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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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B. Les difficultés relatives à l'appréciation par le juge des certificats médicaux

Le juge n'étant par définition pas médecin, les seuls éléments lui permettant de se faire une opinion sur le bien fondé de la mesure de soins sont les certificats médicaux figurant au dossier du patient. Or, le problème majeur des JLD est la motivation très insuffisante, voire inexistante, d'une grande partie des certificats médicaux148. Il est dans ce cas très difficile pour le juge d'évaluer la pertinence de la mesure de soins pour un patient déterminé et de procéder à un contrôle approfondi de la situation du patient. A motivation insuffisante, contrôle superficiel. Face à des certificats médicaux ne mentionnant pas avec précision les troubles de la personne, et en quoi ces troubles peuvent être dangereux pour elle ou pour les tiers, les juges auront davantage tendance à prononcer la mainlevée de soins, faute d'avoir assez d'éléments leur permettant de se faire une idée. De plus, certains magistrats peuvent se laisser influencer par l'attitude du patient lorsque celui-ci se présente à l'audience. Grâce au comportement, à la gestuelle, à la cohérence dans les idées et du discours, certains juges affirment pouvoir se faire rapidement une opinion sur un malade, en le voyant quelques minutes... inutile de préciser que ce genre de pratique va à l'encontre de tout bon sens, comme des règles déontologiques et professionnelles des magistrats. Un magistrat n'est pas médecin et ne peut se permettre de faire le diagnostic du patient à sa place, même face à un certificat médical incomplet.

Souvent, les certificats se bornent en effet à mentionner que le patient est dangereux, mais sans expliquer en quoi et pourquoi se patient est dangereux. Les psychiatres doivent prendre le temps d'établir un véritable raisonnement, et surtout de dresser des éléments factuels concernant par exemple le comportement du patient, ses actes ou encore son investissement dans les soins. Il faut expliquer en quoi le trouble psychologique du patient est susceptible de caractériser un danger pour lui ou pour l'ordre public. Autre mise en garde : les médecins doivent être vigilants dans la rédaction de leurs certificats médicaux à utiliser des termes aisément compréhensibles pour les non initiés. Un certificat médical rédigé en termes exclusivement scientifiques ne sera d'aucun secours pour le juge. Il y a là un effort de vulgarisation à mener, afin de délivrer des certificats exploitables par les magistrats.

148 D'après le témoignage d'un JLD recueilli au TGI de Lille.

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La raison régulièrement avancée par les médecins pour justifier ces certificats « bâclés » est un cruel manque de temps, dû en partie au fait que la réforme des soins psychiatriques sans consentement a considérablement augmenté la charge de travail des soignants d'un point de vu administratif. En effet, la question du nombre de certificats médicaux reste pour la plupart des médecins un problème majeur, source d'une surcharge de travail trop importante. Ce qui est étonnant, c'est que le projet de loi initial prévoyait au contraire un allègement du nombre de certificats médicaux, dans l'idée de simplifier les procédures. Mais c'était sans compter l'intervention du Conseil constitutionnel qui dans sa décision du 26 novembre 2010149, a considéré ces certificats médicaux comme autant de garanties à l'égard des patients. Leur nombre a donc finalement été augmenté.

Il semble toutefois qu'on ne passera pas outre une réflexion quant à la possibilité de supprimer un ou plusieurs de ces certificats. Les rédacteurs du rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2011150 S.BLISKO et G.LEFRAND propose en ce sens la constitution d'un groupe de travail sur les certificats médicaux, en vue de proposer une réduction de leur nombre. Ils précisent cependant qu'il sera nécessaire de faire en sorte qu'une telle suppression ne mette pas en péril les droits des patients que la loi du 5 juillet 2011, encouragée par les décisions du Conseil constitutionnel, a entendu renforcer.

Les nouvelles missions du juge judiciaire se heurtent d'ores et déjà à de multiples difficultés que le législateur n'avait pas anticipées. Hors les problèmes organisationnels liés aux audiences du JLD, celui-ci rencontre aussi des conditions de travail difficiles, qui ne seront pas pour contribuer à la bonne application de la loi du 5 juillet 2011. De l'avis de chacun, les pouvoirs publics doivent maintenant prendre leurs responsabilités afin de soutenir financièrement une réforme qui ne saurait produire toutes ses améliorations sans l'octroi d'un minimum de moyens.

149Cons. const., décision n° 2010-71, QPC, 26 novembre 2010.

150 BLISKO (S) et LEFRAND (G), Rapport d'information de la Commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 22 février 2012.

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