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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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A. Maintien des procédures d'admission antérieures

1. Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers

Les soins psychiatriques sur demande d'un tiers remplacent l'hospitalisation sur demande d'un tiers. Si le vocabulaire change, la procédure reste sensiblement identique à quelques nuances près. Le tiers demandeur doit être une personne proche du malade : un membre de sa famille, ou une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci29. Tout comme dans le dispositif antérieur, sont exclus de cette catégorie les personnels soignants qui exercent dans l'établissement d'accueil, ceci pour des raisons évidentes de déontologie et d'impartialité.

La décision d'admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers est prononcée par le directeur d'établissement. Celui-ci est toutefois lié aux avis médicaux des médecins qui auront examiné le patient. Il est nécessaire de disposer de deux certificats médicaux circonstanciés de moins de quinze jours. Le premier certificat ne doit pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil, le second ne pose pas de conditions de ce type. De même il n'est pas exigé que les médecins aient la qualité de psychiatres pour établir ces certificats.

La loi pose deux critères cumulatifs d'entrée dans ce dispositif de soins : les troubles de la personne rendent impossible son consentement aux soins et son état mental impose des

29 Article L.3212-1 du Code de la santé publique.

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soins immédiats assortis d'une surveillance constance en milieu hospitalier ou une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme qu'en hospitalisation complète.

Le patient sera maintenu dans le dispositif de soins sur décision du directeur d'établissement, qui reste lié aux certificats médicaux. La nouveauté de la loi du 5 juillet 2011 est d'insister sur le modèle de fractionnement de prise en charge du patient, qui existait déjà sous l'empire de la loi du 27 juin 1990, et qui vise à garantir au mieux la liberté individuelle. En effet, le dispositif prévoit l'élaboration de plusieurs certificats médicaux à différents stades de la prise en charge. Il s'agit d'évaluer si l'état du patient requiert ou non une prise en charge en soins psychiatriques sans consentement. Ainsi, le parcours du patient commence par une période d'observation et de soins initiale de vingt-quatre heures, qui s'effectue obligatoirement en hospitalisation complète. Pendant cette période, un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil30 doit procéder à un examen somatique du patient afin d'exclure un trouble d'origine purement somatique et à son issue, doit rédiger un certificat établissant la nécessité ou non du maintien d'une prise en charge sans consentement. Dans la négative, la levée de la mesure est immédiate. Dans le cas contraire, le patient reste hospitalisé.

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi par le psychiatre, visant à constater l'état mental du patient et à donner un avis sur la forme de la prise en charge la plus adaptée au patient. Le médecin propose alors une hospitalisation complète ou une alternative à celle-ci, consistant à soigner le patient hors les murs de l'hôpital, prise en charge qui tend aujourd'hui à être nettement favorisée.

Entre le cinquième et le huitième jour à compter de la décision d'admission en soins psychiatriques, le psychiatre réexamine le patient puis établie un nouveau certificat médical circonstancié indiquant si les soins lui sont toujours nécessaires compte tenu de l'évolution de son état. Le psychiatre doit également se prononcer sur l'adéquation de la prise en charge avec l'état du patient.

30 Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux ayant justifié l'admission du patient.

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En fonction de la teneur de ce certificat, les soins sont maintenus ou non par le directeur de l'établissement. Lorsque le patient est maintenu dans le dispositif de soins, le psychiatre procède tous les mois31 à la rédaction d'un certificat et se prononce sur l'état de santé du patient et sur la nécessité de poursuivre la forme de prise en charge. S'il considère qu'il convient de modifier la prise en charge du patient, il transmet immédiatement au directeur de l'établissement un certificat médical circonstancié proposant soit le passage à une hospitalisation complète s'il s'avère qu'une forme alternative ne permet plus de dispenser les soins nécessaires au patient (du fait par exemple du comportement non coopérant du malade), soit le passage à une autre forme de prise en charge détaillée dans le certificat.

A tout moment, un membre de la famille du malade ou toute personne justifiant de relations antérieures à la demande de soins avec le malade peut demander la levée de la mesure de soins psychiatriques. Le directeur de l'établissement d'accueil a encore compétence pour formaliser la décision de levée de la mesure. Toutefois, le psychiatre peut s'opposer à cette levée, s'il atteste que l'arrêt des soins entrainerait un péril imminent pour la santé du patient ou que le patient remplit les critères pour être placé en soins sur décision du préfet.

Parallèlement à la procédure de soins à la demande d'un tiers, est maintenue la procédure de soins sur décision du représentant de l'état.

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