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Ordre public et Arbitrage International en Droit du commerce international

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par Rathvisal THARA
Université Lumière Lyon 2 - Master 1 Droit des entreprises en difficulté 2005
  

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Section II. Ordre public et contrôle étatique sur les sentences arbitrales

  • La décision des arbitres prend la forme d'une sentence180(*). Les sentences de l'arbitrage international présentent un intérêt tel qu'elles constitueraient une source d'un possible corps juridique qui est la Lex mercatoria181(*), elle-même une source du droit du commerce international. Au stade de leur reconnaissance, il s'agit notamment de savoir dans quelle mesure la violation ou la non application de l'ordre public ou des lois de police par les arbitres est susceptible de rendre nulle la sentence182(*) puisque l'appréciation de la convention d'arbitrage a lieu au stade de la reconnaissance d'une décision183(*).
  • En vertu du principe « compétence-compétence », ce n'est qu'a posteriori que les juridictions étatiques contrôlent une sentence sur la compétence ou vérifient si le tribunal arbitral a bien respecté les limites de sa mission. Ainsi, il est également important de souligner que la question du contrôle sur les sentences ne porte pas sur la question de révision au fond du litige. Pour cela, une étude particulière sur le contrôle des sentences n'est pas dépourvue d'intérêts car cette question de la conformité de la sentence à l'ordre public est d'actualité dans la mesure où l'admission de l'arbitrabilité des litiges mettant en jeu l'ordre public reporte le contrôle au stade de l'examen de la sentence184(*). En effet, avec la sentence rendue, l'affaire serait normalement terminée. Mais, le contrôle exercé par un Etat sur une sentence internationale peut être fait s'il existe alors la contestation sur la décision par l'une des parties.
  • Il s'agit alors d'une phase post-arbitrale dans laquelle le juge étatique joue un rôle essentiel dans le contrôle des sentences et il est à noter que la mission de l'arbitre s'est déjà achevée depuis que sa sentence était rendue185(*). Avant d'entrer en détail, on aura nécessairement intérêt de définir et distinguer deux notions qui sont liées dans cette phase post-arbitrale, l'une à l'autre : la reconnaissance et l'exequatur des sentences arbitrales. La reconnaissance est l'admission par l'ordre juridique français de l'existence de la sentence tandis que l'exequatur résulte de la demande portée devant les tribunaux de conférer le caractère exécutoire de la sentence. Alors, la reconnaissance se distingue de l'exequatur dans la mesure où elle ne tend pas à l'exécution forcée. Par exemple, une partie peut demander en France, la reconnaissance d'une sentence ayant débouté son adversaire, ce qui n'implique aucune mesure d'exécution186(*).
  • L'étude sur les conventions internationales et la comparaison sur les droits étatiques éprouvent que l'ordre public est toujours prévu en cas du contrôle sur les sentences. C'est le cas par exemple du droit français qui, selon l'article 1502 °5, refuse de donner effet à une sentence dont la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international. L'ordre public accorde ainsi la faculté au juge étatique de remettre en cause la sentence lorsqu'il ne peut écarter celle-ci pour un autre motif187(*).
  • Toutefois, en tenant compte de l'indépendance et de l'impartialité de l'arbitrage international188(*), l'ordre public remplit une fonction essentielle de veiller, dans les modalités du contrôle (§ II), à préserver la souveraineté de l'arbitre, tandis que la notion d'ordre public est conçue de manière très restrictive dans cette limite du contrôle (§ I).

* 180 Jean-Michel Jacquet et Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, Cours, édition 3e, 2002. p. 439.

* 181 Jean-Marc Mousseron, Jacques Raynard, Régis Fabre, Jean-Luc Pierre, Droit du commerce international, Litec, Manuel, 3e édition, 2003, n° 98, p. 77.

* 182 Luca G. RADICATI di BROZOLO, « L'illicéité qui crève les yeux : critère de contrôle des sentences au regard de l'ordre public international », Rev. Arb., 2005. p. 530.

* 183 Sylvain BOLLÉE, Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales, Economica, 2004. p. 10.

* 184 Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, 1999. p. 436.

* 185 Jean-Michel Jacquet et Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, Cours, édition 3e, 2002. p. 439.

* 186 Jean-Michel Jacquet et Philippe Delebecque, Droit du commerce international, Dalloz, Cours, édition 3e, 2002. p. 445.

* 187 Jean-Baptiste Racine, L'arbitrage commercial international et l'ordre public, LGDJ, 1999. p. 441.

* 188 Cass. 1re Civ., 20 févr. 2001 : Rev. Arb. 2001. 511, note Clay.

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