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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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B. Contentieux de l'annulation de la mesure : la compétence du tribunal de grande instance

Le tribunal de grande instance est pour sa part compétent pour statuer sur les demandes d'indemnisation des préjudices résultant de l'irrégularité de la décision de la mesure de soins. Le patient estimant avoir fait l'objet d'une mesure d'internement illégal ne pourra donc obtenir la décision de mainlevée et la décision de réparation des préjudices subis du fait de cette mesure d'un seul et même juge. Si certains auteurs considère qu'il est donc permis de douter de la satisfaction des exigences des juges de Strasbourg quant à l'accès aux voies de recours des personnes hospitalisées sans leur consentement, il demeure que la CEDH s'est limitée à exiger que soient respectées les dispositions de l'article 5§4 de la Conv.EDH qui garantie que toute personne privée de liberté soit en mesure d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la détention et qu'il prononce sa levée si celle-ci est illégale. Or, avec le nouveau dispositif introduit par la loi du 5 juillet 2011, cette exigence a bien été traduite en droit français puisqu'il décomplexifie considérablement la répartition des compétences entres juridictions. Aujourd'hui, un seul et même juge est compétent pour à la fois considérer la mesure comme étant illégale et ordonner la mainlevée de cette mesure.

Parmi les préjudices susceptibles de faire l'objet d'une réparation pécuniaire, on peut citer en premier lieu le préjudice moral qui découle de la privation de liberté que le malade a subi en cas d'hospitalisation complète, le préjudice lié à l'atteinte à la liberté individuelle

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en raison des conditions de vie résultant de l'internement en hôpital psychiatrique (prise de médicaments sous la contrainte par exemple). Le requérant peut de même alléguer le préjudice lié à l'atteinte à la vie privée, dans les cas ou par exemple, la vie de famille mais aussi sociale du patient ont été bouleversées. Certains patients évoquent aussi l'existence traitements inhumains et dégradants du fait des conditions de vie à l'hôpital : port d'un pyjama, enfermement, parfois immobilisation du patient etc).144

Si d'un point de vue strictement théorique, l'unification du contentieux au bénéfice du juge judiciaire facilite les démarches pour les patients, il semble que le juge judiciaire devra faire face à de multiples difficultés, principalement liées à la surcharge de travail provoquée par la réforme des soins sans consentement.

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