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Les soins psychiatriques sans consentement : la réforme du 5 juillet 2011

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par Delphine ROUZO
Université Catholique de Lille - Master 2 Droit de la responsabilité médicale 2012
  

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CHAPITRE II : LA JUDICIARISATION DU CONTROLE DES SOINS SANS

CONSENTEMENT p.75

Section 1 : Les difficultés pratiques d'organisation des audiences devant le juge

judiciaire .. p.75

§1 : Les difficultés liées à la tenue des audiences p.76

§2 : Vers une collaboration renforcée des acteurs concourant aux soins psychiatriques et

à leur contrôle ..

p.79

Section 2 :L'unification du contentieux au profit du juge judiciaire au 1er janvier 2013... p.83

§1:Le maintien d'une dualité au sein même de l'ordre judiciaire p.84

A. Contrôle de la légalité externe de la mesure de soins : la compétence du juge des

libertés et de la détention . p.84

B.Contentieux de l'annulation de la mesure : la compétence du tribunal de grande

instance . p.85

§2 : Les conditions d'intervention du juge judiciaire p.86

A.L'insuffisance des moyens mis en oeuvre pour le juge p.86

B.Les difficultés relatives à l'appréciation par le juge des certificats

médicaux p.88

CONCLUSION p.90

TABLE DES ANNEXES p.91

ANNEXE I p.92

ANNEXE II . p.94

ANNEXE III p.100

BIBLIOGRAPHIE p.107

115

TABLE DES MATIERES p.113

116

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