminalité financière au Cameroun

2°) Les infractions assimilées à la corruption

L'assimilation est un « procédé technique consistant, pour le législateur, une convention ou un interprète, à rattacher une situation, un cas ou une notion juridique à une catégorie voisine, en faisant abstraction de leurs différences, afin de soumettre, en toutou partie, l'élément assimilé au même régime juridique que la catégorie de rattachement »^70(*).Les infractions assimilées à la corruption sont donc des actes voisins de la corruption, qui certes lui ressemblent mais ne constituent pas exactement des cas de corruption.Cependant, dans leur répression ou les assimile le plus souvent à des cas de corruption. L'assimilation qui est faite de ces actes à la corruption tient principalement au fait que, bien qu'ayant des éléments constitutifs qui diffèrent un peu de la corruption, ils sont réprimés, lorsqu'ils sont commis, sous la qualification de « corruption ».Il s'agit principalement des actes de fraude, de coercition et de collusion.

a-) Les actes de fraude

L'on entend par actes de fraude des « actes de mauvaise foi, de tromperie, actes accomplis dans le dessein de préjudicier à des droits que l'on doit respecter »^71(*). Les actes de fraude sont aussi des « agissements illicites par emploi illégaux »^72(*)ou encore des « agissements illicites par l'emploi de moyens réguliers »^73(*).

Afin de qualifier un acte de fraude, l'élément essentiel à retenir est qu'il s'agit d'un acte réalisé dans le but de contourner la loi ou une disposition quelconque, ceci afin d'atteindre un objectif. L'objectif visé est de faire passer pour conforme une situation contraire à la loi. Comme dans les cas de corruption, le fraudeur agi dans l'intention d'obtenir la réalisation de son objectif ou l'exécution d'une prestation. Aussi peut-il passer par la corruption d'une personne afin que son acte frauduleux soit pleinement consommé.

Le code pénal prévoit un certain nombre d'actes de fraude allant des fraudes électorales aux fraudes en justice, les faux en écriture privée ou de commerce^74(*), le cas de faux poids et mesures^75(*) et celui de la fausse monnaie^76(*). Pour ce qui est des fraudes à la législation fiscale, elles seront étudiées plus loin. En dehors de ces cas énumérés, la poursuite d'un acte constitutif de fraude sera assimilée à la corruption dans sa qualification.

Ainsi donc, les cas de fraude, comme la corruption, sont des infractions financières tendant à l'obtention d'un avantage indu ou à une prestation de la part d'une autre personne. C'est pour cela que certains actes de fraude sont souvent pris pour des cas de corruption, à cause de leur ressemblance. C'est donc en cela qu'on les considère comme des infractions assimilées à la corruption.

* ⁷⁰ Vocabulaire juridique p.80

* ⁷¹ Vocabulaire juridique p.430

* ⁷² Ibid.

* ⁷³ Ibid.

* ⁷⁴ Article 314 du Code pénal

* ⁷⁵ Article 252 du Code pénal

* ⁷⁶ Article 211 du Code pénal