B. Contentieux de l'annulation de la mesure : la
compétence du tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est pour sa part
compétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation des
préjudices résultant de l'irrégularité de la
décision de la mesure de soins. Le patient estimant avoir fait l'objet
d'une mesure d'internement illégal ne pourra donc obtenir la
décision de mainlevée et la décision de réparation
des préjudices subis du fait de cette mesure d'un seul et même
juge. Si certains auteurs considère qu'il est donc permis de douter de
la satisfaction des exigences des juges de Strasbourg quant à
l'accès aux voies de recours des personnes hospitalisées sans
leur consentement, il demeure que la CEDH s'est limitée à exiger
que soient respectées les dispositions de l'article 5§4 de la
Conv.EDH qui garantie que toute personne privée de liberté soit
en mesure d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue
à bref délai sur la légalité de la détention
et qu'il prononce sa levée si celle-ci est illégale. Or, avec le
nouveau dispositif introduit par la loi du 5 juillet 2011, cette exigence a
bien été traduite en droit français puisqu'il
décomplexifie considérablement la répartition des
compétences entres juridictions. Aujourd'hui, un seul et même juge
est compétent pour à la fois considérer la mesure comme
étant illégale et ordonner la mainlevée de cette
mesure.
Parmi les préjudices susceptibles de faire l'objet
d'une réparation pécuniaire, on peut citer en premier lieu le
préjudice moral qui découle de la privation de liberté que
le malade a subi en cas d'hospitalisation complète, le préjudice
lié à l'atteinte à la liberté individuelle
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en raison des conditions de vie résultant de
l'internement en hôpital psychiatrique (prise de médicaments sous
la contrainte par exemple). Le requérant peut de même
alléguer le préjudice lié à l'atteinte à la
vie privée, dans les cas ou par exemple, la vie de famille mais aussi
sociale du patient ont été bouleversées. Certains patients
évoquent aussi l'existence traitements inhumains et dégradants du
fait des conditions de vie à l'hôpital : port d'un pyjama,
enfermement, parfois immobilisation du patient etc).144
Si d'un point de vue strictement théorique,
l'unification du contentieux au bénéfice du juge judiciaire
facilite les démarches pour les patients, il semble que le juge
judiciaire devra faire face à de multiples difficultés,
principalement liées à la surcharge de travail provoquée
par la réforme des soins sans consentement.
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