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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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§2 - Les conditions d'intervention du juge judiciaire

L'entrée en vigueur de l'unification du contentieux des soins sans consentement a été repoussée au 1er janvier 2013 afin de permettre aux juges et aux services administratifs compétents de se préparer à ce bouleversement. Pour autant, ce délai visant à mettre en place une meilleure organisation et à permettre aux juges de se former suffira-t-il à pallier le manque de moyens si souvent dénoncé ? (A) De plus, le juge judiciaire doit aujourd'hui affronter de nombreux obstacles à l'accomplissement de son contrôle, qui ne sont pourtant pas de nature financière (B).

A. L'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour le juge

La loi du 5 juillet 2011 a confié au juge judiciaire, et en particulier au JLD, une mission de contrôle lourde tant en matière de responsabilité que de charge de travail. 80 000 hospitalisations contraintes étant réalisées chaque année dans notre pays, on entrevoit à quel point les JLD vont être à l'avenir, débordés.

144 TGI de Paris, jugement du 8 février 2012, n°11/01631.

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Certains syndicats de magistrats ont pu ainsi souligner que « les efforts initialement et temporairement consentis pour faire en sorte que la loi soit appliquée, ne pourraient perdurer durablement sans moyens nouveaux. »145Par moyens nouveaux, on entend les moyens financiers accordés afin de renforcer les effectifs de la justice (magistrats et greffiers). Le ministère de la justice a toutefois mis en place des concours exceptionnels en vue de recruter davantage de magistrats et de greffiers. 90 nouveaux magistrats devraient ainsi entrer en fonction en septembre 2013, puis 350 de l'Ecole nationale de la magistrature deux ans plus tard. Cela signifie qu'il faudra encore attendre au moins un an avant de voir arriver des « renforts » au sein des tribunaux. Or, la crispation des magistrats est déjà palpable tant la réforme des soins sans consentement a contribué à désorganiser les TGI. En effet, les délais de saisine étant extrêmement courts dans ce contentieux, celui-ci s'est révélé être prioritaire, au détriment d'autres contentieux civils qui restent donc en attente. La situation de certains TGI est donc très tendue aujourd'hui.

Des moyens supplémentaires sont aussi attendus depuis le 1er août 2011 (date d'entrée en vigueur de la loi) afin d'aménager des salles d'attente et d'audience spéciales pour les patients devant être entendus par le JLD. Ne voyant venir aucune aide de la part de l'Etat, les tribunaux se sont pour la plupart organisé avec les moyens dont ils disposaient déjà, mais comme nous l'avons vu précédemment146, les conditions de sécurité à l'égard des patients sont encore loin d'être acceptables.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, bien qu'approuvant l'instauration du contrôle systématique des hospitalisations complètes par le juge judiciaire, s'inquiète elle aussi de la mise en oeuvre de la réforme. La CNCDH relève sans surprise qu'un « manque de moyens » est « dénoncé de tous côtés »147. Se pose dès lors la question de la « pérennité des dispositifs mis en place » si aucuns moyens supplémentaires ne sont accordés rapidement par les pouvoirs publics à l'application efficace de cette loi.

145 BLISKO (S) et LEFRAND (G), Rapport d'information de Commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, 22 février 2012.

146 Voir supra : §1 de la Section 1 du présent Chapitre.

147 Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, Avis sur les premiers effets de la réforme des soins psychiatriques sans consentement sur les droits des malades mentaux, Rapport 2012.

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