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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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Section 2 : L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire au 1er janvier 2013

La solution tenant à l'unification du contentieux de soins psychiatriques sans consentement au profit du juge judiciaire résulte de la nécessité d'offrir des garanties juridictionnelles aux personnes faisant l'objet de tels soins. La loi du 5 juillet 2011 répond en réalité à la condamnation de la France par la CEDH par son arrêt du 18 avril 2010 Baudoin c/ France142dans lequel la Cour considère que « l'articulation entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif quant aux voies de recours offertes » en France, ne permettait pas à la personne ayant fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation

142 CEDH 18 avril 2010, Baudoin c/ France, n°35935/03

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d'office, d'exercer un recours effectif afin d'obtenir la levée de cette mesure. Si aujourd'hui le juge judiciaire est globalement compétent pour apprécier la régularité de la décision administrative fondant l'admission en soins sans consentement, deux juges différents sont toujours susceptibles d'être saisis par le requérant (§1). Par ailleurs, si le législateur a confié au juge judiciaire la mission d'un tel contrôle, a-t-il pour autant prévu les moyens nécessaires à l'exercice de celui-ci ? (§2)

§1 - Le maintien d'une dualité au sein même de l'ordre judiciaire

La loi du 5 juillet 2011 n'est pas parvenue à supprimer le dualisme juridictionnel qui ressort aujourd'hui de l'attribution des compétences en matière de soins psychiatriques sans consentement. Si le juge des libertés et de la détention est compétent pour contrôler le bien fondé et la régularité formelle de la mesure de soins (A), il n'est pas compétent pour l'indemnisation des préjudices liés à une mesure de soins sans consentement illégales (B).

A. Contrôle de la légalité externe de la mesure de soins : la compétence du juge des libertés et de la détention

Même s'ils saluent dans l'ensemble l'unification d'un contentieux qui solutionne en partie le problème de la complexité de la répartition des compétences juridictionnelles, certains auteurs n'hésitent pas à parler « d'unification inachevée. »143En effet, tous les litiges relatifs aux soins sans consentement ne relèvent pas du JLD. Celui-ci a tout de même hérité du premier rôle puisqu'il est chargé du contrôle de la légalité externe et interne des décisions administratives en matière de soins sans consentement. Le juge doit ainsi vérifier que la décision a bien été prise par l'autorité compétente et qu'il est exempt de vices de forme. Il doit aussi apprécier le bien fondé de la mesure de soins, en vérifiant notamment qu'il n'existe pas d'erreur de droit (comme une mauvaise interprétation de la loi du 5 juillet 2011 ou de ses décrets d'application) ou de fait.

143 FARINETTI (A), L'unification du contentieux des soins psychiatriques sans consentement par la loi du 5 juillet 2011, Revue de droit sanitaire et social 2012, p.111

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Concernant le contrôle de la légalité externe, la loi du 5 juillet 2011 a toutefois prévu qu'une irrégularité purement formelle n'emportant aucune conséquence sur le bien fondé de la décision, n'est pas de nature à justifier la mainlevée de la mesure de soins. Le juge n'ordonne en effet la mainlevée de la mesure que s'il constate une atteinte aux droits de la personne. Il s'agit d'éviter de lever une mesure de soins justifiée au regard de l'état psychologique du patient, simplement à cause d'une pure erreur de forme de la part de l'administration.

Le tribunal de grande instance est dans certains cas également compétent en matière de contentieux en soins sans consentement.

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